Assouplissement du délit de solidarité : les Sages confortent l’amendement défendu par Olivier Véran

Assouplissement du délit de solidarité : les Sages confortent l’amendement défendu par Olivier Véran

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EN BREF – Après avoir été supprimé par le Sénat, l’amendement assouplissant le « délit de solidarité » défendu par Olivier Véran vient d’obtenir l’onction des Sages. En consacrant le principe de fraternité, le Conseil constitutionnel ouvre la possibilité d’élargir le champ des exemptions. Mais la portée de cet amendement reste limitée. En France, la majorité des condamnations porte sur l’aide à l’entrée sur le territoire qui, elle, reste condamnable.

 

 

L'amendement défendu par Olivier Véran résistera-t-il à son passage devant le Sénat ? Le député de l'Isère a voté le projet de loi de Gérard Collomb...

Le député de l’Isère, Olivier Véran, à l’Assemblée nationale

Voté en pre­mière lec­ture à l’Assemblée natio­nale, sup­primé lors de son pas­sage devant le Sénat, l’a­men­de­ment élar­gis­sant le champ des exemp­tions pénales au « délit de soli­da­rité »*, pré­senté par le gou­ver­ne­ment et défendu par le député de l’Isère Olivier Véran (LREM, ex-PS), refait par­ler de lui. Cette fois par le biais du Conseil constitutionnel.

 

Saisis par la Cour de cas­sa­tion d’une ques­tion prio­ri­taire de consti­tu­tion­na­lité pré­sen­tée par l’agriculteur Cédric Herrou – condamné à quatre mois de pri­son avec sur­sis pour avoir trans­porté des migrants de la fron­tière ita­lienne jusqu’à chez lui et orga­nisé un camp d’accueil –, les Sages ont jugé que le prin­cipe de fra­ter­nité devait s’ap­pli­quer à tous les étran­gers. « Il découle de ce prin­cipe la liberté d’aider autrui, dans un but huma­ni­taire, sans consi­dé­ra­tion de la régu­la­rité de son séjour sur le ter­ri­toire natio­nal », sou­ligne le Conseil constitutionnel.

 

 

Retour devant l’assemblée nationale en seconde lecture cet été

 

Alors que la loi asile et immi­gra­tion doit repas­ser en seconde lec­ture devant l’Assemblée natio­nale pour être votée, l’a­men­de­ment porté par le groupe LREM devrait reve­nir dans l’hé­mi­cycle, tel qu’il avait été voté en pre­mière lecture.

 

« L’amendement que j’ai défendu et fait adop­ter pro­po­sait pré­ci­sé­ment de sup­pri­mer le délit d’aide à la cir­cu­la­tion sur le ter­ri­toire natio­nal dans les mêmes condi­tions que pour le délit d’aide au séjour, à savoir qu’un tel geste à visée altruiste ne sau­rait être condamné s’il n’a pas donné lieu à contre­par­ties, sou­ligne Olivier Véran. L’amendement main­te­nait en l’état le délit d’aide à l’entrée irré­gu­lière. Ce sont pré­ci­sé­ment les déci­sions du Conseil consti­tu­tion­nel. Si des ajus­te­ments à la marge s’a­vé­raient néces­saires, j’en tien­drais évi­dem­ment compte. »

 

Rassemblement en sou­tien aux migrants place Verdun en décembre 2017 © Manuel Pavard

 

En avril der­nier, le député de l’Isère avait convenu des limites de la por­tée de l’a­men­de­ment gou­ver­ne­men­tal. « L’aide au séjour doit être élar­gie à divers ser­vices ren­dus à titre gra­tuit comme des cours de fran­çais ou des conseils juri­diques », avait alors défendu le député de l’Isère.

 

Mais si l’aide à la cir­cu­la­tion sur le ter­ri­toire fran­çais pour­rait être éga­le­ment exemp­tée de pour­suites pénales, l’aide à l’en­trée sur le ter­ri­toire reste condam­nable. Bref, pas ques­tion d’a­bro­ger le « délit de solidarité ».

 

 

Plus d’exemptions au délit de solidarité ? L’amendement devrait rester tel quel…

 

Un point repris, avec quelques pré­cau­tions tou­te­fois, par le Conseil consti­tu­tion­nel. Pour les Sages, « l’objectif de lutte contre l’immigration irré­gu­lière par­ti­cipe de la sau­ve­garde de l’ordre public  […]. Il appar­tient au légis­la­teur d’assurer la conci­lia­tion entre le prin­cipe de fra­ter­nité et la sau­ve­garde de l’ordre public […] ; l’exemption ne doit pas néces­sai­re­ment être éten­due à l’aide à l’entrée irré­gu­lière, qui, à la dif­fé­rence de l’aide au séjour ou à la cir­cu­la­tion, fait naître par prin­cipe une situa­tion illicite. »

 

Sylvie Guillaume, député européenne, entend rendre obligatoire l'enregistrement des lobbyistes auprès des institutions européennes.

La dépu­tée euro­péenne Sylvie Guillaume

La fra­ter­nité éri­gée en prin­cipe consti­tu­tion­nel ? Ce fai­sant, la liste des actions huma­ni­taires pré­vues dans le code de l’entrée et du séjour des étran­gers et du droit d’asile et exemp­tées de pour­suites pénales pour­rait être éten­due. Sans tou­cher tou­te­fois à l’aide à l’entrée sur le ter­ri­toire qui, elle, res­tera punie, rap­pelle la dépu­tée euro­péenne Sylvie Guillaume.

 

« S’il faut saluer cette déci­sion, il est néces­saire de rap­pe­ler que la majo­rité des condam­na­tions en France portent sur l’aide à l’entrée au séjour, pointe la vice-pré­si­dente du Parlement euro­péen**. Néanmoins, dans le cli­mat actuel, nous ne pou­vons que nous réjouir de la por­tée sym­bo­lique d’une telle déci­sion. Aider son pro­chain ne devrait jamais être un crime. »

 

 

Gérard Collomb satisfait de la décision du Conseil constitutionnel…

 

Les éco­lo­gistes isé­rois taclent quant à eux les dépu­tés Olivier Véran et Émilie Chalas, accu­sés d’u­ti­li­ser « cet assou­plis­se­ment fac­tice pour ten­ter de cacher cette tache indé­lé­bile dans leur bilan : une loi restrei­gnant le droit d’a­sile, la plus extrême jamais votée, dont cer­taines mesures ont été saluées par le FN, por­tée par un ministre qui reprend les mots des­truc­teurs de l’ex­trême droite ». 

 

Plus éton­nam­ment, Gérard Collomb, avec qui les dépu­tés LREM ont fer­raillé pour faire pas­ser au for­ceps cet amen­de­ment, se dit lui satis­fait de la déci­sion du Conseil consti­tu­tion­nel… Tout comme bien sûr le prin­ci­pal inté­ressé, qui reste tou­te­fois dubi­ta­tif. « Je constate avec un peu d’amusement que ceux qui, hier, esti­maient que nous n’avions en rien sup­primé le « délit de soli­da­rité  » se féli­citent, voire se glo­ri­fient de la déci­sion du conseil consti­tu­tion­nel, quand ils ne vont pas jusqu’à écrire des com­mu­ni­qués esti­mant qu’ils avaient rai­son et que j’avais tort, com­mente ainsi Olivier Véran. Je dis avec amu­se­ment, mais en réa­lité je ne m’habituerais jamais à tant de mau­vaise foi. »

 

Patricia Cerinsek

 

 

  • *Le « délit de soli­da­rité » n’existe pas juri­di­que­ment par­lant mais fait réfé­rence à l’article L 622 – 1 du code de l’entrée, du séjour des étran­gers et du droit d’asile (Ceseda) datant de 1945.

** Le Parlement euro­péen s’est dans une réso­lu­tion votée jeudi 5 juillet en plé­nière pro­noncé sur les lignes direc­trices des­ti­nées aux États membres pour empê­cher que l’aide huma­ni­taire ne soit éri­gée en infrac­tion pénale.

 

 

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Patricia Cerinsek

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