Charvieu-Chavagneux : en atten­dant le juge­ment du tri­bu­nal administratif

Charvieu-Chavagneux : en atten­dant le juge­ment du tri­bu­nal administratif

BLOG JURIDIQUE – Le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Grenoble a fina­le­ment sus­pendu, sur demande du pré­fet, la fameuse déli­bé­ra­tion de Charvieu-Chavagneux sur l’accueil des migrants. Le maire, cepen­dant, per­siste et signe. Ce sera donc au tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Grenoble de tran­cher au fond au cours du pre­mier semestre 2016. Analyse d’en­semble de la situa­tion actuelle par Clara Durand, Alicia Goncalves, Océane Locqué, Emilie Naton, Romain Rambaud et Reyman Remtola, avec le sou­tien de Marie Mazenot, Marine Roche, Leïla Ismailil et Prisca Keo.

Mairie de Charvieu-Chavagneux en Isère. dR

DR

« N’accueillir que des réfu­giés chré­tiens ne cor­res­pond pas à la foi chré­tienne », d’après Monseigneur Georges Pontier, arche­vêque de Marseille depuis 2006 et pré­sident de la Conférence des évêques de France depuis le 1er juillet 2013. M. Dezempte, maire de Charvieu-Chavagneux, ne par­tage mani­fes­te­ment pas cet avis.

En atten­dant qu’il soit défi­ni­ti­ve­ment sta­tué sur la fameuse déli­bé­ra­tion réser­vant l’accueil de réfu­giés dans la com­mune aux réfu­giés chré­tiens, au pre­mier semestre 2016, le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif a sus­pendu l’exécution de la déci­sion. Ce qui n’empêche pas le maire de persister.

La déli­bé­ra­tion de la honte

Durant ses trente-deux années en tant que maire de la com­mune de Charvieu-Chavagneux, M. Dezempte a déjà eu à jus­ti­fier des déli­bé­ra­tions et autres déci­sions de son conseil muni­ci­pal, à l’instar d’une déci­sion remon­tée jusqu’au Conseil d’État le 21 juin 2000. Celle-ci avait pour objet une déli­bé­ra­tion du 24 sep­tembre 1997, por­tant sur une consul­ta­tion citoyenne pour l’attribution de loge­ments sociaux et les « seuils de tolé­rance en matière d’immigration », et l’a jugée illé­gale. De nou­veau, avec sa déli­bé­ra­tion du 8 sep­tembre 2015, c’est l’accueil des réfu­giés qui pose problème.

En l’espèce, Gérard Dezempte et son conseil muni­ci­pal ont adopté à l’unanimité ce jour-là une déli­bé­ra­tion sur l’ac­cueil des migrants, dis­po­sant que leur com­mune n’ac­cep­te­rait « que ceux qui sont de culture et de reli­gion chré­tiennes ». Une posi­tion qui avait fait grand bruit et scan­da­lisé de nom­breux citoyens.

Les réac­tions de la société civile

2Très vite, un groupe de juristes citoyens prit alors l’initiative de rédi­ger une lettre au pré­fet de l’Isère, l’alertant de l’illégalité pro­bable d’une telle délibération.

Par ailleurs, Europe Écologie – les Verts Isère annonça qu’il sai­si­rait le Procureur de la République pour révo­quer le maire et ses adjoints qui avaient voté cette déli­bé­ra­tion, arguant qu’ils n’a­vaient plus l’au­to­rité morale néces­saire pour exer­cer cette fonction.

SOS Racisme avait d’ailleurs évo­qué la pos­si­bi­lité d’agir et, fina­le­ment, comme le site inter­net de l’as­so­cia­tion l’indique, aurait « demandé à son avo­cat de sai­sir le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif en référé, afin de faire annu­ler cette déli­bé­ra­tion dis­cri­mi­na­toire. Les élus de la République étant res­pon­sables de leurs actes, SOS Racisme a éga­le­ment demandé à son conseil de dépo­ser une plainte à l’en­contre du Conseil muni­ci­pal pour inci­ta­tion à la haine raciale et à la dis­cri­mi­na­tion. »

Le déféré-sus­pen­sion préfectoral

Après l’avoir annoncé à la presse le 14 octobre, le pré­fet de l’Isère a demandé le 22 octobre aux élus de reti­rer cette déli­bé­ra­tion, en vain. Il décida fina­le­ment de sai­sir le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Grenoble.

Jean-Paul Bonnetain, préfet de l'Isère. DR

Jean-Paul Bonnetain, pré­fet de l’Isère. DR

Par une requête enre­gis­trée le 28 octobre, le pré­fet a demandé au juge des réfé­rés, sur le fon­de­ment de l’article L. 554 – 1 du code de jus­tice admi­nis­tra­tive, lequel fait réfé­rence à l’article L. 2131 – 6 al. 3 du Code géné­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales (CGCT), la sus­pen­sion de l’exécution de ladite délibération.

Cet article dis­pose que le pré­fet a le pou­voir de défé­rer devant le juge des réfé­rés un acte d’une col­lec­ti­vité ter­ri­to­riale. Il est pri­mor­dial que cette requête émette un doute sérieux sur la léga­lité de l’acte pour qu’elle soit acceptée.

Les moyens invo­qués par le pré­fet trouvent écho dans la lettre envoyée par plu­sieurs juristes et sont expo­sés ainsi dans l’ordonnance du juge des référés :

- la déli­bé­ra­tion est enta­chée d’incompétence dès lors que le conseil muni­ci­pal a entendu « pal­lier la poli­tique étran­gère de l’État », a déli­béré sur la conduite des rela­tions diplo­ma­tiques inter­na­tio­nales et la mise en œuvre d’une poli­tique étran­gère, ces pré­ro­ga­tives ne rele­vant que de la com­pé­tence des auto­ri­tés de l’État ou de celles de l’Union euro­péenne, et que l’accueil des réfu­giés chré­tiens à l’exception de tous les autres ne pré­sente pas un inté­rêt communal ;

- elle a été prise en vio­la­tion des articles 225 – 1 et 225 – 2 du Code pénal qui pro­hibent les dis­cri­mi­na­tions à rai­son de l’appartenance à une religion ;

4- elle mécon­naît le prin­cipe consti­tu­tion­nel de laï­cité qui implique la neu­tra­lité de l’État et des col­lec­ti­vi­tés territoriales ;

- elle est contraire à l’ordre public en ce qu’elle est fon­dée sur un motif dis­cri­mi­na­toire por­tant atteinte à la mora­lité publique et à la dignité de la per­sonne humaine ;

- elle mécon­naît le prin­cipe d’égalité dès lors que la com­mune ne jus­ti­fie pas de l’existence de dif­fé­rences objec­tives de situa­tions ou de rai­sons sus­cep­tibles de revê­tir un carac­tère d’intérêt général.

Saisi de cet ensemble d’arguments, le juge devait dire si la déli­bé­ra­tion était dis­cri­mi­na­toire et si cette illé­ga­lité était suf­fi­sam­ment mani­feste pour jus­ti­fier une sus­pen­sion de la déci­sion en attente d’un juge­ment au fond.

La sus­pen­sion ordon­née par le tri­bu­nal administratif

Le 12 novembre, le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif saisi, a dû se ques­tion­ner sur la vali­dité de l’acte atta­qué. L’institution a ordonné la sus­pen­sion dudit texte, consi­dé­rant que la déli­bé­ra­tion est enta­chée d’incompétence et porte atteinte au prin­cipe de laï­cité et au prin­cipe d’égalité. La ques­tion de la léga­lité sur le fond de la déli­bé­ra­tion n’a pas encore été jugée. Elle devrait l’être d’ici la ren­trée 2016.

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Les motifs invo­qués par le juge des réfé­rés sont l’article L. 554 – 1 du code de jus­tice admi­nis­tra­tive et le fait « que cette déli­bé­ra­tion est enta­chée d’incompétence, de ce qu’elle est fon­dée sur une dis­cri­mi­na­tion mécon­nais­sant les dis­po­si­tions des articles 225 – 1 et 225 – 2 du code pénal, de ce qu’elle porte atteinte au prin­cipe de laï­cité et de ce qu’elle porte atteinte au prin­cipe d’égalité paraissent, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la léga­lité de cette déli­bé­ra­tion ; que, par suite, il y a lieu d’ordonner la sus­pen­sion de son exé­cu­tion ». L’état du droit donne effec­ti­ve­ment rai­son au tri­bu­nal admi­nis­tra­tif sur cha­cun de ces points.

Concernant la com­pé­tence, cette déli­bé­ra­tion pour­rait en effet être enta­chée de nom­breuses irré­gu­la­ri­tés. D’une part, la police admi­nis­tra­tive relève uni­que­ment de la com­pé­tence du maire et le conseil muni­ci­pal n’est pas com­pé­tent pour adop­ter une mesure de police (CE, Abbé de Couvenhes, 16 juillet 1915, et CE Sœur Souillac, 1934).

Par ailleurs, aucun article du CGCT ne confie au conseil muni­ci­pal la com­pé­tence pour déter­mi­ner quelle doit être l’organisation de la répar­ti­tion des réfu­giés sur le ter­ri­toire fran­çais, qui ne relève pas des affaires locales mais bien des affaires natio­nales, d’après le Code de l’entrée et du séjour des étran­gers et du droit d’asile (Ceseda). L’affectation des deman­deurs d’a­sile sur les lieux d’hé­ber­ge­ment est attri­buée par l’Ofii (Office fran­çais de l’im­mi­gra­tion et de l’in­té­gra­tion). Les maires ne peuvent donc pas choi­sir qui peut être accueilli sur le ter­ri­toire de leur commune.

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Concernant le volet pénal, l’article 225 – 2 du code pénal punit la dis­cri­mi­na­tion de trois ans de pri­son et 45.000 euros d’a­mende. Selon l’a­vo­cat péna­liste Claude Coutaz, « lors­qu’on pro­pose de four­nir un ser­vice, un loge­ment com­mu­nal ou un loge­ment social et que l’on dit ce sera seule­ment pour des gens de telle reli­gion, c’est dis­cri­mi­na­toire. A par­tir de la reli­gion c’est clai­re­ment illé­gal, clai­re­ment réprimé par le code pénal ».

Concernant la neu­tra­lité, la déli­bé­ra­tion de Charvieu-Chavagneux viole l’article 1er de la Constitution qui fonde les prin­cipes d’égalité et de laï­cité, duquel résultent selon le Conseil consti­tu­tion­nel « la neu­tra­lité de l’État » et « le res­pect de toutes les croyances, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans dis­tinc­tion de reli­gion » (Conseil consti­tu­tion­nel, Association pour la pro­mo­tion et l’expansion de la laï­cité, n° 2012-297 QPC, 21 février 2013). Par ailleurs, l’article 9 de la Convention euro­péenne des droits de l’Homme affirme que « Toute per­sonne a droit à la liberté de pen­sée, de conscience et de reli­gion ».

Concernant le prin­cipe d’égalité, la déli­bé­ra­tion viole les articles 1er de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) de 1789, aux termes duquel « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les dis­tinc­tions sociales ne peuvent être fon­dées que sur l’utilité com­mune », et son article 10, selon lequel « Nul ne doit être inquiété pour ses opi­nions, même reli­gieuses, pourvu que leur mani­fes­ta­tion ne trouble pas l’ordre public éta­bli par la Loi ». Sans oublier la Convention euro­péenne de sau­ve­garde des droits de l’Homme qui dis­pose dans son article 14 que « La jouis­sance des droits et liber­tés recon­nus dans la pré­sente Convention doit être assu­rée, sans dis­tinc­tion aucune, fon­dée notam­ment sur le sexe, la race, la cou­leur, la langue, la reli­gion… », l’article 26 repre­nant les mêmes termes.

La juris­pru­dence a par ailleurs pu poser le prin­cipe en vertu duquel, dans « le but d’assurer le res­pect du droit de pro­priété et de pré­ve­nir les atteintes à la salu­brité, la sécu­rité et la tran­quillité publiques », on ne peut mettre en œuvre une poli­tique d’évacuation en mécon­nais­sant le prin­cipe d’égalité devant la loi (CE, SOS Racisme, 7 avril 2011, n° 343387).

Le maire de Charvieu-Chavagneux per­siste et signe

Gérard Dezempte, maire de Charvieu-Chavagneux. DR

Gérard Dezempte, maire de Charvieu-Chavagneux. DR

Cependant, cette sus­pen­sion n’a pas eu beau­coup d’effet vis-à-vis de M. Dezempte.

Tout d’abord, celui-ci avait mal réagi au déféré du pré­fet alors que ce der­nier lui avait, dans un pre­mier temps, demandé de reti­rer la déli­bé­ra­tion liti­gieuse. Ainsi s’était-il offus­qué que la déci­sion de défé­rer dès le 28 octobre ait été prise alors que le pré­fet lui avait demandé de reti­rer la déli­bé­ra­tion, ce qui sup­po­sait d’attendre que le conseil muni­ci­pal se posi­tionne : « Au mini­mum, c’est dis­pro­por­tionné au pire c’est déloyal. »

Ensuite, M. Dezempte n’a pas hésité à com­plé­ter, le 20 novembre der­nier, son posi­tion­ne­ment, en indi­quant : « Nous pour­rions mal­heu­reu­se­ment rajou­ter : ils ne com­mettent pas des assas­si­nats de masse à Paris, pro­vo­quant la mort de plus de 100 per­sonnes ». Il a d’ailleurs une inter­pré­ta­tion très per­son­nelle des poten­tia­li­tés offertes par la loi du 20 novembre 2015 dans son article 6 – 1, en vertu duquel « Sont dis­sous, par décret en conseil des ministres, les asso­cia­tions […] qui par­ti­cipent à la com­mis­sion d’actes por­tant une atteinte grave à l’ordre public, ou dont les acti­vi­tés faci­litent cette com­mis­sion ou y incitent », deman­dant que soit dis­soute l’association SOS racisme.

Le maire explique, dans Le Dauphiné libéré : « SOS Racisme est une asso­cia­tion d’idéologues irres­pon­sables, jouant avec la souf­france du peuple fran­çais. Elle se per­met d’écrire que les attaques com­mises par les dji­ha­distes ne sont que des faits divers, qui ser­vi­raient soi-disant à des élus pour stig­ma­ti­ser les musul­mans. Autrement dit, la pseudo-stig­ma­ti­sa­tion est plus grave, selon SOS Racisme, que l’assassinat pro­grammé de cen­taines de Français. Rappelons que le gou­ver­ne­ment lui-même qua­li­fie très jus­te­ment ces atten­tats d’actes de guerre. »

Sur le fon­de­ment de la nou­velle pro­cé­dure de dis­so­lu­tion, « SOS Racisme devra être dis­soute. Considérer que les tue­ries de masse que nous avons connues cette année ne sont que des faits divers est une manière sinistre de mini­mi­ser, de ne pas condam­ner, voire d’excuser ces actes ».

Finalement, par une déli­bé­ra­tion du 25 novembre, le maire de Charvieu-Chavagneux et son conseil muni­ci­pal ont décidé de main­te­nir leur déli­bé­ra­tion. D’après France 3 Alpes, c’est en enton­nant la Marseillaise que le maire divers droite de Charvieu-Chavagnieux et son conseil muni­ci­pal ont décidé, ce mer­credi 25 novembre, de main­te­nir leur délibération.

En atten­dant que le dos­sier soit exa­miné sur le fond par le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif, le maire a d’ores et déjà déclaré que « si sa demande n’é­tait pas enten­due, Charvieu-Chavagneux n’ac­cueille­rait tout sim­ple­ment per­sonne ».

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A suivre !

20151203_162626Clara Durand, Alicia Goncalves, Océane Locqué, Emilie Naton, Romain Rambaud et Reyman Remtola, avec le sou­tien de Marie Mazenot, Marine Roche, Leïla Ismailil et Prisca Keo

FB, NK et RR

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