La Ville de Grenoble adopte un arrêté contre les expulsions sans proposition de logement ou d’hébergement

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FOCUS – La Ville de Grenoble a adopté durant son conseil municipal du lundi 13 mai 2019 un arrêté pour interdire toute expulsion sur son territoire si celle-ci n’est pas précédée d’une proposition de « solution effective, décente et adaptée de logement ou le cas échéant d’hébergement ». Une décision qui fait suite, une fois n’est pas coutume, à un vœu déposé par l’élu d’opposition Guy Tuscher.

 

 

« Au nom du groupe RCGE, je veux vous remer­cier de pré­sen­ter ce vœu aujourd’­hui ». Cette phrase d’Alan Confesson, élu de la majo­rité, à l’in­ten­tion du “dis­si­dent” Guy Tuscher, les obser­va­teurs du conseil muni­ci­pal de Grenoble ne l’en­tendent pas sou­vent. Une fois n’est pas cou­tume, la Ville est (presque) tom­bée d’ac­cord avec le groupe d’op­po­si­tion Ensemble à gauche sur l’a­dop­tion d’un arrêté « subor­don­nant toute expul­sion loca­tive à la jus­ti­fi­ca­tion d’un relo­ge­ment ».

 

La majorité grenobloise est tombée d'accord avec l'élu d'opposition Guy Tuscher pour l'adoption d'un arrêté anti-expulsions sans proposition de relogement.Guy Tuscher expose son vœu durant le conseil municipal de Grenoble. © Joël Kermabon - Place Gre'net

Guy Tuscher expose son vœu durant le conseil muni­ci­pal de Grenoble. © Joël Kermabon – Place Gre’net

 

Le vœu porté par Guy Tuscher durant le conseil muni­ci­pal du lundi 13 mai était en outre sou­tenu par le Front contre les expul­sions et Droit au loge­ment 38. Les deux col­lec­tifs s’é­taient ainsi donné ren­dez-vous devant l’Hôtel de Ville de Grenoble pour don­ner de la voix, avant d’as­sis­ter aux débats, avec une cer­taine confiance. Un membre du cabi­net du maire leur avait en effet indi­qué que l’ar­rêté allait très pro­ba­ble­ment être adopté.

 

 

Un arrêté “anti-expulsions” serait inapplicable

[…]
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Commentaires 13
  1. « Cet arrêté est illé­gal et devra être annulé par le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Grenoble à la demande d’un pro­prié­taire de la ville,assisté d’un avo­cat spé­cia­liste du droit admi­nis­tra­tif.
    https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/droit-et-justice/grenoble-que-prevoit-vraiment-l-arrete-de-non-mise-a-la-rue-en-cas-d-expulsion_3445861.html
    En effet, l’article 34 de la Constitution réserve à une LOI la déter­mi­na­tion des règles concer­nant le « régime de la pro­priété, des droits réels et des obli­ga­tions civiles et com­mer­ciales ».
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019241018&cidTexte=LEGITEXT000006071194
    Les obli­ga­tions qui découlent d’un bail d’habitation consti­tuent incon­tes­ta­ble­ment des « obli­ga­tions civiles » car elles découlent d’un contrat de droit civil, le bail d’habitation.
    Il entre dans la seule com­pé­tence du Parlement de faire pas­ser ou non une loi au niveau natio­nal qui inté­resse l’équilibre des rela­tions entre le bailleur et le loca­taire ».
    Ce que peut racon­ter Monsieur Piolle, l’op­pose tout sim­ple­ment à la loi et ne fait
    qu’a­jou­ter des pro­blèmes anxio­gènes aux gre­no­blois

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  2. Chère Madame, dans un pays où la LOI fait droit, c’est pas au pro­prié­taire de se jus­ti­fier. Il a signé un contrat avec le loca­taire, pas de paie­ment = expul­sion directe et immé­diate. Si c’était avec moi, le squat­teur sor­ti­rait par la fenêtre. Je suis vrai­ment navré pour vous , car Piolle et sa bande [modéré : pro­pos inju­rieux] Pas pouls pre­mière fois 🙂

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    • Attention, cher mon­sieur, votre pouls bat la cha­made dès que vous évo­quez le nom de « Piolle » … Evitez tout sujet à tachy­car­die. Ca vous fera des vacances et à nous aussi. 😉
      Docteur Caro

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      • Je vous signale chère Caro, que notre com­men­ta­teur Amigo,
        à la loi qui lui donne rai­son , puis­qu’il y a contrat entre le pro­prié­taire
        et le locataire,ce contrat doit être res­pecté par les deux par­ties …

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  3. Voilà une mesure tota­le­ment irres­pon­sable. Sans comp­ter que pour abou­tir à une expul­sion c’est déjà le par­cours du com­bat­tant. L’expulsion in fine n’est qu’une petite « vic­toire » sans récu­pé­ra­tion des impayés et sans remise en état de la pro­priété. Bref une inci­ta­tion au tout gra­tuit. Une société struc­tu­rée ne peut fonc­tion­ner comme ça. C’est du délire absolu.
    L’expérience verte à la mai­rie de Grenoble devrait se tra­duire par une « expul­sion » en 2020.

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    • Un toit est un droit impres­crip­tible reconnu dans les textes, notam­ment le code de la famille.
      Il est nor­mal qu’on ne puisse mettre à la rue des familles avec enfants. Le texte dit qu’il faut pro­po­ser un autre héber­ge­ment avant d’ex­pul­ser. C’est à dire que le Conseil dépar­te­men­tal devrait embau­cher des assis­tants sociaux qui s’oc­cu­pe­raient des familles ayant des pro­blèmes pour payer leur loyer, voir avec elle com­ment résoudre leurs dif­fi­cul­tés.
      Seulement le conseil dépar­te­men­tal se fiche de ses ser­vices sociaux, même de l’aide social à l’en­fance.
      L’Isère est le dépar­te­ment fran­çais où le pour­cen­tage d’ac­cep­ta­tion des demandes de DAHO ou DALO (droit à l’hé­ber­ge­ment oppo­sable et droit au loge­ment oppo­sable) est le plus faible : 12,5 %
      C’est pour­quoi il y a des cen­taines de gens à la rue dans le dépar­te­ment, notam­ment à Grenoble.
      Cet arrêté devrait mettre le Conseil dépar­te­men­tal et la pré­fec­ture devant leurs res­pon­sa­bi­li­tés.

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    • je suis d’ac­cord avec vous sauf par rap­port à « l’ex­pé­rience verte », car M Piolle et sa bande ne sont pas verts du tout. C’est de la vieille gauche radi­cale et décé­ré­brée qui a réussi de mener en bateau les gre­no­blois en jouant sur les slo­gans écolo. Ce qui éton­nant c’est que les gre­no­blois n’ont pas vu ça venir. Mais bon, main­te­nant ils sont immu­ni­sés 🙂

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  4. Risible. Ouvrez le code, lisez et rete­nez. Mais vous êtes peut être dans le même cas ?

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  5. Bonjour, c’est bien ils iront logés chez les élu (es) qui ont voté cet arrêtè, ils leurs lais­se­ront une chambre et un coin cui­sine dans leurs appar­te­ments ou mai­sons, ils sont si géné­reux c’es élu (es)!!!!!!!!

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  6. Au secours ! [modéré : pro­pos inju­rieux]! C’est la fin de loca­tion à Grenoble. En tant que pro­prié­taire, main­te­nant il faut être fou pour pro­po­ser son appar­te­ment en loca­tion.
    D’autre côté, les agences d’immobilier iront au tri­bu­nal et gagne­ront faci­le­ment contre [modéré : pro­pos inju­rieux] Piolle, comme c’etait le cas dans l’affaire du prix de par­king selon le revenu. L’idiotie de Piolle a couté 6 mln d’euros à la ville

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    • Com d’hab, c’est n’im­porte quoi ! l’in­ter­dic­tion de mettre à la porte existe déjà dans plu­sieurs villes sans pro­blèmes. Grenoble est la 1ère ville pré­fec­ture signant un arrêté dans ce genre.
      Il étend le prin­cipe de conti­nuité de l’hé­ber­ge­ment ins­crit dans le Code de l’Action sociale et de la famille (article L.345 – 2‑2).
      Un pro­prié­taire pourra tou­jours récu­pé­rer son bien s’il suit la pro­cé­dure adap­tée.

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      • comme d’ha­bi­tude, Madame Caro la gau­chiste cite n’im­porte quoi. L” article L.345 – 2‑2 parle de « Toute per­sonne sans abri en situa­tion de détresse médi­cale, psy­chique ou sociale a accès, à tout moment, à un dis­po­si­tif d’hé­ber­ge­ment d’ur­gence ». Nulle part c’est dit dans l’Article que le pro­prié­taire ne peut pas mettre à la porte la per­sonne qui ne paie pas son loyer. L’article cité ne parle même pas d’ex­pul­sions. Les agences immo­bi­lières iront au tri­bu­nal et gagne­ront comme d’ha­bi­tude contre cette idio­tie de M Piolle. Et le Préfet de l’Isère signera les expul­sions comme avant. Celui qui ne paie pas son loyer -> à la rue.

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        • Pourquoi ne lisez-vous pas les com­men­taires en entier ?
          Ma der­nière phrase est :
          « Un pro­prié­taire pourra tou­jours récu­pé­rer son bien s’il suit la pro­cé­dure adap­tée. »

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