FOCUS – Dans un courrier adressé au maire de Grenoble, révélé par France 3 Alpes, le service de contrôle de légalité de la préfecture estime que la délibération du 13 mars 2023 relative à la cession de Grenoble Habitat n’est « pas conforme » à la loi. La Ville de Grenoble entend en effet vendre ses actions pour 37 millions d’euros à Adestia, filiale de CDC Habitat, tout en gardant un siège au conseil d’administration. Or, le changement de statut juridique de la société empêcherait la commune de rester dans son capital, l’obligeant ainsi à céder la totalité de ses parts. D’où un nouvel imbroglio avant le conseil municipal du lundi 15 mai 2023.

Le dossier de la vente de Grenoble Habitat doit décidément surmonter bien des obstacles. Avant la seconde audience au tribunal administratif, qui statuera, le 17 mai 2023, sur le recours en référé de l’opposition socialiste, un nouveau grain de sable vient enrayer la machine. Dans un courrier au maire de Grenoble Éric Piolle, révélé par France 3 Alpes, la préfecture de l’Isère conteste en effet la légalité de la délibération adoptée en conseil municipal le 13 mars 2023.

Attaquée en justice par les oppositions, qui ont défendu leur recours devant le tribunal administratif le 3 mai 2023 (et de nouveau le 17 mai pour le groupe Nasa), la vente de Grenoble Habitat est aussi remise en cause par la préfecture. © Manuel Pavard – Place Gre’net

Saisi notamment par le groupe Nasa (Nouvel air, socialistes et apparentés), le service de contrôle de légalité estime ainsi que cette délibération ne lui apparaît « pas conforme » au Code général des collectivités territoriales. Une « irrégularité » liée au changement de statut juridique du bailleur social qu’implique la transaction.

La vente des parts de la Ville implique un changement de statut

De fait, la Ville de Grenoble prévoit de céder ses actions Grenoble Habitat à Adestia, filiale de CDC Habitat¹opérateur immobilier de la Caisse des dépôts et consignations. Avec, à la clé, une recette potentielle de 37 millions d’euros, cruciale pour ses futurs investissements, et donc pour l’équilibre budgétaire municipal. Mais la commune entend également conserver un siège au conseil d’administration.

La délibération relative à la cession de Grenoble Habitat a été adoptée en conseil municipal, le 13 mars 2023. © Joël Kermabon – Place Gre’net

C’est là que les choses se compliquent. Actuellement, Grenoble Habitat est une société d’économie mixte (Sem), avec un capital détenu à plus de 50 % par les collectivités territoriales, comme l’impose la loi. Dans le détail, la Ville de Grenoble, la Ville de La Tronche et Grenoble Alpes Métropole possèdent respectivement 50,86 %, 0,46 % et 0,38 % des parts.