La Ville de Grenoble adopte un arrêté contre les expulsions sans proposition de logement ou d’hébergement

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FOCUS – La Ville de Grenoble a adopté durant son conseil municipal du lundi 13 mai 2019 un arrêté pour interdire toute expulsion sur son territoire si celle-ci n’est pas précédée d’une proposition de « solution effective, décente et adaptée de logement ou le cas échéant d’hébergement ». Une décision qui fait suite, une fois n’est pas coutume, à un vœu déposé par l’élu d’opposition Guy Tuscher.

 

 

« Au nom du groupe RCGE, je veux vous remercier de présenter ce vœu aujourd’hui ». Cette phrase d’Alan Confesson, élu de la majorité, à l’intention du “dissident” Guy Tuscher, les observateurs du conseil municipal de Grenoble ne l’entendent pas souvent. Une fois n’est pas coutume, la Ville est (presque) tombée d’accord avec le groupe d’opposition Ensemble à gauche sur l’adoption d’un arrêté « subordonnant toute expulsion locative à la justification d’un relogement ».

 

La majorité grenobloise est tombée d'accord avec l'élu d'opposition Guy Tuscher pour l'adoption d'un arrêté anti-expulsions sans proposition de relogement.Guy Tuscher expose son vœu durant le conseil municipal de Grenoble. © Joël Kermabon - Place Gre'net

Guy Tuscher expose son vœu durant le conseil municipal de Grenoble. © Joël Kermabon – Place Gre’net

 

Le vœu porté par Guy Tuscher durant le conseil municipal du lundi 13 mai était en outre soutenu par le Front contre les expulsions et Droit au logement 38. Les deux collectifs s’étaient ainsi donné rendez-vous devant l’Hôtel de Ville de Grenoble pour donner de la voix, avant d’assister aux débats, avec une certaine confiance. Un membre du cabinet du maire leur avait en effet indiqué que l’arrêté allait très probablement être adopté.

 

 

Un arrêté “anti-expulsions” serait inapplicable

[…]

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Commentaires 13
  1. « Cet arrêté est illégal et devra être annulé par le tribunal administratif de Grenoble à la demande d’un propriétaire de la ville,assisté d’un avocat spécialiste du droit administratif.
    https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/droit-et-justice/grenoble-que-prevoit-vraiment-l-arrete-de-non-mise-a-la-rue-en-cas-d-expulsion_3445861.html
    En effet, l’article 34 de la Constitution réserve à une LOI la détermination des règles concernant le « régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ».
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019241018&cidTexte=LEGITEXT000006071194
    Les obligations qui découlent d’un bail d’habitation constituent incontestablement des « obligations civiles » car elles découlent d’un contrat de droit civil, le bail d’habitation.
    Il entre dans la seule compétence du Parlement de faire passer ou non une loi au niveau national qui intéresse l’équilibre des relations entre le bailleur et le locataire ».
    Ce que peut raconter Monsieur Piolle, l’oppose tout simplement à la loi et ne fait
    qu’ajouter des problèmes anxiogènes aux grenoblois

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  2. Chère Madame, dans un pays où la LOI fait droit, c’est pas au propriétaire de se justifier. Il a signé un contrat avec le locataire, pas de paiement = expulsion directe et immédiate. Si c’était avec moi, le squatteur sortirait par la fenêtre. Je suis vraiment navré pour vous , car Piolle et sa bande [modéré : propos injurieux] Pas pouls première fois 🙂

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    • Attention, cher monsieur, votre pouls bat la chamade dès que vous évoquez le nom de « Piolle » … Evitez tout sujet à tachycardie. Ca vous fera des vacances et à nous aussi. 😉
      Docteur Caro

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      • Je vous signale chère Caro, que notre commentateur Amigo,
        à la loi qui lui donne raison , puisqu’il y a contrat entre le propriétaire
        et le locataire,ce contrat doit être respecté par les deux parties …

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  3. Voilà une mesure totalement irresponsable. Sans compter que pour aboutir à une expulsion c’est déjà le parcours du combattant. L’expulsion in fine n’est qu’une petite « victoire » sans récupération des impayés et sans remise en état de la propriété. Bref une incitation au tout gratuit. Une société structurée ne peut fonctionner comme ça. C’est du délire absolu.
    L’expérience verte à la mairie de Grenoble devrait se traduire par une « expulsion » en 2020.

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    • Un toit est un droit imprescriptible reconnu dans les textes, notamment le code de la famille.
      Il est normal qu’on ne puisse mettre à la rue des familles avec enfants. Le texte dit qu’il faut proposer un autre hébergement avant d’expulser. C’est à dire que le Conseil départemental devrait embaucher des assistants sociaux qui s’occuperaient des familles ayant des problèmes pour payer leur loyer, voir avec elle comment résoudre leurs difficultés.
      Seulement le conseil départemental se fiche de ses services sociaux, même de l’aide social à l’enfance.
      L’Isère est le département français où le pourcentage d’acceptation des demandes de DAHO ou DALO (droit à l’hébergement opposable et droit au logement opposable) est le plus faible : 12,5 %
      C’est pourquoi il y a des centaines de gens à la rue dans le département, notamment à Grenoble.
      Cet arrêté devrait mettre le Conseil départemental et la préfecture devant leurs responsabilités.

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    • je suis d’accord avec vous sauf par rapport à « l’expérience verte », car M Piolle et sa bande ne sont pas verts du tout. C’est de la vieille gauche radicale et décérébrée qui a réussi de mener en bateau les grenoblois en jouant sur les slogans écolo. Ce qui étonnant c’est que les grenoblois n’ont pas vu ça venir. Mais bon, maintenant ils sont immunisés 🙂

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  4. Risible. Ouvrez le code, lisez et retenez. Mais vous êtes peut être dans le même cas ?

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  5. Bonjour, c’est bien ils iront logés chez les élu (es) qui ont voté cet arrêtè, ils leurs laisseront une chambre et un coin cuisine dans leurs appartements ou maisons, ils sont si généreux c’es élu (es)!!!!!!!!

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  6. Au secours ! [modéré : propos injurieux]! C’est la fin de location à Grenoble. En tant que propriétaire, maintenant il faut être fou pour proposer son appartement en location.
    D’autre côté, les agences d’immobilier iront au tribunal et gagneront facilement contre [modéré : propos injurieux] Piolle, comme c’etait le cas dans l’affaire du prix de parking selon le revenu. L’idiotie de Piolle a couté 6 mln d’euros à la ville

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    • Com d’hab, c’est n’importe quoi ! l’interdiction de mettre à la porte existe déjà dans plusieurs villes sans problèmes. Grenoble est la 1ère ville préfecture signant un arrêté dans ce genre.
      Il étend le principe de continuité de l’hébergement inscrit dans le Code de l’Action sociale et de la famille (article L.345-2-2).
      Un propriétaire pourra toujours récupérer son bien s’il suit la procédure adaptée.

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      • comme d’habitude, Madame Caro la gauchiste cite n’importe quoi. L’ article L.345-2-2 parle de « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». Nulle part c’est dit dans l’Article que le propriétaire ne peut pas mettre à la porte la personne qui ne paie pas son loyer. L’article cité ne parle même pas d’expulsions. Les agences immobilières iront au tribunal et gagneront comme d’habitude contre cette idiotie de M Piolle. Et le Préfet de l’Isère signera les expulsions comme avant. Celui qui ne paie pas son loyer -> à la rue.

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        • Pourquoi ne lisez-vous pas les commentaires en entier ?
          Ma dernière phrase est :
          « Un propriétaire pourra toujours récupérer son bien s’il suit la procédure adaptée. »

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