Le pacte financier entre État et collectivités veut limiter la hausse des dépenses à 1,2 % par an. Sept Départements de Rhône-Alpes refusent le texte.

Le Conseil d’État renvoie le Département de l’Isère à ses obligations quant aux mineurs isolés étrangers

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Le Conseil départemental de l’Isère avait, le 30 juin 2017, décidé de suspendre la prise en charge des mineurs isolés étrangers, arguant de l’insuffisance de ses moyens financiers pour faire face à l’afflux des demandes. Dans une ordonnance rendue le 25 août, le Conseil d’État a, dans un dossier opposant le Département à un jeune Angolais, renvoyé la collectivité à ses obligations, balayant les arguments financiers.

 

 

Depuis le 10 juillet der­nier et son arri­vée sur le ter­ri­toire fran­çais, un jeune Angolais de 16 ans, sans famille et sans res­sources vit dans la rue. Celui-ci s’est pré­senté à plu­sieurs reprises mais sans suc­cès devant les bureaux de l’as­so­cia­tion dépar­te­men­tale d’ac­cueil des tra­vailleurs étran­gers (Adate). Cette struc­ture est char­gée par le Département en Isère d’or­ga­ni­ser l’ac­cueil d’ur­gence et l’é­va­lua­tion des mineurs iso­lés étran­gers comme le veut la loi.

 

« Il est constant que ni l’ac­cueil pro­vi­soire, ni l’é­va­lua­tion de M. A. [le jeune Angolais, ndlr] ten­dant à déter­mi­ner son éli­gi­bi­lité à un pla­ce­ment au ser­vice d’aide sociale à l’en­fance n’ont été réa­li­sés par l’Adate », note le juge. Le refus opposé à une telle prise en charge porte « une atteinte grave et mani­fes­te­ment illé­gale à une liberté fon­da­men­tale », sou­ligne le juge des réfé­rés dans son ordonnance.

 

 

Des mesures déjà demandées par le tribunal administratif

 

 

Le Conseil d’État suit en cela la déci­sion du tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Grenoble. Le 4 août 2017, le juge des réfé­rés gre­no­blois, saisi par la Cimade, avait enjoint le pré­sident du Département de l’Isère de prendre les mesures adé­quates. Ordonnance dont avait fait appel Jean-Pierre Barbier.

 

« Si le dépar­te­ment fait état d’une aug­men­ta­tion sen­sible des moyens consa­crés en 2017 à cette mis­sion [l’ac­cueil des mineurs iso­lés, ndlr], à hau­teur de 9,5 mil­lions d’eu­ros, alors que le nombre de places d’hé­ber­ge­ment dédiées à cet accueil d’ur­gence atteint envi­ron 300, cette col­lec­ti­vité, dont le bud­get pour 2017 s’é­ta­blit à plus de 1,5 mil­liard d’eu­ros, n’ap­porte pas d’élé­ment per­met­tant d’é­ta­blir que l’aug­men­ta­tion de ces capa­ci­tés d’hé­ber­ge­ment et l’ac­cé­lé­ra­tion des pro­cé­dures d’é­va­lua­tion, en vue de res­pec­ter les obli­ga­tions qui pèsent sur elle en appli­ca­tion des articles L. 223 – 2 et R. 221 – 1 du code de l’ac­tion sociale et des familles, excè­de­rait ses moyens dans une mesure qui jus­ti­fie­rait son refus d’exer­cer cette res­pon­sa­bi­lité, alors d’ailleurs que le coût des cinq pre­miers jours de prise en charge et d’é­va­lua­tion de chaque mineur lui est rem­boursé par le Fonds natio­nal de la pro­tec­tion de l’en­fance », assène le Conseil d’État.

 

 

PC

 

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Patricia Cerinsek

Auteur

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