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Le Planning familial de l’Isère émet des réserves sur le projet de loi de Marlène Schiappa

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FIL INFO – Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes,

a présenté, le 21 mars en Conseil des ministres, son projet de loi pour la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Un texte qui prévoit, entre autres, de fixer à 15 ans l’âge en-dessous duquel un mineur ne pourra pas être considéré comme consentant pour une relation sexuelle avec une personne majeure. Inquiétant pour le Planning familial de l’Isère.

 

 

Le pro­jet de loi de Marlène Schiappa dévoilé le mer­credi 21 mars pro­pose un dur­cis­se­ment de la légis­la­tion pénale pour les rap­ports sexuels entre majeurs et mineurs de moins de 15 ans. Et envi­sage que toute rela­tion sexuelle de ce type soit consi­dé­rée comme un viol, pas­sible de vingt ans de pri­son, même en l’ab­sence de menace, de vio­lence, de contrainte ou de surprise.

 

Ce texte, qui fait suite au mou­ve­ment de dénon­cia­tion des vio­lences subies par les femmes, laisse le Planning fami­lial de l’Isère per­plexe car il sou­lève un cer­tain nombre de problèmes.

 

 

Une loi qui ferait de « fausses victimes » et de « faux coupables » ?

 

Induisant, de fait, une notion de “majo­rité sexuelle”, ce pro­jet de loi limi­te­rait tout d’a­bord, selon le Planning fami­lial, la liberté sexuelle des moins de 15 ans, ce qui pour­rait les pous­ser à avoir des rap­ports cachés et les expo­ser à des situa­tions dan­ge­reuses ou à des vio­lences. Sans comp­ter un accès plus dif­fi­cile à la contra­cep­tion pour eux.

 

© Planning familial de l'Isère

© Planning fami­lial de l’Isère

Car cette sexua­lité des plus jeunes est bien une réa­lité. « 30 à 40 000 jeunes femmes auraient, chaque année, des rela­tions sexuelles consen­tantes à l’âge de 14 ans avec des per­sonnes majeures », selon le socio­logue de la sexua­lité Michel Bozon. Autant de cas sus­cep­tibles d’être assi­mi­lés à des vio­lences sur mineurs, avec à la clé de « fausses vic­times » et de « faux cou­pables », pré­vient le Planning familial.

 

Dans le cas où l’âge mini­mal pour un rap­port libre­ment consenti serait fixé à 15 ans, il suf­fi­rait ainsi de prou­ver que la per­sonne ne les avait pas au moment des faits pour éta­blir son non-consen­te­ment et prou­ver la culpa­bi­lité de l’au­teur pré­sumé lors du procès.

 

 

Pour le planning, c’est à l’agresseur de prouver son innocence

 

Aujourd’hui, dans la loi fran­çaise, le consen­te­ment sexuel n’est pas lié à l’âge mais est appré­cié au cas par cas par le juge, en fonc­tion de la matu­rité de la per­sonne mineure, des faits, cir­cons­tances… Et c’est au Ministère public, chargé de défendre les inté­rêts de la col­lec­ti­vité natio­nale, de mon­trer en quoi le pré­sumé inno­cent est cou­pable. Contrairement aux États-Unis où le majeur, mis en cause, doit faire la preuve de son innocence.

 

© Planning Familial de l'Isère

© Planning Familial de l’Isère

Or le Planning fami­lial estime que la per­sonne vic­time de vio­lence sexuelle, quel que soit son âge, ne devrait pas avoir à démon­trer son non-consen­te­ment. Il réclame sur ce point une évo­lu­tion de la loi. « C’est à l’agresseur ou l’agresseuse d’apporter la preuve de son inno­cence et de la non-contrainte », estime ainsi le mouvement.

Le Planning fami­lial de l’Isère demande en outre que les notions de consen­te­ment et de plai­sir soient inté­grées dès le plus jeune âge par les enfants, ce qui implique de faire une prio­rité de l’é­du­ca­tion à la vie affec­tive et sexuelle en milieu sco­laire et dans les autres lieux d’éducation.

 

MI

 

 

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