FIL INFO – Tandis que le rapprochement et la fusion annoncée entre les bailleurs isérois Actis et Grenoble Habitat se précise, un protocole d’accord a récemment été signé entre les deux organismes et des associations de représentation des locataires. Son objet ? Définir dans le détail la répartition des frais engagés dans des réparations au moment de la sortie du locataire du logement.
Les bailleurs sociaux Actis et Grenoble Habitat débutent leur procédure de rapprochement et de fusion en signant un protocole d’accord commun avec les associations de représentants des locataires. Son objectif : établir une grille permettant de fixer de manière juste la répartition des frais engagés dans des réparations au moment de la sortie du locataire, selon l’état du logement.
Signature de protocole d’accord entre Actis – Grenoble Habitat et les associations © Actis
Le 27 septembre dernier, les deux bailleurs ont ainsi procédé à l’adoption du protocole d’accord avec quatre associations : Le CLCV (Consommation logement cadre de vie), la CNL 38 (Confédération nationale du logement), la CSF (Confédération syndicale des familles) et Indecosa CGT 38 (Information et défense des consommateurs salariés).
Le détail de chaque équipement locatif
L’immeuble d’habitat social Le Solaris construit par le bailleur Actis. DR
« L’objet de l’accord est de définir la durée de vie des équipements d’un logement pour prendre en compte l’usure liée à l’âge au moment de l’état des lieux sortant », résume Actis dans un communiqué. L’accord détaille ainsi chaque équipement, depuis la moquette à la robinetterie en passant par les volets roulants ou les ballons d’eau chaude, en spécifiant leur durée de vie et leur taux d’usure, ou de vétusté, annuelle.
Des éléments à partir desquels les bailleurs sociaux établiront, au moment de l’état des lieux de sortie, si les différents équipements ont fait l’objet d’un « usage normal » ou d’un « usage anormal » entraînant des réparations à la charge du locataire avec abattement au titre de la vétusté. Voire d’un « usage abusif caractérisé », autrement dit des équipements perdus, enlevés ou dégradés, impliquant des réparations à charge du locataire sans abattement au titre de la vétusté.
Devoirs du bailleur et du locataire
Le protocole d’accord signé entre les différentes parties comporte également un rappel écrit des obligations du bailleur comme du locataire. Et fixe noir sur blanc l’obligation pour Actis ou Grenoble Habitat de délivrer un logement en bon état, d’entretenir les locaux et d’y accomplir les réparations nécessaires, ainsi que « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement ».
Maryvonne Boileau, présidente de Grenoble Habitat, et Eric Piolle, président d’Actis. © Patricia Cerinsek – Place Gre’net
En retour, le locataire doit précisément « user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location », et répondre aux pertes ou aux dégradations observées durant son temps de résidence. Il prend en charge l’entretien courant des équipements de son logement (sauf cas de malfaçon, de vétusté trop importante ou de cas de force majeure) et doit enfin s’assurer contre les risques dont il pourrait répondre en tant que locataire.
