FLASH INFO – Deux personnes âgées de 81 ans, membres de l’association Ultime Liberté en faveur de la légalisation du suicide assisté, ont été mises en garde à vue jeudi 15 août 2024, à Grenoble. Elles sont soupçonnées d’avoir essayé d’aider une nonagénaire à mettre fin à ses jours en lui remettant des médicaments.

[Article publié le 16 août 2024 à 16h59, modifié le 17 août à 7h45 pour y intégrer, en encadré, les derniers détails de l’affaire rapportés par Éric Vaillant, procureur de la République de Grenoble. ]

Était-ce une tentative d’euthanasie ? Toujours est-il que le fils d’une Grenobloise de 91 ans a signalé aux services de la Direction interdépartementale de la police nationale de l’Isère, mercredi 14 août vers 19 h 30, « qu’un couple présent dans son logement avait voulu tuer sa mère », a rapporté jeudi 15 août Éric Vaillant, procureur de la République de Grenoble. Il s’agissait en l’occurrence de deux octogénaires membres de l’association Ultime Liberté qui milite pour la légalisation du suicide assisté et l’euthanasie volontaire.

Action à Grenoble du collectif Soulager mais pas tuer, opposé à l’euthanasie et au suicide assisté. © Florent Mathieu – Place Gre’net

Les deux militants « sont soupçonnés d’avoir remis des médicaments à la mère du requérant. Cette dernière les a ingurgités avant de les vomir », a précisé le parquet de Grenoble.
L’homme et la femme mis en cause ont fait l’objet d’une mise en garde à vue pour « exercice illégal de la profession de pharmacien et propagande en faveur de produits préconisés comme moyens d’aide au suicide », a indiqué Éric Vaillant.

L’assistance au suicide toujours interdite en France

Sur son site, l’association Ultime liberté indique militer « pour la liberté de choisir le moment, le lieu et les modalités de sa mort ». Mais aussi pour l’inscription dans la loi du suicide assisté « lorsque l’intéressé se trouve dans un état où il ne peut plus communiquer et qu’il a écrit ses directives anticipées ». Des pratiques que la loi française interdit actuellement.

Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que des membres de l’association se trouvent confrontés à la justice. Cela a notamment été le cas à Toulouse (Haute-Garonne) où l’un de ses militants, un kinésithérapeute, a été mis en examen après avoir aidé plusieurs personnes à mourir.

Les travaux sur le projet de loi sur la fin de vie, qui devait notamment ouvrir la possibilité strictement encadrée d’une assistance au suicide, avaient commencé en avril 2024 pour s’achever le 18 juin à l’Assemblée nationale. Mais la dissolution prononcée par Emmanuel Macron a rendu l’avenir de cette loi incertain puisque cette décision présidentielle a annulé tout le travail déjà réalisé par les députés.

Les deux militants et l’association Ultime Liberté mis en examen

Déférés devant un juge d’instruction, les deux militants et l’association Ultime Liberté ont fait l’objet d’une mise en examen, vendredi 16 août 2024, a fait savoir, le même jour, le parquet de Grenoble. Qui indique aussi que la victime qui voulait se suicider, actuellement hospitalisée, est également membre de l’association.

Les deux personnes sont mises en examen pour «exercice illégal de la profession de pharmacien», pour avoir «provoqué la victime au suicide en lui fournissant différents produits» et pour avoir «fait la publicité des moyens de se donner la mort ». Les deux dernières infractions visent les deux militants mais aussi l’association Ultime Liberté « qui pratique un militantisme offensif promouvant les moyens de se donner la mort », a précisé Éric Vaillant.

Ce en fournissant, diffusant et utilisant des protocoles d’absorption de médicaments et de produits toxiques. Mais aussi en diffusant une charte de l’accompagnement sur les moyens de se donner la mort et en organisant des formations. « Ces infractions sont passibles de 2 à 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 40 000 euros d’amende », a complété le procureur.

Les deux mis en examen, déjà connus pour des faits similaires, placés sous contrôle judiciaire devront répondre aux obligations suivantes : interdiction de contact avec la victime et les membres de sa famille; interdiction de se livrer à des activités au sein de l’association; obligation de pointage hebdomadaire à la gendarmerie de leur domicile.