FIL INFO – Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes,
a présenté, le 21 mars en Conseil des ministres, son projet de loi pour la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Un texte qui prévoit, entre autres, de fixer à 15 ans l’âge en-dessous duquel un mineur ne pourra pas être considéré comme consentant pour une relation sexuelle avec une personne majeure. Inquiétant pour le Planning familial de l’Isère.
Le projet de loi de Marlène Schiappa dévoilé le mercredi 21 mars propose un durcissement de la législation pénale pour les rapports sexuels entre majeurs et mineurs de moins de 15 ans. Et envisage que toute relation sexuelle de ce type soit considérée comme un viol, passible de vingt ans de prison, même en l’absence de menace, de violence, de contrainte ou de surprise.
Ce texte, qui fait suite au mouvement de dénonciation des violences subies par les femmes, laisse le Planning familial de l’Isère perplexe car il soulève un certain nombre de problèmes.
Une loi qui ferait de « fausses victimes » et de « faux coupables » ?
Induisant, de fait, une notion de “majorité sexuelle”, ce projet de loi limiterait tout d’abord, selon le Planning familial, la liberté sexuelle des moins de 15 ans, ce qui pourrait les pousser à avoir des rapports cachés et les exposer à des situations dangereuses ou à des violences. Sans compter un accès plus difficile à la contraception pour eux.
© Planning familial de l’Isère
Car cette sexualité des plus jeunes est bien une réalité. « 30 à 40 000 jeunes femmes auraient, chaque année, des relations sexuelles consentantes à l’âge de 14 ans avec des personnes majeures », selon le sociologue de la sexualité Michel Bozon. Autant de cas susceptibles d’être assimilés à des violences sur mineurs, avec à la clé de « fausses victimes » et de « faux coupables », prévient le Planning familial.
Dans le cas où l’âge minimal pour un rapport librement consenti serait fixé à 15 ans, il suffirait ainsi de prouver que la personne ne les avait pas au moment des faits pour établir son non-consentement et prouver la culpabilité de l’auteur présumé lors du procès.
Pour le planning, c’est à l’agresseur de prouver son innocence
Aujourd’hui, dans la loi française, le consentement sexuel n’est pas lié à l’âge mais est apprécié au cas par cas par le juge, en fonction de la maturité de la personne mineure, des faits, circonstances… Et c’est au Ministère public, chargé de défendre les intérêts de la collectivité nationale, de montrer en quoi le présumé innocent est coupable. Contrairement aux États-Unis où le majeur, mis en cause, doit faire la preuve de son innocence.
© Planning Familial de l’Isère
Or le Planning familial estime que la personne victime de violence sexuelle, quel que soit son âge, ne devrait pas avoir à démontrer son non-consentement. Il réclame sur ce point une évolution de la loi. « C’est à l’agresseur ou l’agresseuse d’apporter la preuve de son innocence et de la non-contrainte », estime ainsi le mouvement.
Le Planning familial de l’Isère demande en outre que les notions de consentement et de plaisir soient intégrées dès le plus jeune âge par les enfants, ce qui implique de faire une priorité de l’éducation à la vie affective et sexuelle en milieu scolaire et dans les autres lieux d’éducation.
MI
