Le tribunal administratif de Grenoble va expérimenter la médiation préalable… obligatoire

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FOCUS – Pour tenter de juguler la hausse du contentieux administratif, tout en réglant certains litiges de manière plus « apaisée », le tribunal administratif de Grenoble va expérimenter dès avril 2018 la médiation préalable obligatoire pour toutes les affaires relevant du social et de la fonction publique. Ainsi, un juge ne pourra-t-il être saisi sans qu’une médiation n’ait pas été tentée auparavant.

 

 

Les 150 migrants occupant le camp Valmy ont été expulsés par les CRS, ce mercredi 24 juin, puis conduits dans deux gymnases grenoblois.

Suite à des menaces, le préfet avait finalement fait ordonner l’expulsion du camp Valmy le 24 mai 2017. Le tribunal avait auparavant annulé la décision du maire de faire évacuer les personnes  © Manuel Pavard

Il y a la partie visible de l’activité du tribunal administratif : les dossiers les plus médiatisés. L’affaire de la station d’épuration de la fromagerie L’Étoile du Vercors, dans laquelle le juge a conforté le maire de Saint-Just-de-Claix dans son refus de délivrer un permis de construire à Lactalis.

 

Ou l’affaire Dieudonné, qui s’est conclue par l‘annulation de la décision du maire de Grenoble d’interdire le spectacle de l’humoriste controversé. L’annulation du plan local d’urbanisme d’Huez également ou encore l’obligation faite au Département de l’Isère de prendre en charge les mineurs étrangers isolés, décision confortée en appel par le Conseil d’État.

 

Le juge des référés a aussi, au cours de cette année 2017, rejeté la demande de libération de l’hippopotame Jumbo, comme il a rejeté le recours des opposants au projet de gazoduc Eridan. Il s’est prononcé sur l’opération de piétonnisation Cœurs de ville, cœurs de métropole pour annuler les recours successifs en référé* des opposants, comme il a rejeté la demande du maire de Grenoble de faire expulser le camp Valmy et fait annuler la tarification solidaire appliquée au stationnement résident à Grenoble.

 

 

Hausse de 120 % des procédures d’urgence appliquées au droit des étrangers

 

Mais dans tout ce contentieux – qu’il relève du champ social, économique, fiscal, environnemental ou électoral, de la fonction publique, de l’urbanisme, des marchés publics ou de la sécurité publique –, un champ émerge plus que les autres : celui du droit des étrangers. En 2017, il représentait 30 % des affaires nouvelles. Et sur les 2 349 dossiers traités, 1 319 obligations de quitter le territoire ont été prononcées. Dont 327 en urgence.

 

Denis Blesle, président du tribunal administratif de Grenoble

Denis Besle (à droite), président du tribunal administratif de Grenoble © Patricia Cerinsek

Traduction judiciaire de la politique migratoire du gouvernement, le nombre de procédures d’urgence a explosé : + 120 %. Et ce n’est pas fini… « On s’attend à une réforme du droit des étrangers avec une augmentation des procédures d’urgence », soulignait le président du tribunal administratif de Grenoble Denis Besle lors du bilan de l’activité de sa juridiction.

 

Ce ne sera pas la seule réforme. En vue également, une refonte du droit de l’urbanisme, l’objectif du gouvernement étant de lever les freins à la construction de logements, notamment dans les zones tendues, et éviter notamment les recours considérés comme abusifs. « La régularisation d’opérations d’urbanisme entachées d’irrégularités deviendra une obligation », a abondé le président du tribunal grenoblois.

 

Le tribunal administratif en chiffres

 

– 7 513 affaires jugées en 2017  (7 489 en 2016) et 7 315 enregistrées ( 7 526 en 2016)

– 7 096 affaires en stock, en attente de jugement en 2017 (7 294 en 2016) dont 352 de plus de deux ans

– Délai moyen de jugement : 11 mois et 10 jours (11 mois et 21 jours en 2016)

– Taux d’appel : 25 % (décision maintenue dans 80 % des cas, réformée dans 5 % des cas et annulée dans 15 %)

– 56 demandes d’exécution

 

Sur le ressort du tribunal de Grenoble, le contentieux, s’il a marqué le pas en 2017 (- 2,8 %), n’en finit pas d’augmenter depuis dix ans. En 2005, le nombre d’affaires jugées était sous la barre des 6 000. Douze ans plus tard, il dépasse les 7 500. Mais l’évolution la plus notable est dans les délais de traitement. On trouve la justice lente ? En 2005, le nombre d’affaires dites en stock – comprendre en attente de jugement – dépassait les 10 000. Aujourd’hui, elle s’approche des 7 000.

 

Les magistrats jugent ainsi plus d’affaires qu’il n’en rentre, éclusent progressivement le stock et réduisent les délais de jugement. Depuis 2014, le délai moyen est passé sous les un an. Il a même été amélioré de onze jours en 2017 pour s’établir à un peu plus de onze mois.

 

 

Télé-recours et médiation pour réduire encore les délais de jugement

 

Denis Blesle, président du tribunal administratif de Grenoble

Denis Besle © Patricia Cerinsek

Peut mieux faire ? À moyens constants, restrictions budgétaires obligent, on touche aux limites du système. D’où l’idée de développer d’autres champs. Jusque-là réservé aux avocats et administrations, le télé-recours sera ouvert à tout justiciable dans le courant de l’année 2018.

 

L’autre piste est de développer la médiation. Rendue possible par la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, cette approche, qui existe déjà en matière civile et commerciale, pourrait marquer un tournant dans l’évolution du contentieux administratif.

 

« Il s’agit de faire face au flux du contentieux mais aussi parce que le contentieux n’est pas toujours la solution idéale, explique Denis Besle. La médiation peut être une solution apaisée dans certains cas, sans gagnant ni perdant, avant d’éventuellement saisir le juge. »

 

Dès le mois d’avril, le tribunal administratif de Grenoble va donc expérimenter la médiation préalable obligatoire dans les contentieux sociaux (RSA, APL…) et dans la fonction publique. Le justiciable ne pourra alors passer par la case tribunal dès lors qu’il aura tenté la médiation.

 

 

Patricia Cerinsek

 

 

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Commentaires 4
  1. Bonjour,
    Dommage que cet article n’aborde que les problèmes du social et des affaires administratives et non de la fonction publique comme c’est indiqué dans l’introduction. Car les dossiers concernant les agents de la fonction publique sont largement plus dramatiques. Je parle en connaissance de cause puis qu’après avoir gagné pour harcèlement moral et abus de pouvoir en 2012 je n’ai pour le moment touché que 1500 euros du tribunal administratif. J’attend toujours les 1500 euros du conseil d’état qui a confirmé la décision du tribunal administratif en 2013 puisque le maire avait fait appel. Celui ci est toujours en poste a toucher ces indemnités et tous les frais ont été payé par le contribuable lorsque dans le même temps j’ai gagné mais ai du payer mon avocat et attends toujours la décision du montant des indemnités pour préjudice moral et le déroulement de carrière(9 ans de procédure). C’est moi qui me retrouve aujourd’hui en mise en retraite pour invalidité imputable au service et qui vit avec 747 euros puisque mis en indisponibilité. Les solutions proposés suite à cet harcèlement moral étaient mise en disponibilité( malgré 61 demandes dans d’autres collectivités je n’ai pas retrouvé un autre emploi pour faire valider mon concours de technicien), retourner sous les ordres de ce maire pour faire valider mon concours (4 secrétaire générale en 8 ans) ou retraite à 47 ans après une réussite à un concours administratif de catégorie B. Maintenant cette commune sans secrétaire générale est tenue à bout de bras par le centre de gestion avec le maire toujours en poste et moi dans une situation familiale, financière et sociale catastrophique à la limite de la précarité car même plus de voiture pour trouver un travail ailleurs et toujours à attendre mes indemnités. Voilà ce que c’est le tribunal administratif! (voir vidéo you tube : Harcèlement moral Fonction publique territoriale)

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  2. Il faut corriger la légende de votre photo : comme votre lien dans le texte le précise, le Tribunal Administratif a rejeté la demande de la Ville de Grenoble d’ordonner l’expulsion du terrain Valmy le 27 avril 2017. Suite à ce jugement, la ville n’a pas réalisé d’évacuation.

    Votre photo a été prise le 24 mai 2017, suite à l’évacuation du terrain organisée par la Préfecture suite à des menaces (https://www.placegrenet.fr/2017/05/25/camp-valmy-evacue-police/139601). Les personnes ont alors été mises à l’abri dans des gymnases de la ville réquisitionnées par la Préfecture (https://www.placegrenet.fr/2017/05/25/apres-le-demantelement-du-camp-valmy-les-roms-loges-provisoirement-au-gymnase/139630). Elles y sont restées pour certaines jusqu’à début juillet et ont été progressivement orientées vers différents centres d’accueil (https://www.placegrenet.fr/2017/06/03/anciens-occupants-camp-valmy-devraient-etre-reloges-centres-daccueil/140878).

    En toute rigueur, il n’y a donc pas eu de la part du TA de jugement d’un caractère illégal d’une évacuation qui aurait eu lieu préalablement.

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    • PC

      11/02/2018
      11:24

      Effectivement. Merci de votre vigilance. Le choix de la photo pour illustrer l’article a été fait un peu… rapidement. Nous modifions la légende pour éviter toute confusion.

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  3. Ce qui est une excellente chose!

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