Le tribunal administratif de Grenoble a, le 1er décembre, mis en délibéré sa décision après le recours déposé en 2012 par cinq élus du groupe Écologie et Solidarité. Ces derniers demandaient l’annulation de la nouvelle délégation de service public passée à l’époque entre la ville et GEG.
Le contrat – qui prévoit la distribution de gaz et d’électricité à cette société d’économie mixte contrôlée à 51 % par la Ville et à 42 % par GDF Suez et ce jusqu’en 2042 – est-il entaché d’illégalité ? C’est ce que soulèvent les requérants qui pointent l’absence d’informations importantes communiquées aux élus avant le vote de la délibération, l’absence de publicité et de mise en concurrence (avec ERDF) mais aussi des irrégularités sur les biens mis en concession comme sur le budget prévisionnel.
“ Le rapporteur public a suivi partiellement ces moyens, notamment les illégalités d’une décision qui n’a pas été prise en connaissance de cause, les illégalités du statut des compteurs et d’une redevance”, souligne l’Ades (association pour la démocratie, l’écologie et la solidarité) dans un communiqué.
Suspectant des prises illégales d’intérêts, des abus de biens sociaux et d’autres irrégularités autour de la création de GEG. (à l’instar des scandales liés à la privatisation du service des eaux), l’Ades a porté le dossier devant les tribunaux.
Des impôts cachés dans les factures d’électricité ?
Les premières décisions sont tombées. Le 11 juillet dernier, le juge administratif a invalidé l’attribution, en 1986, de la concession des réseaux de gaz et d’électricité à GEG. La première convention de délégation de service public, signée sous le mandat d’Alain Carignon, mais aussi certains avenants, passés en 2010 du temps de Michel Destot, ont donc été jugés illégaux. Le second contrat, qui engage la ville et GEG jusqu’en 2042, fait-il lui aussi quelques entorses à la loi ? C’est ce que devra trancher le tribunal d’ici quelques semaines (aucune date n’a été fixée pour le délibéré).
L’Ades, elle, en est convaincue : “il a bien existé entre 1986 et 2012 des impôts cachés dans les factures d’électricité […] Non contents d’avoir augmenté les impôts en 2009, MM. Destot [alors maire, ndlr] et Safar [président à l’époque de GEG, ndlr] ont maintenu des impôts cachés dans les factures d’électricité, au détriment des usagers basse tension dont la commune elle-même”.
PC
