L’Office natio­nal des forêts n’a pour l’heure pas obli­ga­tion de trans­mettre à la Frapna ses échanges avec Pierre & Vacances concer­nant les mesures com­pen­sa­toires à mettre en œuvre dans le cadre du pro­jet de Center parcs en Isère. Le Conseil d’État vient en effet de lui accor­der un sur­sis à exé­cu­tion, le temps de se pro­non­cer sur le fond du dossier.

Manifestation des oppo­sants au Center parc des Chambaran lors du démar­rage des tra­vaux. © Patricia Cerinsek – pla​ce​gre​net​.fr

Sommée de trans­mettre ses échanges avec Pierre & Vacances, l’Office natio­nal des forêts (ONF) a obtenu un sur­sis à exé­cu­tion, le temps que le Conseil d’État, qui doit exa­mi­ner le dos­sier au fond, se prononce.

L’ONF avait été mis­sion­née par le groupe Pierre & Vacances pour recen­ser les mesures à mettre en œuvre pour “com­pen­ser” la des­truc­tion pré­vue de près de 80 hec­tares de zones humides liée à la construc­tion d’un Center parcs dans la forêt des Chambarans.

La loi obli­geant à com­pen­ser selon la règle du “un pour deux”, ce sont 150 hec­tares que Pierre & Vacances doit aller res­tau­rer… plus loin. D’après nos infor­ma­tions, l’ONF serait allée cher­cher ces zones natu­relles à réha­bi­li­ter en Isère mais aussi en Haute-Savoie, en Ardèche et jusque dans l’Ain. Une ving­taine de sites auraient été recensés.

La Cada puis le juge admi­nis­tra­tion deman­daient la publi­ca­tion des échanges

Sur quels cri­tères ? On n’en sait jus­te­ment rien. Raison pour laquelle la fédé­ra­tion régio­nale pour la pro­tec­tion de la nature (Frapna) récla­mait que lui soient trans­mis ces échanges entre les deux par­ties. Invoquant le secret com­mer­cial, l’ONF avait refusé. La Cada s’en était mêlée, puis le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Lyon. Sans succès.

Manifestation des oppo­sants au Center parc des Chambaran. © Patricia Cerinsek – pla​ce​gre​net​.fr

Le dos­sier a donc atterri entre les mains du Conseil d’État. En atten­dant que la plus haute juri­dic­tion admi­nis­tra­tive se pro­nonce sur le fond, ce qui devrait prendre encore un cer­tain temps, l’Office natio­nal des forêts a obtenu le 28 novembre der­nier un sur­sis à exé­cu­tion. Elle n’est donc pas tenue de com­mu­ni­quer ces échanges.

Cette com­mu­ni­ca­tion « indé­pen­dam­ment du contenu des docu­ments en cause revê­ti­rait un carac­tère irré­ver­sible », a jugé le Conseil d’État. Qui plus est, « le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif aurait enta­ché son juge­ment d’er­reur de droit en jugeant que l’ONF était tenu, en appli­ca­tion des articles L 124 – 1, du code de l’en­vi­ron­ne­ment, de com­mu­ni­quer à l’as­so­cia­tion les infor­ma­tions obte­nues dans le cadre de la réa­li­sa­tion d’une pres­ta­tion de ser­vices rele­vant du sec­teur concurrentiel ».

« Ce moyen paraît, en l’é­tat de l’ins­truc­tion, sérieux et de nature à jus­ti­fier, outre l’an­nu­la­tion de ce juge­ment, l’in­fir­ma­tion de la solu­tion rete­nue par les juges du fond », pour­suivent les magistrats.

Pour rap­pel, Pierre & Vacances s’est éga­le­ment pourvu en cas­sa­tion suite à la déci­sion de la cour d’appel de Lyon, qui a déclaré son pro­jet de Center parcs illé­gal. Le juge lyon­nais met­tait en avant l’insuffisance des mesures de com­pen­sa­tion. Le 22 février 2017, le Conseil d’État a revu la défi­ni­tion des zones humides, dont les cri­tères sont désor­mais plus res­tric­tifs. Avec, en fili­grane, une ques­tion : cette nou­velle défi­ni­tion peut-elle remettre en cause le nombre d’hec­tares de zones humides détruites par le Center parcs de Roybon ?

PC