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Assouplissement du délit de soli­da­rité : les Sages confortent l’a­men­de­ment défendu par Olivier Véran

Assouplissement du délit de soli­da­rité : les Sages confortent l’a­men­de­ment défendu par Olivier Véran

EN BREF – Après avoir été sup­primé par le Sénat, l’a­men­de­ment assou­plis­sant le « délit de soli­da­rité » défendu par Olivier Véran vient d’ob­te­nir l’onc­tion des Sages. En consa­crant le prin­cipe de fra­ter­nité, le Conseil consti­tu­tion­nel ouvre la pos­si­bi­lité d’é­lar­gir le champ des exemp­tions. Mais la por­tée de cet amen­de­ment reste limi­tée. En France, la majo­rité des condam­na­tions porte sur l’aide à l’en­trée sur le ter­ri­toire qui, elle, reste condamnable.

L'amendement défendu par Olivier Véran résistera-t-il à son passage devant le Sénat ? Le député de l'Isère a voté le projet de loi de Gérard Collomb...

Le député de l’Isère, Olivier Véran, à l’Assemblée nationale

Voté en pre­mière lec­ture à l’Assemblée natio­nale, sup­primé lors de son pas­sage devant le Sénat, l’a­men­de­ment élar­gis­sant le champ des exemp­tions pénales au « délit de soli­da­rité »*, pré­senté par le gou­ver­ne­ment et défendu par le député de l’Isère Olivier Véran (LREM, ex-PS), refait par­ler de lui. Cette fois par le biais du Conseil constitutionnel.

Saisis par la Cour de cas­sa­tion d’une ques­tion prio­ri­taire de consti­tu­tion­na­lité pré­sen­tée par l’agriculteur Cédric Herrou – condamné à quatre mois de pri­son avec sur­sis pour avoir trans­porté des migrants de la fron­tière ita­lienne jusqu’à chez lui et orga­nisé un camp d’accueil –, les Sages ont jugé que le prin­cipe de fra­ter­nité devait s’ap­pli­quer à tous les étran­gers. « Il découle de ce prin­cipe la liberté d’aider autrui, dans un but huma­ni­taire, sans consi­dé­ra­tion de la régu­la­rité de son séjour sur le ter­ri­toire natio­nal », sou­ligne le Conseil constitutionnel.

Retour devant l’as­sem­blée natio­nale en seconde lec­ture cet été

Alors que la loi asile et immi­gra­tion doit repas­ser en seconde lec­ture devant l’Assemblée natio­nale pour être votée, l’a­men­de­ment porté par le groupe LREM devrait reve­nir dans l’hé­mi­cycle, tel qu’il avait été voté en pre­mière lecture.

« L’amendement que j’ai défendu et fait adop­ter pro­po­sait pré­ci­sé­ment de sup­pri­mer le délit d’aide à la cir­cu­la­tion sur le ter­ri­toire natio­nal dans les mêmes condi­tions que pour le délit d’aide au séjour, à savoir qu’un tel geste à visée altruiste ne sau­rait être condamné s’il n’a pas donné lieu à contre­par­ties, sou­ligne Olivier Véran. L’amendement main­te­nait en l’état le délit d’aide à l’entrée irré­gu­lière. Ce sont pré­ci­sé­ment les déci­sions du Conseil consti­tu­tion­nel. Si des ajus­te­ments à la marge s’a­vé­raient néces­saires, j’en tien­drais évi­dem­ment compte. »

Rassemblement en sou­tien aux migrants place Verdun en décembre 2017 © Manuel Pavard

En avril der­nier, le député de l’Isère avait convenu des limites de la por­tée de l’a­men­de­ment gou­ver­ne­men­tal. « L’aide au séjour doit être élar­gie à divers ser­vices ren­dus à titre gra­tuit comme des cours de fran­çais ou des conseils juri­diques », avait alors défendu le député de l’Isère.

Mais si l’aide à la cir­cu­la­tion sur le ter­ri­toire fran­çais pour­rait être éga­le­ment exemp­tée de pour­suites pénales, l’aide à l’en­trée sur le ter­ri­toire reste condam­nable. Bref, pas ques­tion d’a­bro­ger le « délit de solidarité ».

Plus d’exemp­tions au délit de soli­da­rité ? L’amendement devrait res­ter tel quel…

Un point repris, avec quelques pré­cau­tions tou­te­fois, par le Conseil consti­tu­tion­nel. Pour les Sages, « l’objectif de lutte contre l’immigration irré­gu­lière par­ti­cipe de la sau­ve­garde de l’ordre public […]. Il appar­tient au légis­la­teur d’assurer la conci­lia­tion entre le prin­cipe de fra­ter­nité et la sau­ve­garde de l’ordre public […] ; l’exemption ne doit pas néces­sai­re­ment être éten­due à l’aide à l’entrée irré­gu­lière, qui, à la dif­fé­rence de l’aide au séjour ou à la cir­cu­la­tion, fait naître par prin­cipe une situa­tion illicite. »

Sylvie Guillaume, député européenne, entend rendre obligatoire l'enregistrement des lobbyistes auprès des institutions européennes.

La dépu­tée euro­péenne Sylvie Guillaume

La fra­ter­nité éri­gée en prin­cipe consti­tu­tion­nel ? Ce fai­sant, la liste des actions huma­ni­taires pré­vues dans le code de l’entrée et du séjour des étran­gers et du droit d’asile et exemp­tées de pour­suites pénales pour­rait être éten­due. Sans tou­cher tou­te­fois à l’aide à l’entrée sur le ter­ri­toire qui, elle, res­tera punie, rap­pelle la dépu­tée euro­péenne Sylvie Guillaume.

« S’il faut saluer cette déci­sion, il est néces­saire de rap­pe­ler que la majo­rité des condam­na­tions en France portent sur l’aide à l’entrée au séjour, pointe la vice-pré­si­dente du Parlement euro­péen**. Néanmoins, dans le cli­mat actuel, nous ne pou­vons que nous réjouir de la por­tée sym­bo­lique d’une telle déci­sion. Aider son pro­chain ne devrait jamais être un crime. »

Gérard Collomb satis­fait de la déci­sion du Conseil constitutionnel…

Les éco­lo­gistes isé­rois taclent quant à eux les dépu­tés Olivier Véran et Émilie Chalas, accu­sés d’u­ti­li­ser « cet assou­plis­se­ment fac­tice pour ten­ter de cacher cette tache indé­lé­bile dans leur bilan : une loi restrei­gnant le droit d’a­sile, la plus extrême jamais votée, dont cer­taines mesures ont été saluées par le FN, por­tée par un ministre qui reprend les mots des­truc­teurs de l’ex­trême droite ». 

Plus éton­nam­ment, Gérard Collomb, avec qui les dépu­tés LREM ont fer­raillé pour faire pas­ser au for­ceps cet amen­de­ment, se dit lui satis­fait de la déci­sion du Conseil consti­tu­tion­nel… Tout comme bien sûr le prin­ci­pal inté­ressé, qui reste tou­te­fois dubi­ta­tif. « Je constate avec un peu d’amusement que ceux qui, hier, esti­maient que nous n’avions en rien sup­primé le « délit de soli­da­rité » se féli­citent, voire se glo­ri­fient de la déci­sion du conseil consti­tu­tion­nel, quand ils ne vont pas jusqu’à écrire des com­mu­ni­qués esti­mant qu’ils avaient rai­son et que j’avais tort, com­mente ainsi Olivier Véran. Je dis avec amu­se­ment, mais en réa­lité je ne m’habituerais jamais à tant de mau­vaise foi. »

Patricia Cerinsek

  • *Le « délit de soli­da­rité » n’existe pas juri­di­que­ment par­lant mais fait réfé­rence à l’article L 622 – 1 du code de l’entrée, du séjour des étran­gers et du droit d’asile (Ceseda) datant de 1945.

** Le Parlement euro­péen s’est dans une réso­lu­tion votée jeudi 5 juillet en plé­nière pro­noncé sur les lignes direc­trices des­ti­nées aux États membres pour empê­cher que l’aide huma­ni­taire ne soit éri­gée en infrac­tion pénale.

Patricia Cerinsek

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