TRIBUNE LIBRE* – Les propos tenus dans la presse par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, sur l’indépendance de la justice font une nouvelle fois réagir Pascal Clérotte, porte-parole du Groupe d’analyse métropolitain. Qui en profite pour dénoncer plus précisément le manque d’indépendance du parquet et les faibles moyens alloués à la justice.

« J’en ai assez de tous ces soupçons qui pèsent sur l’indépendance de la justice », […]. « La justice n’est pas aux ordres, ce serait insultant de penser le contraire. »

Chère Mme la Ministre,

Ce n’est pas la justice dont il s’agit mais du parquet, qui n’est qu’une partie de l’institution judiciaire. Les parquetiers ne sont pas des juges, mais de « simples » magistrats.

Le parquet en France n’est pas indépendant mais subordonné au pouvoir exécutif.

Pas nous qui le disons mais l’arrêt Medvedyev de 2008 de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le parquet n’est pas l’autorité judiciaire, ce n’est que l’autorité de poursuite.

Si un juge d’instruction, juge du siège indépendant, avait été nommé dans les affaires « Mélenchon » et avait ordonné les perquisitions par commission rogatoire, nous n’aurions pas aujourd’hui ce débat.

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, lors de sa visite du palais de justice de Grenoble. © Joël Kermabon – Place Gre’net

Puisque le parquet est sous vos ordres, vous auriez pu donner instruction en ce sens. Vous êtes donc responsable de cette calamité totale qu’est le traitement des deux enquêtes préliminaires visant M. Mélenchon, sa (ses) formations politiques et certains de ses prestataires, même si ces procédures semblent régulières juridiquement (on verra si l’absence de PV dénoncée par certains se vérifiera. Si jamais une des perquisitions venait à être annulée pour vice de forme, la question de votre démission se posera de manière lancinante). Ce qui pose problème n’est pas le « quoi » (le fond des dossiers) mais le « comment » et le « quand ».

Vous avez raison : la justice et le parquet n’y sont strictement pour rien.

Le doute bénéficie toujours à l’accusé. C’est vrai dans les prétoires, c’est encore plus vrai dans le débat public parce que la subordination du parquet à l’exécutif ne fait qu’accroître le doute de la motivation politique des poursuites. Si ce doute existe, les raisons en sont institutionnelles, organiques et organisationnelles, non pas procédurières.

Mélenchon, au bout du compte, sortira grandi de cette affaire, pas vous. Vous, vous êtes là en CDD. Ce qui importe est ce qui perdure : l’institution judiciaire. Ce qui est grave est qu’à cause de vous, puisqu’il s’agit du parquet qui est sous vos ordres, la crédibilité de l’institution judiciaire, fondamentale en démocratie vient de prendre une nouvelle fois un coup dont l’ensemble de la société aurait pu faire l’économie.

Après l’affaire Benalla que vous avez géré de manière calamiteuse en vous faisant quasiment l’avocate de ce monsieur, tout en foulant au pied et le secret de la procédure et la présomption de son innocence en déclarant sur France Inter qu’il s’agissait « d’une dérive individuelle », la coupe est pleine. En avez-vous conscience ?

Le fait que vous entreteniez sciemment, pour des raisons politiques, la confusion entre justice et parquet participe à cette perte de crédibilité.

Vous en avez assez qu’on mette en doute l’indépendance du parquet qui n’est pas indépendant ? Mais c’est alors très simple :

1. Arrêtez le jésuitisme qui consiste à essayer de faire passer la partie pour le tout : le parquet n’est pas la justice ;
2. Assurez-vous que la loi prévoie que le pouvoir exécutif ne nomme plus les procureurs et que des farces comme celle des entretiens d’embauche pour le poste de Procureur de la République de Paris à Matignon puis l’Élysée qui recale les candidats qui ne lui conviennent pas ne se reproduise pas ;
3. Les 125 procureurs de la République sont chargés de mettre en œuvre la politique du gouvernement et reçoivent pour se faire instructions, circulaires etc. Il est alors aisé de vérifier que cela est respecté (attention : la politique des résultats telle qu’on lui a soumis les forces de l’ordre est fondamentalement incompatible avec la justice – et avec les forces de l’ordre également) ;
4. Coupez le cordon ombilical qui existe entre la chancellerie et le parquet et donnez l’indépendance au parquet de poursuivre ce qu’il juge bon de poursuivre dans le respect de la politique pénale du gouvernement dont il sera alors seul responsable, y compris disciplinairement ;
5. Interdisez strictement et pénalisez toute remontée formelle comme informelle du parquet vers la chancellerie concernant toute procédure en cours dès son ouverture ;
6. Donnez instruction qu’on poursuive systématiquement toute infraction au secret professionnel, surtout quand cela implique des fuites dans les médias ;
7. Donnez instruction, comme c’est le cas dans de nombreuses démocraties (USA, Allemagne etc.), au Parquet de ne pas lancer de nouvelles procédures et surseoir à tout acte de procédure dans celles existantes en période électorale concernant des candidats, afin que la justice n’interfère pas dans le débat politique (sinon la politique s’invitera toujours dans les débats judiciaires). Cela ne devrait pas poser problème puisque les infractions commises par des élus ne sont fort heureusement pas dans leur écrasante majorité des crimes de sang ou des atteintes aux personnes, mais des affaires politico-financières qui peuvent souffrir de quelques mois de retard ;
8. Donnez instruction qu’une information judiciaire menée par un juge d’instruction indépendant soit la règle pour toute procédure visant des élus et concernant des faits commis dans l’exercice de leurs mandats électifs afin que nul ne puisse invoquer d’argument de la motivation politique des poursuites ; et
9. Doublez le budget de l’institution judiciaire pour que les dépenses et le nombre de magistrats par habitant soient équivalents à ceux de nos voisins européens, par exemple à ceux de l’Allemagne.

Au lieu de cela, vous cherchez à imposer une réforme contre laquelle l’ensemble des professionnels de justice, juges, magistrats, avocats, personnels de justice etc. sont vent debout.

Cette réforme semble être un copié-collé des réformes « pot-pourri 1 » et « pot-pourri 2 » en Belgique, qui se sont avérées catastrophiques à l’usage parce qu’induisant insécurité juridique à tous les étages, parce que coupant le juge du citoyen et de l’avocat, parce que remplaçant par une justice procédurale une justice qui ne peut être que procédurière, parce qu’ayant induit non pas un désengorgement de la justice mais poussé systématiquement les dossiers plus haut dans le circuit (cette liste n’est pas exhaustive).

Vous n’êtes pas, Mme la Ministre, la garde des sots parce que ni les professionnels de justice ni les citoyens ne sont des sots. Arrêtez de nous prendre pour ce que nous ne sommes pas et attachez-vous à l’amélioration de la procédure pénale et à la réalité de son exercice, sans regarder à la dépense.

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Rappel : Les tribunes publiées sur Place Gre’net ont pour vocation de nourrir le débat et de contribuer à un échange constructif entre citoyens d’opinions diverses. Les propos tenus dans ce cadre ne reflètent en aucune mesure les opinions des journalistes ou de la rédaction et n’engagent que leur auteur.

 

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