La préfecture de l’Isère demande l’annulation de l’arrêté anti-remise à la rue de la Ville de Grenoble

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EN BREF — La préfecture de l’Isère annonce déférer devant le tribunal administratif l’arrêté anti-remise à la rue adopté par la Ville de Grenoble le 22 mai. Et fait valoir les « efforts considérables » déployés par l’État en matière de logement et d’hébergement sur le département, tout en rappelant la mise en place du plan Logement d’abord sur le territoire de la Métropole.

 

 

L’annonce n’a rien d’une surprise : la préfecture de l’Isère fait savoir qu’elle défère devant le tribunal administratif l’arrêté municipal adopté par la Ville de Grenoble interdisant toute expulsion non assortie de proposition de relogement ou d’hébergement. Issu d’un vœu présenté par le groupe Ensemble à gauche, l’arrêté avait été approuvé lors du conseil municipal du 13 mai 2019 et promulgué neuf jours plus tard, le mercredi 22 mai.

 

Denis Besle, président du tribunal administratif de Grenoble. Le TA devra décider de la légalité ou non de l'arrêté adopté par la Ville de Grenoble. © Patricia Cerinsek - Place Gre'net

Denis Besle, président du tribunal administratif de Grenoble. Le TA devra décider de la légalité ou non de l’arrêté adopté par la Ville de Grenoble. © Patricia Cerinsek – Place Gre’net

 

« Dans le cadre du contrôle de légalité qu’il exerce sur les actes des collectivités territoriales, le
préfet de l’Isère a déféré cet arrêté au tribunal administratif pour annulation », indique la préfecture. Pour quelle raison ? « Il n’est […] pas dans les pouvoirs du maire de faire obstacle à la décision de justice qui constitue le fondement de la procédure d’expulsion », écrit-elle. Une « remise en cause des pouvoirs du juge » que les services de l’État jugent irrégulière.

 

 

Un arrêté illégal ?

 

« Le préfet déplore d’autant plus la décision de la commune que plusieurs arrêtés municipaux, au contenu similaire, ont déjà été jugés illégaux par la juridiction administrative au cours de ces dernières années », ajoute la préfecture. Et de citer l’exemple de douze municipalités communistes de Seine-Saint-Denis, dont les arrêtés anti-expulsions adoptés au début des années 2010 avaient tous été annulés par la justice.

 

Pour Alan Confesson, le libellé même de l'arrêté lui permet d'entrer dans les clous de la légalité. © Séverine Cattiaux - Place Gre'net

Pour Alan Confesson, le libellé même de l’arrêté lui permet d’entrer dans les clous de la légalité. © Séverine Cattiaux – Place Gre’net

 

Durant le conseil municipal de Grenoble du 13 mai, l’élu Alan Confesson jugeait pourtant que l’arrêté proposé n’était pas un simple arrêté anti-expulsion promis à annulation. Mais qu’il entrait au contraire dans les clous de la légalité, en imposant « une solution effective, décente et adaptée de logement ou le cas échéant d’hébergement ». Récemment annulé par le TA de Lyon, un arrêté adopté par la commune de Vénissieux usait toutefois de termes similaires.

 

Une annulation à venir ? Cela ne fait aucun doute aux yeux du groupe d’opposition Réussir Grenoble, pour qui le maire de Grenoble « instrumentalise la misère » à des fins politiciennes. Tandis que les militants de Droit au logement 38 appellent, de leur côté, l’ensemble des 49 communes du territoire métropolitain à adopter un arrêté similaire, précisément dans le but de faire pression sur les services de la préfecture.

 

 

Le préfet met en avant les « efforts considérables » de l’État

 

Visiblement piqué au vif, le préfet de l’Isère assure pour sa part « mettre tout en œuvre pour limiter les expulsions des personnes les plus démunies ». « Les expulsions n’arrivent qu’en dernier recours d’un travail social important, marqué par une recherche active de solutions avec les ménages concernés », écrit ainsi la préfecture, tout en vantant les « efforts considérables » fournis pour assurer un logement ou un hébergement aux personnes en situation de précarité.

 

Lionel Beffre et Eric Piolle. © Yuliya Ruzhechka - Place Gre'net

Lionel Beffre et Eric Piolle. © Yuliya Ruzhechka – Place Gre’net

 

Parmi ces efforts : « 1 016 places en centre d’hébergement et de réinsertion sociale [et] plus de 1 300 places d’hébergement d’urgence pérenne […] ouvertes aujourd’hui en Isère », auxquelles s’ajoutent plus de 500 place, dans le cadre du dispositif hivernal. De plus, chiffre encore la préfecture, « 2 124 logements sociaux ont été agréés par les services de l’État en Isère en 2018, après 1 969 logements en 2017 et 2 182 logements en 2016 ».

 

Lionel Beffre conclut en mentionnant encore la mise en place du Plan Logement d’abord sur le territoire métropolitain. Bref, pour le préfet de l’Isère, les services de l’État « travaillent en étroite relation avec les collectivités territoriales afin de privilégier des solutions pérennes de retour au logement pour ceux dont la situation administrative le permet, plutôt qu’une multiplication des réponses d’hébergement de court terme ».

 

Florent Mathieu

 

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Commentaires 13
  1. À Caro, madame je pense que nous ne comprenons pas de la même façon. Pourquoi parler de familles mixtes ou migrantes ? La misère c’est pour tout le monde peu importe. Un pays aide quand il peut sinon il ne le fait pas. Et c’est valable pour le monde entier

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  2. Bonsoir Caro, que savez-vous de moi? Je fais des maraudes, et ce que je vois est malheureux. Mais dans cette histoire, personne n’est heureux. Je ne pense pas être à côté de la plaque, je pense être réaliste quand je vous conseille de participer financièrement . Et je n’ai aucun conseil à vous donner

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    • Vous avez fait des maraudes ? alors, comment pouvez-vous écrire : « Les familles en situation d’urgence sont déjà prises en charge en France » ? vous parlez des maraudes mixtes mises en place par Olivier Noblecourt ? mais j’ai l’impression que c’est loin de suffire, et qu’à Paris, les maraudes trouvent aussi des familles dans les rues et dans d’autres villes aussi. Il s’agit sans doute de familles migrantes qui ne doivent pas vous intéresser …
      Vous n’avez aucun conseil à donner mais vous me conseillez quand même de participer financièrement ? Bref, tout et son contraire.
      C’est l’Etat avec nos impôts qui doit gérer les hébergements…
      Savez-vous que Grenoble est la ville où le moins de Dalo/Daho sont attribués ? autour de 13% des demandes

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  3. Bonjour Caro, apparemment vous mélangez tout. Les familles en situation d’urgence sont déjà prises en charge en France. Vous voulez changer les lois, bougez vous et donnez l’exemple et votre argent

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    • Bonsoir Grazou. En fait, vous, vous ne mélangez pas pas puisque vous ne savez pas. Comme je l’ai suggéré au préfet, vous devriez faire au moins une maraude avec Vinci ou la Croix Rouge pour voir ce qui se passe dans les rues.
      Vous ne savez pas ce que je fais, alors, SVP, évitez de me donner des conseils complètement à côté de la plaque. Merci.

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  4. @Caro
    Il existent des moyens de contraception pour des individus incapables de payer le loyer pour leur enfants. La seule obligation d’etat c’est de priver ces individus de leurs droits parentaux et mettre les enfants dans les familles d’acceuil

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  5. J’incite le préfet à aller effectuer des maraudes avec Vinci ou La Croix Rouge pour voir les centaines de gens à la rue, même des familles avec des jeunes ou très jeunes enfants. Les services de l’Etat ne tiennent pas compte, merci M. le Préfet, de l’obligation de trouver un hébergement aux personnes expulsées de leur habitation.
    Tel Ponce Pilate, il s’en lave les mains.
    A tous les étages, la droitiste macronie sévit.
    J’aimerais beaucoup que l’arrêté pris Par E. Piolle soit reconnut légal.

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    • Bonjour Caro,
      on ne peut pas, en même temps, appeler à l’application de l’État de droit concernant le respect de l’interdiction de certaines tenues, dont le burkini, dans les piscines municipales, tout en rejetant l’application de ce même État de droit s’agissant de la légalité des arrêtés « anti-remise à la rue ». En effet, l’argument juridique selon lequel un arrêté du Maire ne peut s’opposer illégalement à l’application d’une décision de justice est imparable. Il s’agit ici d’une simple application du principe de séparation des pouvoirs, fondement de notre démocratie. Le non respect de ce principe aurait (et a déjà) des effets délétères. Ceci en dehors de toutes considérations morales.
      Cordialement

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      • Bonjour Gilce,
        L’interdiction du burkini dans les piscines vient d’un règlement intérieur.
        La continuité de l’hébergement est un article du Code de l’action sociale et des familles :
        « Article L345-2-3

        Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 73

        Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. »
        Lire la fiche d’ATD QuartMonde
        https://www.atd-quartmonde.fr/la-demande-dhebergement-durgence/
        et un autre article
        « Selon l’article L345-2-2 du code de l’action sociale et des familles « Toute personne sans abri, en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence » . »
        L’Etat représenté par le préfet ne respecte pas la loi, ni le Département qui devrait s’occuper du bien être des jeunes enfants plutôt que les laisser à la rue.
        Bonne journée

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  6. Et biiimmm faut pas faire de la com à bon marché Eric Piolle.

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  7. Un peu dommage qu’avec cette démarche on fait de la publicité gratuite à Piolle. Le préfet aurait pu gérer cette annulation plus discrètement. Il en a beaucoup de rigolos en France et on ne devrait pas leur faire de la promotion gratuite

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