BLOG JURIDIQUE – Après l’adoption de la délibération de Charvieu-Chavagneux actant la volonté de la commune de n’accueillir que des réfugiés chrétiens, des juristes engagés, apprentis ou confirmés, demandent officiellement à la préfecture de mettre en œuvre une procédure de déféré préfectoral.

Les dra­peaux sur le fron­ton de la mai­rie de Charvieu-Chavagneux dans le Nord-Isère.

Chers lec­teurs,

Dans un pré­cé­dent billet, j’in­di­quais à quel point la déci­sion de la com­mune de Charvieu-Chavagneux sem­blait contraire à la légalité…

Samedi 19 sep­tembre, une demande ten­dant à la mise en œuvre d’un déféré pré­fec­to­ral, c’est-à-dire ten­dant à ce que le pré­fet sai­sisse le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Grenoble aux fins d’ob­te­nir la sus­pen­sion puis l’an­nu­la­tion de cette déli­bé­ra­tion, a été envoyée à la sous-pré­fec­ture de Vienne et à la pré­fec­ture de l’Isère.

Elle a été rédi­gée et signée par Clara Durand, Alicia Goncalves, Leïla Ismailil, Prisca Keo, Océane Locqué, Marie Mazenot, Emilie Naton, Romain Rambaud, Reyman Remtola et Marine Roche.

La demande de déféré préfectoral en question :

Monsieur le pré­fet, Madame le sous-préfet,

Le 8 sep­tembre 2015, le conseil muni­ci­pal de la com­mune de Charvieu-Chavagneux a adopté une déli­bé­ra­tion, à l’unanimité, concer­nant l’accueil de familles de réfu­giés, déli­bé­ra­tion qui laisse appa­raître un doute sérieux quant à sa léga­lité. Les médias s’en sont d’ailleurs fait l’écho. Cette déli­bé­ra­tion, qui doit vous être trans­mise afin d’être exé­cu­toire, devrait être nor­ma­le­ment reçue en pré­fec­ture dans les jours qui viennent, si ce n’est pas déjà le cas. À défaut, nous vous prions de bien vou­loir deman­der aux ser­vices de la com­mune de vous la trans­mettre immé­dia­te­ment (article L. 2131 – 1 CGCT).

Il convien­dra, en vertu de l’article 72 de la Constitution et de la loi n° 82 – 213 du 2 mars 1982 rela­tive aux droits et liber­tés des com­munes, des dépar­te­ments et des régions, d’exercer votre mis­sion en appré­ciant la léga­lité de cet acte, puis d’utiliser la pro­cé­dure de déféré afin que ce der­nier soit sus­pendu par le tri­bu­nal administratif.

Nous vous deman­dons de faire appli­ca­tion en urgence de l’article L. 2131 – 6 CGCT, en vertu duquel « Le repré­sen­tant de l’État dans le dépar­te­ment défère au tri­bu­nal admi­nis­tra­tif les actes men­tion­nés à l’ar­ticle L. 2131 – 2 qu’il estime contraires à la léga­lité dans les deux mois sui­vant leur trans­mis­sion […] Le repré­sen­tant de l’État peut assor­tir son recours d’une demande de sus­pen­sion. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invo­qués paraît, en l’é­tat de l’ins­truc­tion, propre à créer un doute sérieux quant à la léga­lité de l’acte atta­qué. Il est sta­tué dans un délai d’un mois ».

Nous sou­hai­tons plus pré­ci­sé­ment encore nous pré­va­loir de l’alinéa de cet article en vertu duquel « Lorsque l’acte atta­qué est de nature à com­pro­mettre l’exer­cice d’une liberté publique ou indi­vi­duelle, le pré­sident du tri­bu­nal admi­nis­tra­tif ou le magis­trat délé­gué à cet effet en pro­nonce la sus­pen­sion dans les qua­rante-huit heures ».

En effet, il se trouve que cette déli­bé­ra­tion du conseil muni­ci­pal de la com­mune de Charvieu-Chavagneux est illé­gale en de nom­breux points :

1.      La délibération en cause viole le principe d’égalité

Tout d’abord, l’article 1^er de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dis­pose que « Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les dis­tinc­tions sociales ne peuvent être fon­dées que sur l’u­ti­lité com­mune ». L’article 10 de cette même décla­ra­tion affirme que « nul ne doit être inquiété pour ses opi­nions, même reli­gieuses, pourvu que leur mani­fes­ta­tion ne trouble pas l’ordre public éta­bli par la Loi ».

Cette décla­ra­tion fait par­tie inté­grante du bloc de consti­tu­tion­na­lité (Conseil consti­tu­tion­nel, Liberté d’association, 1971 ; Conseil consti­tu­tion­nel, Taxation d’office, 1973). En outre, l’article 1^er de la Constitution dis­pose « la France est une République indi­vi­sible, laïque, démo­cra­tique et sociale ».

S’agissant de Grenoble en par­ti­cu­lier et d’une cir­cu­laire dis­cri­mi­na­toire visant les Roms, le juge admi­nis­tra­tif a déjà jugé que « si le ministre sou­tient qu’elle a été édic­tée dans le but d’assurer le res­pect du droit de pro­priété et de pré­ve­nir les atteintes à la salu­brité, la sécu­rité et la tran­quillité publiques, cette cir­cons­tance ne l’autorisait pas à mettre en œuvre, en mécon­nais­sance du prin­cipe d’égalité devant la loi, une poli­tique d’évacuation des cam­pe­ments illi­cites dési­gnant spé­cia­le­ment cer­tains de leurs occu­pants en rai­son de leur l’origine eth­nique » (Conseil d’État, SOS Racisme, 7 avril 2011, n° 343387).

De plus, la Convention euro­péenne de sau­ve­garde des droits de l’Homme, rati­fiée par la France, contient trois articles prin­ci­paux concer­nant la dis­cri­mi­na­tion. En pre­mier lieu, l’article 14 dis­pose que « La jouis­sance des droits et liber­tés recon­nus dans la pré­sente Convention doit être assu­rée, sans dis­tinc­tion aucune, fon­dée notam­ment sur le sexe, la race, la cou­leur, la langue, la reli­gion… », l’article 26 repre­nant les mêmes termes. Enfin, l’article 9 affirme que « Toute per­sonne a droit à la liberté de pen­sée, de conscience et de reli­gion ».

En l’espèce, la com­mune de Charvieu-Chavagneux entend accueillir une famille de réfu­giés, « à la condi­tion expresse » que ce soit une famille de culture et de reli­gion chré­tienne (voir corps du texte et article 2 du dis­po­si­tif de la déli­bé­ra­tion, selon lequel « Ledit accueil est réservé à une famille de culture et de reli­gion chré­tienne »).

De ce fait, les familles ayant une confes­sion dif­fé­rente ne pour­ront pas pré­tendre à un accueil de cette com­mune. Par ailleurs, le conseil muni­ci­pal explique sa volonté d’accueillir une famille chré­tienne en vertu d’un rai­son­ne­ment qui repose sur un amal­game entre les musul­mans et le ter­ro­risme, alors que les familles chré­tiennes sont sup­po­sées dif­fé­rentes : « Considérant, en pre­mier lieu, que les chré­tiens ne mettent pas en dan­ger la sécu­rité d’au­trui ; qu’ils n’at­taquent pas les trains armés de kalach­ni­kov, qu’ils n’a­battent pas des jour­na­listes réunis au sein de leur rédac­tion et qu’ils ne pro­cèdent pas à la déca­pi­ta­tion de leur patron comme nous l’a­vons vu à quelques kilo­mètres de notre com­mune ». Une telle dif­fé­rence de trai­te­ment est tota­le­ment illégale.

2.      La délibération viole le principe de laïcité

Les articles pré­ci­tés de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et l’article 1^er de la Constitution posent éga­le­ment le prin­cipe de laï­cité. Le conseil consti­tu­tion­nel en a dégagé les notions de « neu­tra­lité de l’État », de « res­pect de toutes les croyances » et d’« éga­lité de tous les citoyens devant la loi sans dis­tinc­tion de reli­gion » (Conseil consti­tu­tion­nel, asso­cia­tion pour la pro­mo­tion et l’expansion de la laï­cité, n° 2012-297 QPC, 21 février 2013).

Or, la déli­bé­ra­tion en cause mécon­naît fron­ta­le­ment ce prin­cipe. En pre­mier lieu, en se fon­dant sur l’appel du Pape puisqu’elle s’ouvre sur le consi­dé­rant sui­vant : « Considérant que le dimanche 6 sep­tembre, le Pape François a invité les paroisses catho­liques d’Europe à accueillir cha­cune une famille de réfu­giés, en réponse à la situa­tion huma­ni­taire insou­te­nable des pays d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient ».

En deuxième lieu, en s’appuyant sur une ordon­nance de Saint-Louis du 24 mai 1250 selon laquelle « Pour nous et nos suc­ces­seurs sur le trône de France, nous pro­met­tons de vous don­ner à vous et à tout votre peuple notre pro­tec­tion spé­ciale comme nous la don­nons aux Français eux-mêmes », inter­pré­tée par la com­mune de Charvieu-Chavagneux de la manière sui­vante : « cette pro­messe a tra­versé les siècles, fai­sant de la France une fidèle pro­tec­trice des chré­tiens d’Orient, et ce jus­qu’à l’in­dé­pen­dance du Liban en pas­sant par les « Capitulations » de François I^er ou encore la pro­tec­tion accor­dée par Napoléon III aux chré­tiens maro­nites ; qu’il en résulte que la France se doit d’a­gir, aujourd’­hui et spé­cia­le­ment dans ce contexte de crise huma­ni­taire, en faveur des chré­tiens d’Orient ».

Cette pro­messe est évi­dem­ment deve­nue obso­lète, la France étant désor­mais un État laïc. En troi­sième lieu, cette déli­bé­ra­tion mécon­naît le prin­cipe de laï­cité en tant qu’elle intro­duit une dis­cri­mi­na­tion fon­dée sur la reli­gion (voir ci-dessus).

3.      La délibération en cause est frappée d’incompétence

Enfin, la déli­bé­ra­tion est frap­pée d’incompétence pour deux raisons.

D’une part, celle-ci inter­vient dans le domaine de la police admi­nis­tra­tive défi­nie à l’article L. 2212 – 2 CGCT. La police admi­nis­tra­tive relève uni­que­ment de la com­pé­tence du maire et le conseil muni­ci­pal n’est pas com­pé­tent pour adop­ter une mesure de police.

L’arrêt Abbé Couvenhes du 16 juillet 1915 a jugé que le conseil muni­ci­pal avait empiété sur les pou­voirs du maire en déli­bé­rant sur un sujet rele­vant du domaine de la police admi­nis­tra­tive, la déli­bé­ra­tion ayant alors été consi­dé­rée comme nulle. Par ailleurs, l’arrêté du pré­fet de Charentes du 30 jan­vier 1913, par lequel il refu­sait de décla­rer la nul­lité de la déli­bé­ra­tion en cause, avait été annulé éga­le­ment. La même solu­tion a été ren­due dans un arrêt Sieur Souillac de 1934.

Or, la pré­sente déli­bé­ra­tion viole ce prin­cipe en esti­mant « qu’eu égard à ces consi­dé­ra­tions, il y a lieu de faire appli­ca­tion du prin­cipe de pré­cau­tion en matière de sécu­rité, mis­sion essen­tielle du maire en tant que garant de l’ordre public ».

D’autre part, aucun article du code géné­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales ne confie au conseil muni­ci­pal la com­pé­tence pour déter­mi­ner quelle doit être l’organisation de la répar­ti­tion des réfu­giés sur le ter­ri­toire fran­çais, qui ne relève pas des affaires locales mais bien des affaires natio­nales, d’après le code de l’en­trée et du séjour des étran­gers et du droit d’a­sile (Ceseda).

Or, en l’espèce, nous pou­vons obser­ver que le conseil muni­ci­pal de Charvieu-Chavagneux mani­feste la volonté d’empiéter sur les com­pé­tences de l’État en affir­mant « qu’il convien­drait, à notre tour et à la mesure de notre com­mune, de pal­lier la poli­tique étran­gère irres­pon­sable de l’État en accueillant une famille de réfu­giés ».

4.      L’inaction de la préfecture pourrait engager sa responsabilité

Enfin, nous nous per­met­tons de vous rap­pe­ler que vous enga­gez votre res­pon­sa­bi­lité pour faute lourde si vous pre­nez la déci­sion de ne pas défé­rer un acte dont l’illégalité res­sort avec évi­dence (CE, 6 oct. 2000, ministre de l’Intérieur contre com­mune de Saint-Florent et autres n° 205959).

Nous vous deman­dons donc de défé­rer cette déci­sion au tri­bu­nal admi­nis­tra­tif afin qu’elle soit sus­pen­due puis annu­lée dans les plus brefs délais.

Romain Rambaud