Avocats, experts-comptables et notaires sont réunis pour présenter la loi de finances 2020

Loi de finances et actua­li­tés fis­cales : les pro­fes­sion­nels de l’Isère décryptent les nou­veau­tés de 2020

Loi de finances et actua­li­tés fis­cales : les pro­fes­sion­nels de l’Isère décryptent les nou­veau­tés de 2020

FOCUS – Notaires, avo­cats et experts-comp­tables se réunis­saient, le 27 jan­vier der­nier, à la mai­son de l’a­vo­cat de Grenoble pour pré­sen­ter la loi de finances et les actua­li­tés fis­cales de 2020. Au menu : reve­nus des par­ti­cu­liers, finances des entre­prises et nou­velles mesures de contrôle.

Me Jérôme Cesbron

Me Jérôme Cesbron, notaire. © Laure Gicquel – pla​ce​gre​net​.fr

« Cette loi de finances n’est pas un grand cru », a déclaré en pré­am­bule Maître Jérôme Cesbron, notaire chargé de pré­sen­ter la fis­ca­lité des par­ti­cu­liers, avant de se moquer gen­ti­ment de sa profession.

« On n’est jamais contents, nous, les conseils. Si ça bouge trop, on dit qu’il n’y a pas de sécu­rité juri­dique, qu’on ne peut rien pré­voir. Et si ça ne bouge pas assez, on s’en­nuie, ce n’est pas drôle, il n’y a pas de nou­veauté ! Et cette année, on est plu­tôt dans le deuxième cas… »

Des mesures liées aux reven­di­ca­tions des gilets jaunes

Les pou­voirs publics ont tou­te­fois décidé de lâcher du lest sur le défi­cit pour faire la part belle aux baisses d’im­pôts. Un choix direc­te­ment lié à la crise des gilets jaunes : les reven­di­ca­tions ont porté leurs fruits. L’impôt sur le revenu dimi­nue de 5 mil­liards d’eu­ros en 2020 et la taxe d’ha­bi­ta­tion dis­pa­raît pour quatre ménages sur cinq cette année.

Des nou­velles plu­tôt agréables donc pour les par­ti­cu­liers, même si le bud­get de l’État s’en res­sent. Concrètement, c’est un gain moyen d’en­vi­ron 300 euros pour 16,9 mil­lions de foyers fis­caux. Et plus encore pour ceux rele­vant de la tranche à 14 %. Le gain est en revanche neu­tra­lisé pour les tranches supé­rieures. Le pré­lè­ve­ment à la source prend immé­dia­te­ment en compte ces nou­veaux taux. Il va éga­le­ment concer­ner les sala­riés de par­ti­cu­liers employeurs.

Avocats, experts-comptables et notaires sont réunis pour présenter la loi de finances 2020

Avocats, experts-comp­tables et notaires réunis pour pré­sen­ter la loi de finances 2020. © Laure Gicquel – pla​ce​gre​net​.fr

Dans un but de sim­pli­fi­ca­tion du sys­tème, la décla­ra­tion de reve­nus « dis­pa­raît » pour tous les foyers com­pre­nant un seul revenu sala­rié. Les don­nées pos­sé­dées par le Trésor public sont ainsi consi­dé­rées suf­fi­santes. Cependant, ceux qui pos­sèdent d’autres reve­nus, par exemple fon­ciers, ne seront pas exo­né­rés de la démarche annuelle.

Quelques modi­fi­ca­tions concer­nant les dons et les plus-values des particuliers

Autre chan­ge­ment : une prime ver­sée sous condi­tions de res­sources rem­place le cré­dit d’im­pôt pour la tran­si­tion éner­gé­tique (CITE). Celui-ci n’est donc plus en lien avec le mon­tant dépensé.

Panneaux Je lutte des femmes / harcèlement sexuel = délit machiste © Osez le féminisme 38

L’association Osez le fémi­nisme qui lutte contre les vio­lences faites aux femmes devrait par exemple béné­fi­cier de cette meure de défis­ca­li­sa­tion. © Osez le fémi­nisme 38

À noter éga­le­ment : les dons en faveur des orga­nismes lut­tant contre les vio­lences domes­tiques béné­fi­cient désor­mais de la réduc­tion d’im­pôts sur le revenu de 75 %.

La loi de finances 2020 intro­duit en outre quelques modi­fi­ca­tions concer­nant les plus-values des par­ti­cu­liers. Et change les méthodes tari­faires pour déter­mi­ner les valeurs loca­tives et les exo­né­ra­tions des loueurs en meublés.

D’ici juillet 2023, les bailleurs doivent ainsi trans­mettre les infor­ma­tions néces­saires « pour déter­mi­ner le mon­tant actuel des loyers qu’ils pra­tiquent, afin de déter­mi­ner la nou­velle valeur loca­tive de leurs biens ». De ce fait, les taxes fon­cières et taxes d’ha­bi­ta­tion de ces loge­ments devraient connaître une hausse non négli­geable d’ici 2026.

Une mou­ture qui concerne peu la fis­ca­lité des entreprises

« Cette loi de finances est plu­tôt axée sur la fis­ca­lité des ménages. Quitte à por­ter un coup d’ar­rêt aux ambi­tions du gou­ver­ne­ment, qui étaient quand même de favo­ri­ser la com­pé­ti­ti­vité des entre­prises », sou­ligne pour sa part Arielle Nowak, expert-comp­table char­gée de pré­sen­ter les nou­veau­tés en matière de fis­ca­lité des entre­prises. « Les réformes prin­ci­pales concernent tel­le­ment peu de monde qu’on ne va pas tout détailler ! »

Me Evelyne Tauleigne, bâtonnier du barreau de Grenoble

Me Evelyne Tauleigne, bâton­nier du bar­reau de Grenoble, nous parle de la grève des avo­cats © Laure Gicquel – pla​ce​gre​net​.fr

En effet, on trouve parmi les moda­li­tés de la loi quelques évo­lu­tions concer­nant le cré­dit d’im­pôt recherche, le cré­dit métiers d’arts, la for­ma­tion des diri­geants et l’ou­ver­ture du mécé­nat aux PME. Jusque-là, le pla­fond du mécé­nat était de 0,5 % du chiffre d’af­faires de l’en­tre­prise. La loi de finances y ajoute, pour les entre­prises de petite taille, la pos­si­bi­lité d’al­ler jus­qu’à 10 000 euros.

Cette mesure qui paraît favo­ri­ser le mécé­nat s’ac­com­pagne pour­tant d’une baisse du taux de la réduc­tion d’impôts à ce titre. Elle passe à 40 % pour les ver­se­ments supé­rieurs à 2 mil­lions d’eu­ros, sauf pour les dons en faveur des per­sonnes en difficulté.

Plus mar­quante peut-être, la baisse du taux de l’impôt sur les socié­tés, qui touche toutes les entre­prises et conti­nuera à dimi­nuer jus­qu’à 25 % en 2022. À noter éga­le­ment : la sup­pres­sion – pro­gres­sive – des tarifs réduits de taxe inté­rieure de consom­ma­tion sur les pro­duits éner­gé­tiques (TICPE), qui concerne les car­bu­rants non uti­li­sés pour la pro­pul­sion des véhi­cules sur les routes, sauf sec­teur agricole.

La loi traite éga­le­ment du com­merce trans­fron­ta­lier intra­com­mu­nau­taire. Désormais, le seuil de chiffres d’af­faires unique est 10 000 euros pour tous les États membres de l’UE. Ce seuil dépassé, la taxa­tion a lieu dans le pays du consom­ma­teur final.

Un ren­for­ce­ment des contrôles fiscaux

Dans la même veine, le gou­ver­ne­ment ren­force les contrôles fis­caux, y com­pris en ce qui concerne le com­merce trans­fron­ta­lier, explique Geoffroy Wolff, avo­cat. La loi crée de nou­velles mesures de détec­tion de la fraude. Notamment un « data mining » expé­ri­men­tal : les admi­nis­tra­tions peuvent désor­mais « uti­li­ser les don­nées ren­dues publiques par les contri­buables sur les réseaux sociaux pour détec­ter une série de com­por­te­ments frau­du­leux énu­mé­rée par la loi. »

La fac­tu­ra­tion élec­tro­nique dans les rela­tions entre assu­jet­tis à la TVA devien­dra, en outre, obli­ga­toire à par­tir de 2023. Pour ren­for­ce­ment la lutte contre la fraude à la TVA, un méca­nisme, par­ti­cu­liè­re­ment puni­tif, est éga­le­ment ins­tauré. La liste des opé­ra­teurs de pla­te­forme ne res­pec­tant pas leurs obli­ga­tions fis­cales sur le ter­ri­toire fran­çais sera en effet désor­mais publiée sur internet.

© Joël Kermabon - Place Gre'net

C’est la direc­tion géné­rale des finances publiques qui s’oc­cu­pera désor­mais du recou­vre­ment des taxes. Ici, per­son­nel en grève en jan­vier 2020. © Joël Kermabon – Place Gre’net

Par ailleurs, c’est main­te­nant la direc­tion géné­rale des finances publiques (DGFiP) qui s’oc­cupe du recou­vre­ment des taxes que la direc­tion géné­rale des douanes et droits indi­rects (DGDDI) per­ce­vait jus­qu’à présent.

Ce tou­jours dans cette optique de sim­pli­fi­ca­tion qui carac­té­rise la loi de finances 2020. Le but ? Qu’à terme les contri­buables aient un seul inter­lo­cu­teur pour le paie­ment de leurs impôts.

Une loi de finances 2020 en demi-teinte, donc, qui pré­voit des mesures sou­la­geant les par­ti­cu­liers défa­vo­ri­sés. Mais qui annonce aussi une hausse des taxes sur les « petits » pro­prié­taires et un contrôle accru dans l’avenir.

Laure Gicquel

Laure Gicquel

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