FIL INFO – Le tribunal administratif de Grenoble a reconnu l’État coupable de carence fautive concernant le dossier de la pollution de l’air dans la vallée de l’Arve. Sans pour autant le condamner, faute de « lien direct et certain » entre la pollution et les pathologies décrites par les requérants.
L’Etat condamné par la justice pour carence fautive dans le dossier de la pollution de l’air dans la vallée de l’Arve – DR
Le tribunal administratif de Grenoble a jugé l’État fautif concernant le dossier de la pollution de l’air dans la vallée de l’Arve. En Haute-Savoie, neuf familles accusaient les pouvoirs publics de carence fautive en raison d’épisodes chroniques de pollution aux particules fines, au benzo(a)pyrène et au dioxyde d’azote.
« Le tribunal considère que la persistance d’un dépassement des valeurs limites de trois polluants entre 2011 et 2016 dans la vallée de l’Arve révèle, en dépit de l’adoption et de la mise en œuvre d’un plan de protection de l’atmosphère le 16 février 2012, une carence fautive de l’Etat au regard de ses obligations », souligne le tribunal, en résumé de sa décision rendue le 27 novembre.
Après un premier plan de protection de l’atmosphère (PPA) dont les moyens sont jugés « insuffisants » par le tribunal, le second PPA, initié en 2019, va-t-il faire mieux ? Il arrive un peu tard pour le juge.
Plan de protection de l’atmosphère : des feuilles de route très floues
« Si le plan de protection de l’atmosphère de la vallée de l’Arve du 29 avril 2019 comporte une série de mesures précises et détaillées ainsi que des modélisations crédibles de leur impact permettant d’escompter un respect des valeurs limites de concentration en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 dans cette zone d’ici 2022, ce document et les feuilles de route rendues publiques le 13 avril 2008, qui d’ailleurs ne comportent aucune estimation de l’amélioration de la qualité de l’air qui en est escomptée, ni aucune précision concernant les délais prévus pour la réalisation de ces objectifs, ont été adoptés trop tardivement. »
Pollution de l’air dans la vallée de l’Arve le tribunal administratif de Grenoble a jugé l’Etat fautif. © Eléonore Bayrou
L’État responsable ? Oui, mais pas coupable nuance le juge. De fait, les requêtes des familles, qui réclamaient le versement d’indemnités, ont toutes été rejetées. Pour le tribunal, les éléments médicaux et scientifiques produits ne permettent pas d’établir de « lien direct et certain entre les dépassements des valeurs limites de pollution et la contraction ou l’aggravation des pathologies invoquées par les requérants ».
« Compte tenu des risques écologiques inhérents à la vie dans une zone urbanisée combinés, en particulier, avec la difficulté de lutter contre une pollution d’origine multifactorielle, voire diffuse, le dépassement des valeurs limites constaté entre 2010 et 2016 et l’insuffisance du plan de protection de l’atmosphère adopté en 2012, ne sauraient suffire à caractériser ni une défaillance notoire des pouvoirs publics dans les actions destinées à protéger ou améliorer la vie des habitants de la vallée de l’Arve, ni une atteinte suffisamment grave à leur droit de vivre dans un environnement sain protégé ».
Des requérantes ont indiqué à France 3 leur intention de faire appel de cette décision.
Patricia Cerinsek
