FLASH INFO – Depuis cinq ans, Raymond Avrillier réclamait l‘annulation d’un accord passé entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes. La requête du militant écologiste grenoblois a été rejetée le 13 juillet par le Conseil d’État.

L’accord signé le 9 avril 2015 prévoyait une hausse des tarifs d’autoroute entre 2019 et 2023. Ce afin de compenser le gel des tarifs décidé en 2015. Le Conseil d’État a jugé la requête de Raymond Avrillier irrecevable. « L’intéressé », qui « se prévaut de sa qualité de contribuable », ne « peut (…) être regardé comme un tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine », a signifié la plus haute juridiction administrative de France citée par France 3.

Pour le juge, la qualité de contribuable local comme celle d’usager d’une des autoroutes concédées n’est pas suffisante pour contester ledit protocole *.

Raymond Avrillier réclamait également l’annulation, pour « excès de pouvoir », de plusieurs clauses de ce même protocole d’accord. Protocole qui accordait aux sociétés autoroutières un allongement de la durée de leurs concessions en échange de travaux à réaliser. Une requête également jugée irrecevable par le Conseil d’État, ces clauses étant « dépourvues de caractère réglementaire ». Des avenants tarifaires publiés en août 2015 avaient, de fait, « transformé » le protocole initialement règlementaire en acte préparatoire, non attaquable devant les tribunaux.

En mars 2019, le militant avait obtenu du Conseil d’État que lui soit communiqué l’accord signé en 2015, et resté secret, entre Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie et Ségolène Royal, ministre des Transports d’un côté et les sociétés autoroutières de l’autre. Le protocole avait finalement été publié en intégralité en janvier 2019, révélant une « capitulation complète de l’État face aux concessionnaires autoroutiers ».

Les deux ministres étaient-ils compétents pour signer tel protocole ? Raymond Avrillier en doute. « Des clauses de ce protocole sont des engagements fiscaux, donc ils devaient être signées par le ministre des finances (M. Sapin) et du budget (M. Eckert) qui ont été exclus des négociations menées par M. Kohler, directeur de cabinet du ministre de l’Économie M. Macron, et Mme Borne, directrice de cabinet de la ministre de l’Environnement Mme Royal, négociateurs nommés par le premier ministre M. Valls » *.

*Article mis à jour le 14 juillet.