BLOG JURIDIQUE – Alors que l’affaire GEG, très sen­sible poli­ti­que­ment, semble pour l’ins­tant en stand-by, Sébastien Brameret, maître de confé­rences en droit public à la faculté de droit de Grenoble, pro­pose son ana­lyse et orga­nise une ren­contre sur ce thème à l’u­ni­ver­sité, le lundi 2 mars 2015. Au cours de celle-ci, les étu­diants du Master 2 de Droit public des affaires des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales pré­sen­te­ront leurs tra­vaux et en dis­cu­te­ront avec Raymond Avrillier, grand témoin du dossier.

© GEG

Être une société d’é­co­no­mie mixte locale (SEML) ne pré­juge pas de l’obtention d’un contrat avec son action­naire public prin­ci­pal. Tel est, en sub­stance, le mes­sage adressé par la muni­ci­pa­lité de Grenoble à sa société d’économie mixte locale Gaz et Électricité de Grenoble (GEG).

Une déci­sion exceptionnelle

Par une déci­sion du 8 octobre 2014, la com­mis­sion d’appel d’offres (CAO) de la Ville de Grenoble a, en effet, décidé de ne pas renou­ve­ler le mar­ché public de ges­tion de l’éclairage public de la Ville, lui pré­fé­rant l’offre pré­sen­tée par un consor­tium d’entreprises pri­vées consti­tuées autour de Citéos, Vinci Énergie et Bouygues Énergie. Cette déci­sion inter­pelle, tant il est excep­tion­nel qu’une société d’é­co­no­mie mixte locale n’obtienne pas, de la part de son action­naire majo­ri­taire, la ges­tion de l’activité pour laquelle elle a été spé­cia­le­ment créée.

Au-delà des débats poli­tiques – sou­vent viru­lents – et des inquié­tudes des sala­riés de l’entreprise quant à leur ave­nir et à la péren­nité de l’entreprise (le mar­ché public, d’une valeur de plus de 15 mil­lions d’euros sur 8 ans, concerne la ges­tion de près de 19 000 points lumi­neux sur la ville), le non-renou­vel­le­ment du contrat appelle trois observations.

© GEG

En pre­mier lieu, le choix de la CAO sou­ligne l’efficacité des pro­cé­dures de mise en concur­rence issues du Code des mar­chés publics. Que n’aurait-on lu – dans la presse ou ailleurs – si la société avait obtenu le contrat alors qu’elle ne pré­sen­tait pas l’offre la plus per­ti­nente en matière de pro­jet muni­ci­pal et de pro­tec­tion des finances locales ? Il appa­raît en effet que l’offre pré­sen­tée par GEG ne recueillait que 87 points sur 100, contre 94 pour Citéos. Il faut, de ce point de vue, recon­naître aux membres de la CAO de n’avoir pas, comme c’est trop sou­vent le cas par ailleurs, cher­ché à affai­blir les règles de mise en concur­rence pour attri­buer le contrat à la société à capi­tal mixte.

Bâtiment de GEG © GEG

En deuxième lieu, cette déci­sion laisse une forte impres­sion d’amateurisme dans la défi­ni­tion des orien­ta­tions stra­té­giques de l’entreprise publique par son prin­ci­pal action­naire (la Ville de Grenoble détient 50 % + une voix de GEG). Il appar­tient, en effet, à la Ville de déci­der de l’emploi qu’elle veut faire de l’entreprise dont elle est propriétaire.

Il n’y a, en réa­lité, qu’une alter­na­tive. Soit la ville a l’intention de conti­nuer à uti­li­ser le savoir-faire de GEG et, dans cette pers­pec­tive, il est incom­pré­hen­sible que l’entreprise puisse pré­sen­ter une offre ne répon­dant pas par­fai­te­ment et inté­gra­le­ment aux exi­gences défi­nies par son pro­prié­taire –, et ce, alors même qu’elle est pré­si­dée par un élu local, adjoint au maire. Soit, au contraire, la ville se dés­in­té­resse de l’entreprise, et elle devra, à court terme, déci­der de son ave­nir (main­tien en l’état, dis­so­lu­tion ou trans­for­ma­tion en régie – éven­tuel­le­ment per­son­na­li­sée – ou en société publique locale). En toute hypo­thèse, cette affaire aura des réper­cus­sions sur l’avenir même de l’entreprise.

Une his­toire tour­men­tée entre la Ville et GEG 

En der­nier lieu – et pour com­prendre les enjeux de pou­voirs –, la déci­sion de la CAO s’inscrit dans l’histoire tour­men­tée des rela­tions entre la Ville et son pres­ta­taire d’énergies.

C’est Alain Carignon qui a trans­féré la ges­tion de l’éclairage public à GEG en 1986. © ina​.fr

GEG fait par­tie de la caté­go­rie des Distributeurs non natio­na­li­sés (DNN) au sens de la loi de natio­na­li­sa­tion de l’électricité et du gaz du 8 avril 1946 (L. n° 46 – 628) : d’abord créée sous forme de régie, elle a été trans­for­mée en SEML le 11 avril 1986, sous l’impulsion du maire RPR de l’époque, Alain Carignon (maire de 1983 à 1995). Cette évo­lu­tion a tou­jours cris­tal­lisé le mécon­ten­te­ment d’une par­tie de l’opposition muni­ci­pale, nos­tal­gique de l’ancienne régie municipale.

Les équipes muni­ci­pales diri­gées par le socia­liste Michel Destot (maire de 1995 à 2014) se sont très rapi­de­ment accom­mo­dées de l’existence de la société. En revanche, cer­tains membres de la majo­rité (deve­nue par la suite oppo­si­tion de gauche au PS) ont sys­té­ma­ti­que­ment contesté les déci­sions muni­ci­pales rela­tives à l’entreprise, depuis sa créa­tion (CE, 28 juin 1989, n° 77659, Synd. des per­son­nels des indus­tries élec­triques et gazières du centre de Grenoble) jusque dans ses rela­tions contrac­tuelles avec son action­naire majoritaire.

Saisi par Raymond Avrillier – requé­rant d’habitude –, le Conseil d’État a ainsi eu l’occasion de sépa­rer les pres­ta­tions d’éclairage public et de la délé­ga­tion de ser­vice public de four­ni­ture d’électricité et de gaz (CE, 31 juill. 2009, n° 296964, Ville Grenoble et Société Gaz et Électricité de Grenoble : JurisData n° 2009 – 007913 ; Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 331, note G. Eckert). Cette déci­sion conten­tieuse est à l’origine de la pro­cé­dure de mise en concur­rence ayant abouti à la déci­sion du 8 octobre.

Quel ave­nir pour GEG ?

Pourtant, et de façon très para­doxale, la déci­sion de la CAO – adop­tée à l’unanimité de ses membres, toutes ten­dances poli­tiques – affai­blit l’espoir de ren­for­ce­ment des contrôles publics sur l’éclairage de la ville que la nou­velle majo­rité s’était enga­gée à remunicipaliser !

À moins qu’il ne s’agisse d’une nou­velle tac­tique pour jus­ti­fier la sup­pres­sion de la société et l’exhumation de l’ancienne régie muni­ci­pale… Un autre recours conten­tieux a, en effet, été engagé le 22 octobre 2012, par Raymond Avrillier et des membres de l’opposition muni­ci­pale de gauche de l’époque – deve­nue majo­rité Écologiste-Front de Gauche à l’issue des élec­tions du 30 mars 2014 –, cette fois-ci à l’encontre du renou­vel­le­ment de la conces­sion de dis­tri­bu­tion de gaz et d’électricité.

Pour par­faire ce tableau, la mai­rie a d’ores et déjà annoncé son inten­tion de ne pas dépo­ser de mémoire en défense dans cette affaire, lais­sant ainsi à pen­ser qu’une annu­la­tion de la délé­ga­tion de ser­vice public de dis­tri­bu­tion n’irait pas contre ses inté­rêts. Par ailleurs, elle a saisi début novembre le pré­fet de l’Isère d’une demande de pro­lon­ga­tion excep­tion­nelle du mar­ché public d’éclairage actuel pour une durée de 9 mois, « afin d’étudier la fai­sa­bi­lité de l’exploitation de l’éclairage public en régie muni­ci­pale », selon les termes d’un com­mu­ni­qué de presse du 13 novembre der­nier. Le débat poli­tique reprend ainsi le pas sur les ques­tions juri­diques. L’avenir de la société semble s’être, d’un coup, bien assombri…

Sébastien Brameret

Cette tri­bune a ini­tia­le­ment été publiée dans la revue La Semaine juri­dique – Administration et col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales, 15 décembre 2014, n° 50, sous le titre « Les zones d’ombres de l’é­clai­rage muni­ci­pal ».

« LE SERVICE PUBLIC DE L’ÉLECTRICITÉ A GRENOBLE : UN RETOUR VERS LE FUTUR ? »

Dans le cadre des Lundis du droit public éco­no­mique, Sébastien Brameret orga­nise une ren­contre à l’u­ni­ver­sité autour de l’af­faire GEG, avec Raymond Avrillier et trois étu­diants du Master 2 Droit public des affaires des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales (DPACT).

C’est sur l’af­faire GEG que les étu­diants du M2 DPACT de la faculté de droit de Grenoble ont tra­vaillé et pré­sentent leurs tra­vaux, lors d’un débat avec Sébastien Brameret, maître de confé­rences en droit public et spé­cia­liste des Sem, et Raymond Avrillier, dont on connaît l’im­por­tance dans ce dossier.

Le Groupe de recherche en droit public éco­no­mique (GRDPE) du Centre de recherches juri­diques (CRJ) de la Faculté de droit de Grenoble a pris l’habitude, depuis sa créa­tion, d’organiser des séances d’ac­tua­lité sur des thé­ma­tiques liées à l’action publique dans le domaine éco­no­mique. Ces Lundis du droit public éco­no­mique se déroulent le pre­mier lundi de chaque mois, durant la période universitaire.

Pour le mois de mars, le GRDPE a décidé de s’as­so­cier au Groupe de recherche État, admi­nis­tra­tion, ter­ri­toire (GREAT) pour pro­po­ser une ana­lyse de l’ac­tua­lité locale, vue par trois étu­diants du Master 2 Droit public des affaires des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales, en s’ap­puyant sur « l’af­faire » de la perte du mar­ché public de l’é­clai­rage muni­ci­pal de la Ville de Grenoble par sa Seml Gaz et élec­tri­cité de Grenoble, fin 2014.

La séance sera pla­cée sous le haut-patro­nage de Raymond Avrillier, maire-adjoint hono­raire de la Ville de Grenoble, témoin pri­vi­lé­gié de ce dossier.

Plus d’in­for­ma­tions :

Site de la Faculté de droit de Grenoble (accé­der à la faculté).
Site du Centre de recherches juri­diques.