L’état d’urgence en France devenu un « état d’exception permanent », selon Jacques Toubon

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FOCUS – Invité à Sciences Po Grenoble par son directeur Jean-Charles Froment,  Jacques Toubon, le Défenseur des droits de la République, donnait une conférence sur la prolongation de l’état d’urgence en France, le 29 mars dernier. Un « d’état d’exception permanent » dont il s’inquiète.

 

 

Jacques Toubon, le défenseur des droits (à gauche) et Jacques Dallest en conférence à l'IEP de Grenoble, le 29 mars. Photo © Anaïs Mariotti

Jacques Toubon, le Défenseur des droits, et Jacques Dallest en confé­rence à l’IEP de Grenoble, le 29 mars. © Anaïs Mariotti

« L’état d’urgence n’est pas adapté à une crise durable », a expli­qué le Défenseur des droits de la République Jacques Toubon, le 29 mars der­nier à l’IEP de Grenoble devant une petite cin­quan­taine de per­sonnes.

 

Accompagné du pro­cu­reur géné­ral de la cour d’ap­pel de Grenoble Jacques Dallest, l’an­cien ministre s’ex­pri­mait sur la pro­tec­tion les droits des indi­vi­dus dans un contexte d’état d’urgence, dans le cadre du Printemps de la jus­tice, cycle de confé­rences orga­nisé par Sciences Po et la cour d’ap­pel.

 

Selon lui, la pro­lon­ga­tion de l’état d’urgence, en vigueur depuis le 14 novembre 2015, contre­vient à son carac­tère excep­tion­nel, ce régime tant pré­ci­sé­ment jus­ti­fié par l’exis­tence d’une menace tem­po­raire.

 

 

 

« Quand l’exception devient la règle, libertés et fondamentaux sont fragilisés »

 

 

L’état d’urgence pro­longé menace-t-il les prin­cipes de l’État de droit ?, s’in­ter­roge Jacques Toubon. En vertu de la loi du 3 avril 1955, l’état d’urgence confère des pou­voirs d’exception à l’ad­mi­nis­tra­tion, en rai­son d’un « péril immi­nent résul­tant d’atteintes grave à l’ordre public […] ». Or, depuis les atten­tats du 13 novembre, ce régime a été pro­longé pas moins de cinq fois.

 

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Conférence à l’IEP de Grenoble du 29 mars. © Anaïs Mariotti

Dix neuf mois plus tard, Jacques Toubon s’in­quiète de cette situa­tion qu’il qua­li­fie « d’é­tat d’ex­cep­tion per­ma­nent ». Un régime qui sera main­tenu jus­qu’au 15 juillet pro­chain. Et qui sait, peut-être au-delà, si le pro­chain gou­ver­ne­ment l’estime encore néces­saire.

 

« Le droit com­mun intègre de plus en plus des dis­po­si­tions d’exception », constate-t-il. « Et quand l’exception devient la règle, les liber­tés et les fon­da­men­taux sont fra­gi­li­sés ». Un exemple ? Alors que seuls les actes pou­vaient don­ner lieu à des pour­suites pénales, la menace ter­ro­riste jus­ti­fie de plus en plus l’in­cri­mi­na­tion des com­por­te­ments et des per­son­na­li­tés. « Serait-on en train d’en­trer dans l’ère des sus­pects ? », inter­roge-t-il.

 

 

 

Vers un encadrement plus strict de l’état d’urgence ?

 

 

Quelles seraient les solu­tions adé­quates pour enca­drer cette pré­ro­ga­tive de la puis­sance publique ? Une réforme struc­tu­relle de l’état d’urgence ? Des condi­tions d’applications ren­for­cées ? La créa­tion d’un autre régime par­ti­cu­lier adapté à la menace durable du ter­ro­risme ?

 

Actuellement, la pro­lon­ga­tion de l’é­tat d’ur­gence et son contenu sont régis par une loi ordi­naire. Certains élus éco­lo­gistes et socia­listes sou­haitent que ce régime soit fixé par une loi orga­nique. Une réforme qui per­met­trait au Conseil consti­tu­tion­nel de contrô­ler la confor­mité de l’é­tat d’ur­gence à la consti­tu­tion.

 

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Jacques Toubon, le Défenseur des droits de la République. © Anaïs Mariotti

Des solu­tions envi­sa­geables, timi­de­ment approu­vées par Jacques Toubon : « L’état d’ur­gence a effec­ti­ve­ment des défauts. Mais la com­pé­tence de réforme n’ap­par­tient pas au défen­seur des droits, mais au légis­la­teur. »

 

Lui, n’a en effet, qu’un pou­voir de recom­man­da­tion, lors­qu’il consi­dère que des mesures légis­la­tives ne pro­tègent pas suf­fi­sam­ment les droits fon­da­men­taux (cf. enca­dré).

 

Une dif­fi­cile mis­sion qui consiste à conci­lier les exi­gences légi­times de sécu­rité et le res­pect des droits fon­da­men­taux, garan­ties sine qua non du pacte répu­bli­cain…

 

 

Anaïs Mariotti

 

 

 

LE DÉFENSEUR DES DROITS ET SON POUVOIR DE RECOMMANDATION

 

 

Quel rôle joue le Défenseur des droits, auto­rité consti­tu­tion­nelle indé­pen­dante ? Essentiellement un rôle d’observation et d’injonction devant les tri­bu­naux.

 

« On s’efforce d’apporter une réponse de fond, face à une demande sociale réelle », a expli­qué Jacques Toubon. Le Défenseur des droits recueille les récla­ma­tions citoyennes inter­ve­nues dans le cadre des per­qui­si­tions et des assi­gna­tions à rési­dence. Toutefois, il n’a pas la com­pé­tence d’é­va­luer le bien-fondé de ces mesures, qui relève du res­sort du juge admi­nis­tra­tif. Cette ins­ti­tu­tion constate prin­ci­pa­le­ment « les erreurs de pro­cé­dures, les défauts d’in­dem­ni­sa­tion, et le res­pect des droits et des per­sonnes dans le dérou­le­ment de la per­qui­si­tion », explique le Défenseur des droits.

 

Son pou­voir de contrôle vis-à-vis du pou­voir exé­cu­tif est limité au seul droit de recom­man­da­tion. Parmi les vic­toires de cette ins­ti­tu­tion, la recom­man­da­tion de février 2016, fina­le­ment rete­nue par le Conseil d’État, qui pro­tège les enfants lors des per­qui­si­tions.

 

Jacques Toubon appelle aussi à une plus juste com­pen­sa­tion finan­cière pour les familles et à une indem­ni­sa­tion des dégâts maté­riels lors de ces opé­ra­tions.

 

 

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