FLASH INFO – Le commissaire enquêteur Gabriel Ullmann n’a pas l’intention de “lâcher l’affaire”. Celui qui avait été radié de ses fonctions en décembre 2018, avant que la cour administrative d’appel de Lyon n’annule sa radiation cinq ans plus tard, réclame à la préfecture de l’Isère le versement d’au moins 77 000 euros qui lui sont dus au titre de la réparation du préjudice.

Plus de cinq mois après la décision administrative, Gabriel Ullmann n’a pas vu la couleur de l’argent qui lui doit l’Etat. Dans une décision en date de mai 2024, le tribunal administratif de Lyon avait en effet condamné ce dernier « à verser à monsieur Ullmann la somme de 77 000 euros assortie des intérêts légaux […] en réparation du préjudice que lui a causé l’illégalité de la décision du 6 décembre 2018 le radiant de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur« . Les juges avaient toutefois revu à la baisse le montant demandé, initialement de 380 000 euros.

C’est pourquoi Gabriel Ullmann a pris la plume à l’occasion de la nomination à la tête de la préfecture de l’Isère de Catherine Séguin, qui succède à Louis Laugier. Dans un courrier en date du 22 novembre 2024, le commissaire-enquêteur prend ainsi le parti de citer le site même de la préfecture¹Une citation qui se retrouve en réalité sur la plupart, voire la totalité, des sites Internet préfectoraux., qui indique que « permettre l’exercice des droits et des libertés des citoyens » fait partie des missions du préfet ou de la préfète.

Gabriel Ullmann s’est adressé à la préfète de l’Isère pour réclamer les sommes qui lui sont dues à la suite d’une décision du tribunal administratif de Lyon. © Florent Mathieu – Place Gre’net

« Malheureusement, votre prédécesseur a dû considérer qu’un jugement, même définitif, ne relevait pas de la loi et qu’exécuter une décision de justice qui s’imposait à lui devait être étranger à l’exercice des droits des citoyens, puisqu’il n’a pas jugé utile d’exécuter le jugement du tribunal administratif de Lyon« , tacle le commissaire-enquêteur. Ce avant d’engager la préfète à « honorer ses obligations« : « Il vous revient donc désormais de me verser, sans délai maintenant, les sommes dues« .

Gabriel Ullmann précise encore qu’il avait été contacté par les avocats de la préfecture pour tenter de dessiner une solution à l’amiable, cette fois concernant la « réparation des trois années perdues d’enquête« . « Nous y avions consenti et une proposition, avantageuse, lui avait été faite … à laquelle [l’ancien préfet] n’a jamais répondu« , note-t-il. Pas plus qu’une demande indemnitaire pré-contentieuse n’a eu de réponse. « En conséquence, un recours indemnitaire est sur le point d’être déposé« , prévient-il pour conclure.