FLASH INFO – Le com­mis­saire enquê­teur Gabriel Ullmann n’a pas l’in­ten­tion de “lâcher l’af­faire”. Celui qui avait été radié de ses fonc­tions en décembre 2018, avant que la cour admi­nis­tra­tive d’ap­pel de Lyon n’an­nule sa radia­tion cinq ans plus tard, réclame à la pré­fec­ture de l’Isère le ver­se­ment d’au moins 77 000 euros qui lui sont dus au titre de la répa­ra­tion du préjudice.

Plus de cinq mois après la déci­sion admi­nis­tra­tive, Gabriel Ullmann n’a pas vu la cou­leur de l’argent qui lui doit l’Etat. Dans une déci­sion en date de mai 2024, le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Lyon avait en effet condamné ce der­nier « à ver­ser à mon­sieur Ullmann la somme de 77 000 euros assor­tie des inté­rêts légaux […] en répa­ra­tion du pré­ju­dice que lui a causé l’illégalité de la déci­sion du 6 décembre 2018 le radiant de la liste d’aptitude aux fonc­tions de com­mis­saire enquê­teur ». Les juges avaient tou­te­fois revu à la baisse le mon­tant demandé, ini­tia­le­ment de 380 000 euros.

C’est pour­quoi Gabriel Ullmann a pris la plume à l’oc­ca­sion de la nomi­na­tion à la tête de la pré­fec­ture de l’Isère de Catherine Séguin, qui suc­cède à Louis Laugier. Dans un cour­rier en date du 22 novembre 2024, le com­mis­saire-enquê­teur prend ainsi le parti de citer le site même de la pré­fec­ture¹Une cita­tion qui se retrouve en réa­lité sur la plu­part, voire la tota­lité, des sites Internet pré­fec­to­raux., qui indique que « per­mettre l’exer­cice des droits et des liber­tés des citoyens » fait par­tie des mis­sions du pré­fet ou de la préfète.

Gabriel Ullmann s’est adressé à la pré­fète de l’Isère pour récla­mer les sommes qui lui sont dues à la suite d’une déci­sion du tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Lyon. © Florent Mathieu – Place Gre’net

« Malheureusement, votre pré­dé­ces­seur a dû consi­dé­rer qu’un juge­ment, même défi­ni­tif, ne rele­vait pas de la loi et qu’exécuter une déci­sion de jus­tice qui s’imposait à lui devait être étran­ger à l’exercice des droits des citoyens, puisqu’il n’a pas jugé utile d’exécuter le juge­ment du tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Lyon », tacle le com­mis­saire-enquê­teur. Ce avant d’en­ga­ger la pré­fète à « hono­rer ses obli­ga­tions » : « Il vous revient donc désor­mais de me ver­ser, sans délai main­te­nant, les sommes dues ».

Gabriel Ullmann pré­cise encore qu’il avait été contacté par les avo­cats de la pré­fec­ture pour ten­ter de des­si­ner une solu­tion à l’a­miable, cette fois concer­nant la « répa­ra­tion des trois années per­dues d’en­quête ». « Nous y avions consenti et une pro­po­si­tion, avan­ta­geuse, lui avait été faite … à laquelle [l’an­cien pré­fet] n’a jamais répondu », note-t-il. Pas plus qu’une demande indem­ni­taire pré-conten­tieuse n’a eu de réponse. « En consé­quence, un recours indem­ni­taire est sur le point d’être déposé », pré­vient-il pour conclure.