Indemnités de licenciement : les Prud’hommes de Grenoble retoquent à leur tour le barème Macron

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FIL INFO – Le conseil des Prud’hommes de Grenoble a, le 18 janvier, dans une décision rendue après le licenciement abusif d’un ouvrier, invalidé le plafonnement des indemnités de licenciement. Après Troyes, Amiens et Lyon, la juridiction grenobloise remet en cause, notamment sur la base du droit international, la mesure clé de la réforme du code du travail du gouvernement Macron.

 

 

Tribunal correctionnel de Grenoble © Séverine Cattiaux - placegrenet.fr

Palais de jus­tice de Grenoble. © Séverine Cattiaux – placegrenet.fr

Après Troyes, Amiens et Lyon, c’est au tour du conseil des Prud’hommes de Grenoble de faire un pied de nez au pla­fon­ne­ment des indem­ni­tés de licen­cie­ment. La mesure, déci­dée par le gou­ver­ne­ment d’Emmanuel Macron, est entrée en vigueur en sep­tembre 2017 dans le cadre des ordon­nances réfor­mant le code du tra­vail.

 

Dans une déci­sion ren­due le 18 jan­vier der­nier, la juri­dic­tion gre­no­bloise a, à son tour, inva­lidé les nou­veaux barèmes de dom­mages et inté­rêts pré­vus pour les sala­riés dans le cadre d’un licen­cie­ment abu­sif. Elle a ainsi accordé 3  500 euros de dom­mages et inté­rêts pour « licen­cie­ment sans cause réelle et sérieuse » à un ouvrier embau­ché en CDI et licen­cié éco­no­mique en avril der­nier. Ce « sans qu’au­cune pro­cé­dure atta­chée à un licen­cie­ment ne soit res­pec­tée », pré­cisent les juges,

 

Si les magis­trats avaient suivi la règle du pla­fon­ne­ment, et compte tenu de son ancien­neté – un an –, l’ou­vrier aurait pu pré­tendre à un maxi­mum de 2  960 euros. « Un tel barème n’est pas adapté », a convenu le conseil des Prud’hommes.

 

Les juges gre­no­blois estiment que cette mesure clé de la réforme du code du tra­vail est contraire au droit inter­na­tio­nal. Et viole notam­ment l’ar­ticle 24 de la Charte sociale euro­péenne. Qui sou­ligne « le droit des tra­vailleurs licen­ciés sans motif valable à une indem­nité adé­quate ou à une autre répa­ra­tion appro­priée ».

 

 

Une mesure qui empiète sur le pouvoir d’appréciation des juges

 

La mesure va aussi à l’en­contre du comité euro­péen des droits sociaux. Lequel pré­cise que « les méca­nismes d’in­dem­ni­sa­tion sont répu­tés appro­priés lors­qu’ils pré­voient des indem­ni­tés d’un mon­tant suf­fi­sam­ment élevé pour dis­sua­der l’employeur et pour com­pen­ser le pré­ju­dice subi par la vic­time ».

 

Salle des pas perdus du tribunal de Grenoble. © Véronique Magnin – Place Gre'net

Salle des pas per­dus du tri­bu­nal de Grenoble. © Véronique Magnin – Place Gre’net

Mais elle va éga­le­ment à l’en­contre de la conven­tion de l’Organisation inter­na­tio­nale du tra­vail (OIT) sur le licen­cie­ment. Laquelle sti­pule que si les tri­bu­naux « arrivent à la conclu­sion que le licen­cie­ment est injus­ti­fié […], ils devront être habi­li­tés à ordon­ner le ver­se­ment d’une indem­nité adé­quate ou toute autre forme de répa­ra­tion consi­dé­rée comme appro­priée ».

 

Dans sa déci­sion, le conseil des Prud’hommes de Grenoble enfonce le clou. « Le droit au pro­cès équi­table n’est plus garanti lorsque le pou­voir du juge se retrouve ainsi dras­ti­que­ment limité », sou­ligne-t-il.

 

« En effet, le barème en vigueur ne per­met assu­ré­ment pas au juge de modu­ler l’ap­pré­cia­tion des pré­ju­dices du sala­rié en fonc­tion de dif­fé­rents para­mètres de sa situa­tion lors­qu’il existe si peu de marge lais­sée entre le plan­cher et le pla­fond (pour une ancien­neté de deux ans le plan­cher est de trois mois et le pla­fond de 3,5 mois et pour une ancien­neté de trois ans, le plan­cher est de trois mois et le pla­fond de quatre…). »

 

PC

 

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