FIL INFO – Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hydrocarbures défendue par le député LREM de l’Isère Jean-Charles Colas-Roy, cinquante-deux demandes d’autorisation ou de prolongation d’exploration ou de production d’hydrocarbures conventionnels ont été rejetées. Mais vingt-deux autorisées. Et la loi, censée mettre un terme à toute production sur le territoire français d’ici 2040, ménage encore quelques portes de sortie aux industriels.
Nicolas Hulot à Grenoble le 13 avril 2018 © Patricia Cerinsek
Alors que la loi Hulot prévoit d’interdire, d’ici 2040, toute production d’hydrocarbures sur le territoire français, le gouvernement continue d’octroyer des autorisations. Que ce soit pour continuer à explorer les gisements d’hydrocarbures via des permis de recherche, ou pour les exploiter via des concessions, nouvelles ou prolongées.
Pression des lobbies, amendements du Sénat et nécessaire mise en conformité avec la Constitution, impliquant notamment la liberté d’entreprendre, mais aussi avec le code minier*… La loi défendue par son rapporteur, le député LREM de l’Isère Jean-Charles Colas-Roy, a ainsi dû dans sa version finale laisser quelques échappatoires aux industriels.
Cinquante-deux demandes rejetées, vingt-deux accordées
Résultat ? Les industriels décrochent des autorisations, en particulier sur la base de prolongation d’exploration ou d’exploitation. « Depuis l’entrée en vigueur de la loi, entre le 1er janvier 2018 et aujourd’hui, 42 demandes d’octroi de permis exclusifs de recherches ont été rejetées, 8 demandes de prolongation ont été rejetées », indique ainsi Jean-Charles Colas-Roy à Place Gre’net.
Mais, dans le même temps, onze demandes de prolongation d’exploration ont été autorisées. Même “souplesse” du côté des demandes d’exploitation. Si deux demandes d’octroi ont été rejetées, cinq ont été autorisées. Ainsi que six demandes de prolongation de concession.
Jean-Charles Colas-Roy lors du vote de la loi Hydrocarbures, dont il était le rapporteur, en 2017. © Capture d’écran Assemblée nationale
En attendant 2040, date à partir de laquelle la France a annoncé la fin de la production des hydrocarbures, les groupes pétroliers jouent donc la montre, au gré des échappatoires permises par le législateur. Avec un certain succès. Ainsi, le gouvernement a‑t-il prolongé le 6 janvier dernier le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels en Gironde à la société Maurel et Prom.
Fin de toute production en 2040 ?
« Il s’agit d’une prolongation de droit au sens du code minier, explique le député de l’Isère. La loi hydrocarbures a laissé ouverte cette possibilité », précise Jean-Charles Colas-Roy. Ce permis, qui avait déjà été prolongé en 2017, l’est ainsi une seconde fois, jusqu’en 2023.
La production cessera-t-elle en 2040, comme le prévoit la loi ? Pas tout à fait. Car le législateur a encore ménagé quelques possibilités de dérogation. Notamment si l’entreprise démontre qu’elle n’a pas pu « couvrir ses coûts de recherche et d’exploitation, en vue d’atteindre l’équilibre économique ».
Patricia Cerinsek
- * Code minier dont la réforme, sans cesse annoncée, n’a toujours pas été mise en œuvre.
