Les conséquences juridiques de la démission de Mme Fioraso

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BLOG JURIDIQUE – La démission de Mme Geneviève Fioraso, pour raisons de santé, est désormais officielle. Quelles sont les conséquences juridiques d’une telle décision ? Analyse de Romain Rambaud, professeur de droit public à la faculté de droit de Grenoble.

 

 

 

Geneviève Fioraso au 4ème CaféDébat Grenoble Ville d'Innovation et Polique de l'Emploi

© Véronique Serre

Les rumeurs cou­raient depuis quelque temps déjà. La presse s’en était fait l’é­cho : comme l’in­dique Place Gre’net, Geneviève Fioraso a démis­sionné du gou­ver­ne­ment, ainsi qu’en témoigne le décret du 5 mars 2015 rela­tif à la com­po­si­tion du gou­ver­ne­ment. 

 

Fondé sur l’ar­ticle 8 de la Constitution, en vertu duquel “Sur la pro­po­si­tion du Premier ministre, [le Président de la République] nomme les autres membres du gou­ver­ne­ment et met fin à leurs fonc­tions”, ce décret pré­cise qu”“il est mis fin, à sa demande, aux fonc­tions de Mme Geneviève Fioraso, secré­taire d’État char­gée de l’en­sei­gne­ment supé­rieur et de la recherche”.

 

C’est Madame Najat Vallaud-Belkacem qui prend ses fonc­tions, solu­tion logique dans l’at­tente d’un rema­nie­ment prévu (paraît-il) après les élec­tions dépar­te­men­tales. Quelles sont les consé­quences juri­diques d’une telle démis­sion ?

 

 

 

Retour à l’Assemblée nationale

 

 

 

En vertu de l’ar­ticle 23 de la Constitution, “Les fonc­tions de membre du gou­ver­ne­ment sont incom­pa­tibles avec l’exer­cice de tout man­dat par­le­men­taire”. A la dif­fé­rence d’une inéli­gi­bi­lité, une incom­pa­ti­bi­lité n’empêche pas se pré­sen­ter à une élec­tion, mais à choi­sir entre les deux postes une fois l’in­com­pa­ti­bi­lité consta­tée.

 

Geneviève Fioraso avec Jérôme Safar au 4ème CaféDébat Grenoble Ville d'Innovation et Polique de l'Emploi

© Véronique Serre

Mme Fioraso, élue dépu­tée de la 1ère cir­cons­crip­tion de l’Isère et réélue en juin 2012, n’a­vait ainsi pas siégé à l’Assemblée natio­nale puis­qu’elle avait été nom­mée, dès le mois de mai 2012, ministre de l’Enseignement supé­rieur et de la Recherche, avant d’ac­cep­ter de deve­nir secré­taire d’État lors du der­nier rema­nie­ment. Dans une telle hypo­thèse, c’est le sup­pléant, élu en même temps que le député, qui exerce les fonc­tions de député en appli­ca­tion de l’ar­ticle 25 de la Constitution.

 

Avant la réforme consti­tu­tion­nelle du 23 juillet 2008, le sup­pléant assu­rait alors le man­dat de député jus­qu’au bout, et le ministre ne pou­vait pas reve­nir sié­ger à l’Assemblée natio­nale. En pra­tique, cela condui­sait sou­vent le sup­pléant à démis­sion­ner pour qu’une légis­la­tive par­tielle soit orga­ni­sée, afin que l’an­cien ministre puisse se pré­sen­ter et éven­tuel­le­ment, gagner. Une situa­tion ris­quée, à laquelle la réforme du 23 juillet 2008 a entendu mettre fin : désor­mais, l’ar­ticle 25 de la Constitution auto­rise le retour des anciens ministres à l’Assemblée natio­nale.

 

Plus pré­ci­sé­ment, l’ar­ticle LO. 176 du Code élec­to­ral dis­pose que « Les dépu­tés qui acceptent des fonc­tions gou­ver­ne­men­tales sont rem­pla­cés, jus­qu’à l’ex­pi­ra­tion d’un délai d’un mois sui­vant la ces­sa­tion de ces fonc­tions, par les per­sonnes élues en même temps qu’eux à cet effet ». Mme Fioraso sera donc rem­pla­cée pour un mois encore par son sup­pléant, et récu­pé­rera ensuite son siège de dépu­tée.

 

Une telle solu­tion est évi­dem­ment très favo­rable à la classe poli­tique. Elle a cepen­dant été jus­ti­fiée dans une déci­sion très récente du Conseil consti­tu­tion­nel, la déci­sion 2014 – 4909 SEN, Yonne, du 23 jan­vier 2015. Le Conseil a consi­déré qu’il existe un « inté­rêt qui s’at­tache à ce que les dépu­tés puissent être nom­més membres du gou­ver­ne­ment » et un inté­rêt qui s’at­tache à ce que l’in­com­pa­ti­bi­lité pré­vue par l’ar­ticle 23, et le rem­pla­ce­ment qu’elle rend néces­saire, “ne pro­duisent pas des effets mani­fes­te­ment exces­sifs après la ces­sa­tion de leurs fonc­tions gou­ver­ne­men­tales”.

 

 

 

Le risque politique de l’élection partielle en cas de démission

 

 

 

Cependant, Mme Fioraso a annoncé qu’elle quit­tait ses fonc­tions pour rai­sons de santé, son équipe indi­quant, selon Place Gre’net, qu’elle serait “gra­ve­ment malade”. Aura-t-elle alors les forces de reprendre son siège de dépu­tée ?

 

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Geneviève Fioraso et Olivier Véran. © Muriel Beaudoing

Cette ques­tion, qui ne relève bien sûr que d’un choix per­son­nel, pour­rait cepen­dant poser des pro­blèmes poli­tiques. D’après l’ar­ticle LO. 176 du Code élec­to­ral, “Les dépu­tés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d’ac­cep­ta­tion des fonc­tions de membre du Conseil consti­tu­tion­nel ou de pro­lon­ga­tion au-delà du délai de six mois d’une mis­sion tem­po­raire confiée par le gou­ver­ne­ment sont rem­pla­cés jus­qu’au renou­vel­le­ment de l’Assemblée natio­nale par les per­sonnes élues en même temps qu’eux à cet effet”.  C’est-à-dire que le rem­pla­ce­ment des dépu­tés par leurs sup­pléants ne devient défi­ni­tif qu’en cas de décès, de départ pour le Conseil consti­tu­tion­nel ou de pro­lon­ga­tion d’une mis­sion tem­po­raire confiée par le gou­ver­ne­ment au délai de six mois. Cette der­nière hypo­thèse avait failli se pro­duire pour M. Moscovici avant son départ pour Bruxelles, mais sa mis­sion s’é­tant ache­vée avant le délai de six mois, il avait fallu orga­ni­ser l’é­lec­tion par­tielle du Doubs.

 

Dans les autres cas, l’ar­ticle LO. 178 du Code élec­to­ral pré­voit : “en cas d’an­nu­la­tion des opé­ra­tions élec­to­rales d’une cir­cons­crip­tion, dans les cas de vacance autres que ceux qui sont men­tion­nés à l’ar­ticle LO 176 ou lorsque les dis­po­si­tions de cet article ne peuvent plus être appli­quées, il est pro­cédé à des élec­tions par­tielles dans un délai de trois mois”. 

 

crédit Nils Louna

cré­dit Nils Louna

Ainsi, si un ministre de retour à l’Assemblée ne reprend pas son siège au bout d’un mois, il est consi­déré démis­sion­naire et une légis­la­tive par­tielle doit être orga­ni­sée. Lors de la réforme de 2008, il avait été prévu dans la loi orga­nique la dis­po­si­tion sui­vante : “si le par­le­men­taire qui a accepté des fonc­tions gou­ver­ne­men­tales renonce à reprendre l’exer­cice de son man­dat avant l’ex­pi­ra­tion d’un délai d’un mois sui­vant la ces­sa­tion de ces fonc­tions, son rem­pla­ce­ment devient défi­ni­tif”. Ce qui aurait pu jouer ici. Cependant, cette dis­po­si­tion a été décla­rée contraire à la Constitution dans une déci­sion du Conseil consti­tu­tion­nel 2008 – 572 DC du 08 jan­vier 2009, au motif que l’ar­ticle 25 de la Constitution (nou­veau) ne pré­voit qu’un rem­pla­ce­ment tem­po­raire, et non un rem­pla­ce­ment défi­ni­tif.

 

En somme, si Mme Fioraso démis­sionne dans un mois, ou plus tard, une légis­la­tive par­tielle devra être orga­ni­sée, à moins que sa démis­sion n’ait lieu un an avant la fin du man­dat de l’Assemblée, puis qu’au­cune élec­tion par­tielle ne puisse avoir lieu dans l’an­née pré­cé­dant “dans les douze mois qui pré­cèdent l’ex­pi­ra­tion des pou­voirs de l’Assemblée natio­nale” (article LO. 178).

 

Ainsi, si d’a­ven­ture Mme Fioraso devait être conduite à démis­sion­ner une deuxième fois dans les mois à venir, une élec­tion par­tielle devrait être orga­ni­sée, ce qui n’ar­ran­ge­rait pas le pou­voir socia­liste, mal­gré le der­nier suc­cès dans le Doubs. Grenoble se trou­ve­rait alors, une nou­velle fois, au centre de l’at­ten­tion natio­nale… et des com­bi­nai­sons poli­tiques, alors qu’une par­tie du per­son­nel poli­tique de la ville se veut déjà, y com­pris dans le cadre des élec­tions dépar­te­men­tales pro­chaines, le labo­ra­toire d’une pos­sible nou­velle gauche.

 

 

Romain Rambaud


Professeur de droit public à l’u­ni­ver­sité Grenoble-Alpes, Faculté de droit
http://droitelectoral.blog.lemonde.fr

 

 

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