Raymond Avrillier réclamait l'annulation d'un accord entre l'Etat et les sociétés d'autoroute. Le militant grenoblois a été débouté par le Conseil d'Etat

Concessions autoroutières : la requête de Raymond Avrillier rejetée par le Conseil d’État

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FLASH INFO - Depuis cinq ans, Raymond Avrillier récla­mait l’an­nu­la­tion d’un accord passé entre l’État et les socié­tés conces­sion­naires d’au­to­routes. La requête du mili­tant éco­lo­giste gre­no­blois a été reje­tée le 13 juillet par le Conseil d’État.

 

L’accord signé le 9 avril 2015 pré­voyait une hausse des tarifs d’au­to­route entre 2019 et 2023. Ce afin de com­pen­ser le gel des tarifs décidé en 2015. Le Conseil d’État a jugé la requête de Raymond Avrillier irre­ce­vable. « L’intéressé », qui « se pré­vaut de sa qua­lité de contri­buable », ne « peut (…) être regardé comme un tiers sus­cep­tible d’être lésé dans ses inté­rêts de façon suf­fi­sam­ment directe et cer­taine », a signi­fié la plus haute juri­dic­tion admi­nis­tra­tive de France citée par France 3.

 

Pour le juge, la qua­lité de contri­buable local comme celle d’u­sa­ger d’une des auto­routes concé­dées n’est pas suf­fi­sante pour contes­ter ledit protocole *.

 

Raymond Avrillier récla­mait éga­le­ment l’an­nu­la­tion, pour « excès de pou­voir », de plu­sieurs clauses de ce même pro­to­cole d’ac­cord. Protocole qui accor­dait aux socié­tés auto­rou­tières un allon­ge­ment de la durée de leurs conces­sions en échange de tra­vaux à réa­li­ser. Une requête éga­le­ment jugée irre­ce­vable par le Conseil d’État, ces clauses étant « dépour­vues de carac­tère régle­men­taire ». Des ave­nants tari­faires publiés en août 2015 avaient, de fait, « trans­formé » le pro­to­cole ini­tia­le­ment règle­men­taire en acte pré­pa­ra­toire, non atta­quable devant les tribunaux.

 

En mars 2019, le mili­tant avait obtenu du Conseil d’État que lui soit com­mu­ni­qué l’accord signé en 2015, et resté secret, entre Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie et Ségolène Royal, ministre des Transports d’un côté et les socié­tés auto­rou­tières de l’autre. Le pro­to­cole avait fina­le­ment été publié en inté­gra­lité en jan­vier 2019, révé­lant une « capi­tu­la­tion com­plète de l’État face aux conces­sion­naires auto­rou­tiers ».

 

Les deux ministres étaient-ils com­pé­tents pour signer tel pro­to­cole ? Raymond Avrillier en doute. « Des clauses de ce pro­to­cole sont des enga­ge­ments fis­caux, donc ils devaient être signées par le ministre des finances (M. Sapin) et du bud­get (M. Eckert) qui ont été exclus des négo­cia­tions menées par M. Kohler, direc­teur de cabi­net du ministre de l’Économie M. Macron, et Mme Borne, direc­trice de cabi­net de la ministre de l’Environnement Mme Royal, négo­cia­teurs nom­més par le pre­mier ministre M. Valls » *.

 

*Article mis à jour le 14 juillet.

 

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Patricia Cerinsek

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