FLASH INFO - Dossier du rachat du bâtiment du Crédit agricole, suite (et pas fin). Après avoir porté plainte pour faux et usage de faux en écriture publique, Pascal Clérotte, porte-parole du Groupe d'analyse métropolitain saisit la chambre des notaires de l'Isère. Dans le collimateur ? L'acte de vente signé entre la banque et la Ville de Grenoble.
L'ancien siège du Crédit agricole Sud Rhône-Alpes à Grenoble. © Élodie Rummelhard - Placegrenet.fr
Y a-t-il eu faux en écriture authentique dans le dossier du rachat du bâtiment du Crédit agricole par la Ville de Grenoble en décembre 2015 ? C'est ce que pense le porte-parole du Groupe d'analyse métropolitain (Gam). Du reste, ce n'est pas la première fois que Pascal Clérotte tire à boulets rouges sur cette transaction qui avait attiré l'attention des magistrats financiers de la chambre régionale des comptes (CRC).
En janvier 2020, le Gam avait porté plainte pour faux et usage de faux en écriture publique à l'encontre du maire de Grenoble Éric Piolle et des deux notaires ayant signé l’acte de vente. Nouvel épisode donc dans ce dossier dont se sont aussi saisies deux contribuables grenobloises. Et qui, pour l'heure, semble laisser la justice de marbre, entre classements sans suite et irrecevabilités.
Ce nouveau signalement adressé au président de la chambre des notaires de l'Isère vise nommément les deux notaires, en tant que garants de la sécurité juridique de l’acte notarié.
« Le coût d'acquisition effectif est plus important que le prix affiché »
Pour Pascal Clérotte, le faux en écriture authentique a d'ores et déjà été établi par les juges des comptes publics. D'après les magistrats financiers, la Ville avait obtenu une baisse du prix d'acquisition de l'ancien siège du Crédit agricole moyennant une baisse de loyer, le bâtiment ayant été loué à la banque les mois suivants.
Un procédé pas vraiment règlementaire pour la CRC. « Ce qui signifie que le coût d'acquisition effectif (prix d'acquisition et baisse de loyer consentie) est plus important que le prix affiché », souligne la chambre dans son rapport. « Ce coup d'acquisition est ainsi a minima de 9,2 millions d'euros, contre 8 millions d'euros affichés. Cette procédure est irrégulière puisqu'elle conduit à contracter dépenses et recettes et qu'elle a pour effet de masquer le prix réel d'acquisition. »
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https://groupedanalysemetropolitain.wordpress.com/2020/09/10/crca-texte-integral-de-la-saisine-du-president-de-la-chambre-des-notaires-de-lisere/
@placeGreNet pouvez vous nous faire un résumé / timeline de l’affaire. Car on en entend parler (comme la fete de tuile) mais impossible de savoir entre arguments politiques des uns et des autres ce qu’il en est réellement.
Et pourquoi sur ces dossiers il n’y a pas de juges / enquête ? je suis peut être « naïf » mais si pas enquête = tout OK. Si juge et enquête alors sujet à suivre avec soit une régularité soir une non régularité
Tout est dans le jugement de la cour des comptes. 4 pages à lire.
Oui, vous êtes naïf.Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’enquête qu’il n’y a pas de délit, puisque le parquet n’est pas indépendant. Dossier sans doute signalé à la chancellerie puisque impliquant le maire d’une grande ville et une grande banque pour des faits passibles de la cour d’assises et 15 ans de prison…
https://groupedanalysemetropolitain.wordpress.com/2020/09/10/crca-texte-integral-de-la-saisine-du-president-de-la-chambre-des-notaires-de-lisere/
Non, non, non et non.
Nous ne saisissons pas le procureur de la république mais le président de la chambre des notaires de l’Isère d’une demande d’enquête disciplinaire concernant les deux notaires signataires de l’acte de vente du siège de la CRCA.
Ce président à l’obligation légale de se pencher sur ce dossier et en fonction des éléments qu’il aura recueilli, il sera dans l’obligation de déclencher une procédure disciplinaire – ou pas – qui vue la gravité des faits mis en avant par la CRC relève du procureur de la république et du Tribunal de Grande Instance. Cela ne concerne que l’exercice de la profession réglementée de Notaire et ne relève pas du droit pénal !
le procureur est-il du côté de la justice??