La Cour administrative d'appel de Lyon confirme l'annulation de l'arrêté anti-remise à la rue de la Ville de Grenoble

FIL INFO — La Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation de l’arrêté anti-remise à la rue promulgué par la Ville de Grenoble. En juin 2019, le tribunal administratif, saisi par la préfecture de l’Isère, avait estimé que l’arrêté municipal empiétait sur les compétences et sur l’autorité des services de l’État et de la justice.

Un point final pour l’arrêté anti-remise à la rue de la Ville de Grenoble ? Porté devant la justice par la préfecture de l’Isère, l’arrêté municipal conditionnant les expulsions à la proposition d’une « solution effective, décente et adaptée de logement ou (…) d’hébergement » avait été annulé par le tribunal administratif de Grenoble en juin 2019. Décision contestée devant la Cour administrative d’appel de Lyon… qui vient de rejeter l’appel formulé par la Ville.

Arrêté anti-remise à la rue adopté par Grenoble : après le tribunal administratif de Grenoble, la Cour administrative de Lyon confirme l'annulation de l'arrêté. Le maire de Grenoble Éric Piolle © Manon Heckmann - Place Gre'net

Le maire de Grenoble Éric Piolle. © Manon Heckmann – Place Gre’net

Pourquoi ce bras de fer ? Aux yeux des services de l’État, l’arrêté de la Ville de Grenoble empiète sur les prérogatives préfectorales. « Le juge [avait] rappelé qu’il n’était pas dans les pouvoirs du maire de faire obstacle à la décision de justice qui constitue le fondement de la procédure d’expulsion », note la préfecture de l’Isère. Jugement confirmé par la Cour administrative, qui souligne « l’entrave susceptible d’être portée à l’exécution de décisions de justice ».

La préfecture met en avant ses « efforts considérables »

L’annulation de l’arrêté promulgué par le maire de Grenoble Éric Piolle n’avait pas été une surprise. Si le texte était présenté par le conseiller municipal Alan Confesson comme répondant aux exigences de la loi Dalo, il n’en était pas moins similaire à d’autres arrêtés ayant été annulés par le passé. Le maire de Grenoble avait, de son côté, réagi à l’annulation en déplorant « que le droit au logement et à l’hébergement (…) ne soit pas érigé au même niveau que le Droit à la propriété ».

La Cour administrative de Lyon confirme l'annulation de l'arrêté anti-remise à la rue adopté par Grenoble.Évacuation du camp de l'Estacade à Grenoble le 21 novembre 2019 par la Préfecture © Florent Mathieu - Place Gre'net

La préfecture de l’Isère salue, pour sa part, la décision de la Cour administrative d’appel, après celle du tribunal administratif. Et veut défendre les actions menées en matière de logement et d’hébergement. « Le préfet tient à souligner les efforts considérables fournis par les services de l’État dans le département afin d’assurer un hébergement ou un logement aux personnes vulnérables », écrit-elle dans un communiqué.

Et les services de l’État de rappeler que 1 510 places d’hébergement sont actuellement ouvertes en Isère, avec un bonus de 550 places supplémentaires dans le cadre du dispositif hivernal. Un dispositif qui n’en est pas moins jugé largement insuffisant par les associations de défense des sans-logis. Enfin, la préfecture affirme « privilégier des solutions pérennes de retour au logement », et ceci « en étroite relation avec les collectivités territoriales ».