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Service public de l’électricité : un retour vers le futur pour GEG ?

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BLOG JURIDIQUE – Alors que l’affaire GEG, très sensible politiquement, semble pour l’instant en stand-by, Sébastien Brameret, maître de conférences en droit public à la faculté de droit de Grenoble, propose son analyse et organise une rencontre sur ce thème à l’université, le lundi 2 mars 2015. Au cours de celle-ci, les étudiants du Master 2 de Droit public des affaires des collectivités territoriales présenteront leurs travaux et en discuteront avec Raymond Avrillier, grand témoin du dossier.

 

 

 

GEG voiture Gaz électricité de Grenoble

© GEG

 

Être une société d’économie mixte locale (SEML) ne préjuge pas de l’obtention d’un contrat avec son actionnaire public principal. Tel est, en substance, le message adressé par la municipalité de Grenoble à sa société d’économie mixte locale Gaz et Électricité de Grenoble (GEG).

 

 

Une décision exceptionnelle

 

 

 

Par une décision du 8 octobre 2014, la commission d’appel d’offres (CAO) de la Ville de Grenoble a, en effet, décidé de ne pas renouveler le marché public de gestion de l’éclairage public de la Ville, lui préférant l’offre présentée par un consortium d’entreprises privées constituées autour de Citéos, Vinci Énergie et Bouygues Énergie. Cette décision interpelle, tant il est exceptionnel qu’une société d’économie mixte locale n’obtienne pas, de la part de son actionnaire majoritaire, la gestion de l’activité pour laquelle elle a été spécialement créée.

 

Au-delà des débats politiques – souvent virulents – et des inquiétudes des salariés de l’entreprise quant à leur avenir et à la pérennité de l’entreprise (le marché public, d’une valeur de plus de 15 millions d’euros sur 8 ans, concerne la gestion de près de 19 000 points lumineux sur la ville), le non-renouvellement du contrat appelle trois observations.

 

Enseigne Gaz et Électricité de Grenoble © GEG

© GEG

 

 

En premier lieu, le choix de la CAO souligne l’efficacité des procédures de mise en concurrence issues du Code des marchés publics. Que n’aurait-on lu – dans la presse ou ailleurs – si la société avait obtenu le contrat alors qu’elle ne présentait pas l’offre la plus pertinente en matière de projet municipal et de protection des finances locales ? Il apparaît en effet que l’offre présentée par GEG ne recueillait que 87 points sur 100, contre 94 pour Citéos. Il faut, de ce point de vue, reconnaître aux membres de la CAO de n’avoir pas, comme c’est trop souvent le cas par ailleurs, cherché à affaiblir les règles de mise en concurrence pour attribuer le contrat à la société à capital mixte.

 

Bâtiment de GEG © GEG

Bâtiment de GEG © GEG

En deuxième lieu, cette décision laisse une forte impression d’amateurisme dans la définition des orientations stratégiques de l’entreprise publique par son principal actionnaire (la Ville de Grenoble détient 50 % + une voix de GEG). Il appartient, en effet, à la Ville de décider de l’emploi qu’elle veut faire de l’entreprise dont elle est propriétaire.

 

Il n’y a, en réalité, qu’une alternative. Soit la ville a l’intention de continuer à utiliser le savoir-faire de GEG et, dans cette perspective, il est incompréhensible que l’entreprise puisse présenter une offre ne répondant pas parfaitement et intégralement aux exigences définies par son propriétaire –, et ce, alors même qu’elle est présidée par un élu local, adjoint au maire. Soit, au contraire, la ville se désintéresse de l’entreprise, et elle devra, à court terme, décider de son avenir (maintien en l’état, dissolution ou transformation en régie – éventuellement personnalisée – ou en société publique locale). En toute hypothèse, cette affaire aura des répercussions sur l’avenir même de l’entreprise.

 

 

 

Une histoire tourmentée entre la Ville et GEG

 

 

 

En dernier lieu – et pour comprendre les enjeux de pouvoirs –, la décision de la CAO s’inscrit dans l’histoire tourmentée des relations entre la Ville et son prestataire d’énergies.

 

Alain Carignon alors ministre de l'environnement le 11 mai 1986 en duplex de Grenoble.

C’est Alain Carignon qui a transféré la gestion de l’éclairage public à GEG en 1986. © ina.fr

GEG fait partie de la catégorie des Distributeurs non nationalisés (DNN) au sens de la loi de nationalisation de l’électricité et du gaz du 8 avril 1946 (L. n° 46-628) : d’abord créée sous forme de régie, elle a été transformée en SEML le 11 avril 1986, sous l’impulsion du maire RPR de l’époque, Alain Carignon (maire de 1983 à 1995). Cette évolution a toujours cristallisé le mécontentement d’une partie de l’opposition municipale, nostalgique de l’ancienne régie municipale.

 

Les équipes municipales dirigées par le socialiste Michel Destot (maire de 1995 à 2014) se sont très rapidement accommodées de l’existence de la société. En revanche, certains membres de la majorité (devenue par la suite opposition de gauche au PS) ont systématiquement contesté les décisions municipales relatives à l’entreprise, depuis sa création (CE, 28 juin 1989, n° 77659, Synd. des personnels des industries électriques et gazières du centre de Grenoble) jusque dans ses relations contractuelles avec son actionnaire majoritaire.

 

Saisi par Raymond Avrillier – requérant d’habitude –, le Conseil d’État a ainsi eu l’occasion de séparer les prestations d’éclairage public et de la délégation de service public de fourniture d’électricité et de gaz (CE, 31 juill. 2009, n° 296964, Ville Grenoble et Société Gaz et Électricité de Grenoble : JurisData n° 2009-007913 ; Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 331, note G. Eckert). Cette décision contentieuse est à l’origine de la procédure de mise en concurrence ayant abouti à la décision du 8 octobre.

 

 

 

Quel avenir pour GEG ?

 

 

 

Pourtant, et de façon très paradoxale, la décision de la CAO – adoptée à l’unanimité de ses membres, toutes tendances politiques – affaiblit l’espoir de renforcement des contrôles publics sur l’éclairage de la ville que la nouvelle majorité s’était engagée à remunicipaliser !

 

À moins qu’il ne s’agisse d’une nouvelle tactique pour justifier la suppression de la société et l’exhumation de l’ancienne régie municipale… Un autre recours contentieux a, en effet, été engagé le 22 octobre 2012, par Raymond Avrillier et des membres de l’opposition municipale de gauche de l’époque – devenue majorité Écologiste-Front de Gauche à l’issue des élections du 30 mars 2014 –, cette fois-ci à l’encontre du renouvellement de la concession de distribution de gaz et d’électricité.

 

Capture d’écran 2015-02-22 à 10.58.32Pour parfaire ce tableau, la mairie a d’ores et déjà annoncé son intention de ne pas déposer de mémoire en défense dans cette affaire, laissant ainsi à penser qu’une annulation de la délégation de service public de distribution n’irait pas contre ses intérêts. Par ailleurs, elle a saisi début novembre le préfet de l’Isère d’une demande de prolongation exceptionnelle du marché public d’éclairage actuel pour une durée de 9 mois, « afin d’étudier la faisabilité de l’exploitation de l’éclairage public en régie municipale », selon les termes d’un communiqué de presse du 13 novembre dernier. Le débat politique reprend ainsi le pas sur les questions juridiques. L’avenir de la société semble s’être, d’un coup, bien assombri…

 

Sébastien Brameret

 

Cette tribune a initialement été publiée dans la revue La Semaine juridique – Administration et collectivités territoriales, 15 décembre 2014, n° 50, sous le titre « Les zones d’ombres de l’éclairage municipal« .

 

 

 

« LE SERVICE PUBLIC DE L’ÉLECTRICITÉ A GRENOBLE : UN RETOUR VERS LE FUTUR ? »

 

Dans le cadre des Lundis du droit public économique, Sébastien Brameret organise une rencontre à l’université autour de l’affaire GEG, avec Raymond Avrillier et trois étudiants du Master 2 Droit public des affaires des collectivités territoriales (DPACT).

 

 

Les lundis du droit public économique : Le service public de l'électricité à Grenoble : un retour vers le futur ? avec le Groupe de recherche en droit public économique (GRDPE) du Centre de recherches juridiques (CRJ)

C’est sur l’affaire GEG que les étudiants du M2 DPACT de la faculté de droit de Grenoble ont travaillé et présentent leurs travaux, lors d’un débat avec Sébastien Brameret, maître de conférences en droit public et spécialiste des Sem, et Raymond Avrillier, dont on connaît l’importance dans ce dossier.

 

Le Groupe de recherche en droit public économique (GRDPE) du Centre de recherches juridiques (CRJ) de la Faculté de droit de Grenoble a pris l’habitude, depuis sa création, d’organiser des séances d’actualité sur des thématiques liées à l’action publique dans le domaine économique. Ces Lundis du droit public économique se déroulent le premier lundi de chaque mois, durant la période universitaire.

 

Pour le mois de mars, le GRDPE a décidé de s’associer au Groupe de recherche État, administration, territoire (GREAT) pour proposer une analyse de l’actualité locale, vue par trois étudiants du Master 2 Droit public des affaires des collectivités territoriales, en s’appuyant sur « l’affaire » de la perte du marché public de l’éclairage municipal de la Ville de Grenoble par sa Seml Gaz et électricité de Grenoble, fin 2014.

 

La séance sera placée sous le haut-patronage de Raymond Avrillier, maire-adjoint honoraire de la Ville de Grenoble, témoin privilégié de ce dossier.

 

 

 

Plus d’informations :

 

Site de la Faculté de droit de Grenoble (accéder à la faculté).
Site du Centre de recherches juridiques.

 

 

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