Jacques Wiart : “Nous sommes sereins sur le recours contre la tarification du stationnement”

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TROIS QUESTIONS A – Le dispositif de tarification différenciée du stationnement résident à Grenoble, sur la base du quotient familial, est-il légal ? Après le recours déposé par l’opposition socialiste, Jacques Wiart, adjoint délégué aux déplacements, se dit serein. Et dit vouloir reprendre la concertation, quartier par quartier, là où la ville l’a laissée… maintenant que la délibération a été votée. Sauf que rien ne dit aujourd’hui que le dispositif expérimenté à Grenoble a un quelconque fondement juridique. La balle est dans le camp du juge…

 

 

 

Marie-Josée Salat, qui conteste la légalité de la différenciation des tarifs du stationnement résident en fonction du quotient familial, a déposé un recours devant le tribunal administratif. La conseillère municipale d’opposition PS à la ville de Grenoble considère qu’en introduisant des tarifs différenciés, il y a là une entrave au principe d’égalité d’accès devant le service public. Sur quelle base légale se fonde votre mesure ?

 

Jacques Wiart, adjoint délégué aux déplacements, se dit serein sur la question de la légalité de la tarification.

Jacques Wiart, adjoint délé­gué aux dépla­ce­ments, se dit serein sur la ques­tion de la léga­lité de la tari­fi­ca­tion. © Séverine Cattiaux

Les ser­vices juri­diques de la Ville nous ont confirmé que le sta­tion­ne­ment sur la voie publique est un ser­vice public admi­nis­tra­tif et qu’il était pos­sible de pré­voir une tari­fi­ca­tion sociale en fonc­tion des reve­nus (voir enca­dré).

 

Mme Salat a déposé un recours, ce sera au juge de tran­cher mais nous sommes sereins. On est dans la léga­lité des textes.

 

 

La Ville parle de concertation mais elle semble avoir été menée a minima avant le vote de la délibération, le 20 juin dernier…

 

 

Il y a un sac de nœuds autour de tout ça. Dans l’engagement n° 49 est bel et bien prévu le prin­cipe de la concer­ta­tion mais pour nous, la déli­bé­ra­tion du 20 juin n’est pas le point final à l’engagement n° 49.

 

Nouvelle tarification des stationnements à Grenoble.

© Séverine Cattiaux

Il y a eu un début de dia­logue avec les habi­tants. Discuter quar­tier par quar­tier, c’est ce qu’on avait com­mencé à faire avec le quar­tier Île verte, avec Saint-Bruno ou les Eaux-Claires.

 

On avait engagé des diag­nos­tics avec les habi­tants. Avec le vote de la déli­bé­ra­tion, on a convenu de sus­pendre les tra­vaux.

 

 

Au nord des grands bou­le­vards, pas­ser en payant est le seul levier effi­cace pour dimi­nuer la pres­sion de sta­tion­ne­ment dans ce sec­teur très dense. Mais on ne pren­dra jamais la déci­sion de pas­ser en payant sans un pro­ces­sus de concer­ta­tion des habi­tants.

 

Le vote lui même a porté sur les orien­ta­tions de la nou­velle poli­tique de sta­tion­ne­ment et sur les choix de tari­fi­ca­tion. La concer­ta­tion doit inter­ve­nir main­te­nant à l’échelle des quar­tiers.

C’est là où il y a eu, dans l’interprétation de l’engagement 49, une dif­fé­rence d’appréciation entre le Cluq et la ville. Tout reste à faire. On n’est peut-être qu’au tiers du che­min.

 

 

Comment qualifier ce dispositif ? D’environnemental et de social ? Si le stationnement coûte plus cher, le risque est aussi que les résidents utilisent leur voiture pour se rendre, et se garer, sur leur lieu de travail où ils ne paieront pas. Et comment parler de mesures sociales quand 40 % des résidents paieront peut-être moins, mais 60 % plus… Quand avoir une deuxième voiture, qui n’est pas forcément l’apanage des foyers aisés, se paiera au prix fort (40 euros par mois) ?

 

 

Jacques Wiart, lors du débat contradictoire télévisé, organisé mardi 4 octobre 2016, dans les salons de l’hôtel de Ville de Grenoble. © Séverine Cattiaux – Place Gre’net

Jacques Wiart, adjoint en charge des dépla­ce­ments à la ville de Grenoble. © Séverine Cattiaux – Place Gre’net

Sur le plan envi­ron­ne­men­tal, on a sou­haité sou­la­ger la Ville de la pres­sion du sta­tion­ne­ment sur la voi­rie.

 

Pour cela, il faut un signal prix pour que les usa­gers réflé­chissent et puissent éven­tuel­le­ment évo­luer dans leurs com­por­te­ments.

 

On a arrêté cette mesure mais, avec le temps, on sou­haite pou­voir éva­luer l’efficacité réelle de cette poli­tique.

 

Que ce soit en termes de libé­ra­tion de l’espace public ou que ce soit sur cet effet per­vers du report des sta­tion­ne­ments. Mais selon nous, le risque est faible car, hon­nê­te­ment, uti­li­ser sa voi­ture est très coû­teux et les alter­na­tives en termes de trans­port de com­mun ou de vélo dans l’agglomération sont beau­coup moins chères.

 

Et, pour nous, le signal prix doit être modulé selon les capa­ci­tés contri­bu­tives des ménages. Selon les don­nées col­lec­tées depuis juillet, 40 % des usa­gers paient moins, 10 % n’ont pas vu leurs tarifs bais­ser (ils sont res­tés à 12 euros) et 50 % ont vu leurs tarifs aug­men­ter, jusqu’à 30 euros. Ainsi, 30 % des usa­gers paient 30 euros*, même s’il fau­dra là aussi attendre les semaines, les mois à venir pour s’en faire une idée plus juste.

 

Quant au deuxième ticket [pour la seconde voi­ture, ndlr], à 40 euros quels que soient les reve­nus, c’est d’après les pre­miers retours un cas rela­ti­ve­ment rare. On n’a vendu que 300 tickets à 40 euros sur plus de 7 000 tickets. Mais on n’a pas encore l’information détaillée par revenu et par tranche. Dans les mois à venir, on sera en capa­cité d’y voir plus clair et de véri­fier la jus­tesse de notre poli­tique. Voire d’a­jus­ter les tarifs.

 

 

Quelle solution pour les résidents s’il n’y a pas assez de places qui leur sont réservées dans les parkings en ouvrage ?

 

 

Ce quota de places réser­vées aux rési­dents a déjà été aug­menté à une ou deux reprises selon les par­kings. Dans les diag­nos­tics par quar­tier, je me réserve avec mes col­lègues élus la pos­si­bi­lité d’aller négo­cier des solu­tions avec la Métro (qui pilote les par­kings en ouvrage). Le par­king du musée comme celui de Lafayette est très uti­lisé, en semaine comme en soi­rée et, là, on n’a pas de marge pour les rési­dents. Celui de l’hôtel de ville, sous le stade en fait, est par contre sous-uti­lisé, comme le par­king Catane pour­tant à proxi­mité des zones d’habitations.

 

 

Propos recueillis par Patricia Cerinsek

 

 

* Le tarif de 30 euros par mois s’applique pour une famille de deux parents et deux enfants, au-delà d’un revenu de 3 600 euros par mois. Soit 360 euros par an pour une voi­ture. Avec deux voi­tures, la fac­ture se monte à 840 euros.

 

 

DERRIÈRE LA TARIFICATION SOCIALE DU STATIONNEMENT, L’ADES

 

Vincent Comparat devant le local de l'Ades. © Loïc Blache - placegrenet.fr

Vincent Comparat. © Loïc Blache

Derrière la tari­fi­ca­tion dif­fé­ren­ciée du sta­tion­ne­ment, sur la base du quo­tient fami­lial, il y a l’Ades. C’est sur l’expertise juri­dique de l’Association démo­cra­tie, éco­lo­gie et soli­da­rité que s’est fon­dée la ville de Grenoble pour expé­ri­men­ter sa tari­fi­ca­tion sociale.

 

Légale ? Pas légale ? En fait, tout dépend par ce que l’on entend par « sta­tion­ne­ment ». Un ser­vice public obli­ga­toire, comme le défend Marie-Josée Salat ? Si c’est le cas, rien dans le code géné­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales ne pré­voit de tari­fi­ca­tion sociale.

 

Un ser­vice public facul­ta­tif, comme le sou­tient Vincent Comparat ? Là, la juris­pru­dence du Conseil d’État auto­ri­se­rait à mettre en place la tari­fi­ca­tion sociale en fonc­tion du quo­tient fami­lial.

 

« En quoi, le sta­tion­ne­ment est-il obli­ga­toire ? L’éducation est un ser­vice public obli­ga­toire », sou­ligne le pré­sident de l’Ades, qui s’é­tonne ouver­te­ment du recours déposé par l’op­po­si­tion socia­liste sur l’as­pect social de la tari­fi­ca­tion et non sur les aug­men­ta­tions de tarifs. « Mais quelqu’un qui a une voi­ture n’est pas obligé de se garer sur une place payante. Il peut aller dans un par­king en ouvrage, ou avoir lui-même un garage. »

 

Un ser­vice public qui se tra­duit par une rede­vance d’occupation du domaine public. « Or, d’a­près le légis­la­teur, le mon­tant de la rede­vance dépend de ce que le résident en retire », rap­pelle Romain Rambaud, pro­fes­seur de droit public à Grenoble. Et non donc des reve­nus…

 

Le groupe d’analyse métro­po­li­tain ne dit pas autre chose. « La modu­la­tion de la tari­fi­ca­tion du sta­tion­ne­ment en fonc­tion de tout cri­tère ne peut se faire que sur la base d’une dif­fé­rence de consom­ma­tion. La juris­pru­dence inter­dit la modu­la­tion du ticket résident en fonc­tion des reve­nus, donc du quo­tient fami­lial car c’est contraire au prin­cipe selon lequel la rede­vance per­çue doit être l’exacte contre­par­tie de la pres­ta­tion ren­due », relève le Gam qui y voit, comme Marie-Josée Salat, une rup­ture du prin­cipe d’égalité devant le ser­vice public.

 

 

Ouverture Musée Champollion
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Commentaires 10
  1. ques­tion au GAM : pour­quoi s’en prendre au tarif soli­daire pour le sta­tion­ne­ment des voi­tures et pas au tarif soli­daire des trans­ports en com­muns ?
    C’est du pareil au même. Il existe des gre­no­blois peu for­tu­nés qui doivent avoir une voi­ture ou doivent emprun­ter les TC et qui sont bien contents de béné­fi­cier de réduc­tions. Il existe aussi des gre­no­blois« gamistes » bobos à l’aise, qui peuvent, par soli­da­rité, payer plus cher.
    Seulement, la soli­da­rité semble une vertu pas tou­jours par­ta­gée.
    CQFD. C’est du fran­çais et ça veut dire « ce qu’il fal­lait démon­trer »

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    • Pour les mêmes rai­son que citées en réponse à Nalia plus bas : les trans­port en com­mun sont un ser­vice public facul­ta­tif, pas obli­ga­toire. Personne ne vous oblige à prendre les trans­ports en com­muns, et là la juris­pru­dence auto­rise une modu­la­tion en fonc­tion du revenu pour en garan­tir l’ac­cès à tous.

      Un auto­mo­bi­liste, quelque soit son niveau de revenu, est obligé de sta­tion­ner sur les places pré­vues à cet effet par la com­mune et/ou la métro et de s’ac­quit­ter d’une rede­vance (horo­da­teur ou ticket résident). Sil le fait pas, il est en infrac­tion, il est ver­ba­lisé : c’est four­rière et/ou amende.
      On ne ver­ba­lise pas les gens qui plu­tôt que prendre les trans­ports en com­muns, marchent, font du vélo ou prennent leur voi­ture, non ?

      Il existe une manière légale, beau­coup plus intel­li­gente et beau­coup plus éco­lo­gique de modu­ler le prix du ticket résident, mais on ne va non plus réflé­chir à la place de la Municipalité (sinon nous pre­nons direc­te­ment sa place, hein!) et des experts de l’ADES.

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      • « Personne ne vous oblige à prendre les trans­ports en com­muns… » et quand vous les pre­nez per­sonne ne vous oblige à payer, mais vous pou­vez rece­voir une amende si vous êtes contrôlé.
        Personne ne vous oblige à avoir une voi­ture et à payer pour son sta­tion­ne­ment sur les empla­ce­ments publics, mais vous pou­vez rece­voir une amende si vous ne payez pas.
        Il y a des pos­si­bi­li­tés de sub­sti­tu­tion à l’u­ti­li­sa­tion de sa propre voi­ture : co-voi­tu­rage (déve­loppé d’une manière inté­res­sante dans les entre­prises), loca­tion etc
        La voi­ture dans la ville, très bien expli­quée ici
        http://www.ruedelavenir.com/wp-content/uploads/2010/10/stationnement_V3_130629_web1.pdf

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  2. Du grand ; du très grand cru de l’ADES et de Vincent Compara « « En quoi, le sta­tion­ne­ment est-il obli­ga­toire ? L’éducation est un ser­vice public obli­ga­toire ».

    M. Comparat, nous ne savons pas à quoi vous tour­nez mais quand on a une voi­ture, un deux roue, un che­val, un mulet, un cha­meau, un yak ou un vélo et qu’on ne l’u­ti­lise pas, on est obligé de se garer et de se garer sur les places pré­vues à cet effet par la ville, et de s’acquitter de la rede­vance de sta­tion­ne­ment, sinon c’est une infrac­tion et on reçoit une amende. Donc le sta­tion­ne­ment est obli­ga­toire.

    Et nous vous rap­pe­lons M. Comparat que l’é­du­ca­tion est obli­ga­toire pour tous ceux qui ont moins de 16 ans. Pas après.

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    • Et quid de la can­tine sco­laire ? Dès lors que les parents ne sont pas dis­po­nibles pour faire man­ger leur(s) enfant(s) à midi, l’en­fant DOIT man­ger, cela a bien un carac­tere obli­ga­toire (autant qu’al­ler se garer dans un garage public ou privé, et non sur la voi­rie). Et c’est lié à l’en­fant, lequel est indé­pen­dant du niveau de res­sources de ses parents. Et pour­tant, la can­tine est fac­tu­rée direc­te­ment selon le quo­tient fami­lial de la famille, et c’est tout à fait légal…

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      • Les can­tines sco­laires, les pis­cines, les théâtres, les musées etc. sont des ser­vice publics facul­ta­tifs. Personne n’est obligé de mettre ses enfants à la can­tine ou d’al­ler à la pis­cine. Là, la juris­pru­dence auto­rise la modu­la­tion en fonc­tion des reve­nus pour en favo­ri­ser l’ac­cès à tous.
        Un auto­mo­bi­liste, quelque soit son niveau de revenu, à l’o­bli­ga­tion de sta­tion­ner sur les places pré­vues à cet effet par la com­mune et/ou la métro et de s’ac­quit­ter d’une rede­vance (horo­da­teur ou ticket résident) pour le sta­tion­ne­ment payant. S’il ne le fait pas : amende ou four­rière. On ne donne pas d’a­mende à ceux qui ne vont pas à la can­tine ou à la pis­cine.

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      • @Gam : et non, l’au­to­mo­bi­liste n’est pas « obligé de garer sa voi­ture sur la voi­rie ». Il peut :
        – avoir ou louer un garage,
        – se garer dans les par­kings publics en ouvrage,
        – se garer sur la voi­rie en zone gra­tuite,
        – ne pas avoir de voi­ture per­son­nelle, et pas­ser par les ser­vices de co-voi­tu­rages, auto-par­tages…
        J’ai du mal à voir le carac­tere obli­ga­toire.

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      • Si, vous êtes obligé de garer votre voi­ture sur les place pré­vues par la com­mune quand vous vous garez sur la voie publique. Vous mélan­gez tout.

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      • Et là nous pen­sons qu’on met le katana sur le noeud du pro­blème. Vous confon­dez espace public et espace privé.
        Pour rendre public l’es­pace privé, il faut expro­prier.
        Quand on rend privé l’es­pace public, on pri­va­tise.
        Le sta­tion­ne­ment en voi­rie c’est l’es­pace public. C’est pour ça qu’on peut faire payer une rede­vance pour son occu­pa­tion. Ceux qui n’ont pas de voi­ture ne la paie pas.
        Ceux qui ont une voi­ture et, par exemple, vont le méde­cin en ville (car c’est là que sont les spé­cia­listes) doit donc sta­tion­ner. Il ne va pas ache­ter un garage près de son méde­cin tout de même. Donc il sta­tionne sur l’es­pace public dont l’u­ti­li­sa­tion n’est pas gra­tuite et OBLIGATOIREMENT sur une place de par­king pré­vue à cet effet.

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  3. Houlà, si il y a Vicent Comparat der­rière cette tari­fi­ca­tion dite « sociale » on est dedans jus­qu’au cou. Il est peut-être très fort pour démon­ter ce que les autres construisent mais ce n’est pas du tout la même chose que conce­voir et de mettre en œuvre quelque chose. C’est donc Vincent Comparat et l’ADES le ser­vice juri­dique de la ville de Grenoble ? Tout s’ex­plique.…

    Ce que la muni­ci­pa­lité ne veut pas com­prendre c’est que le sta­tion­ne­ment est un ser­vice public obli­ga­toire qui donne lieu au paie­ment d’une rede­vance pour ceux qui n’ont d’autre choix que de garer leur véhi­cule sur les places en voi­rie.

    Cette rede­vance se paie donc par voi­ture, pas par habi­tant. Ce ser­vice étant obli­ga­toire, la ques­tion de faci­li­ter son accès ne se pose pas, puis­qu’il est obli­ga­toire, per­sonne n’a d’autre choix que se garer en voi­rie quand on ne dis­pose pas d’un garage.

    Puisque ce ser­vice se paie par voi­ture, alors les revenus,le QF, des habi­tants ne peuvent consti­tuer une base de modu­la­tion du tarifs car c’est une entorse à l’é­ga­lité devant le ser­vice public, puisque c’est le fait de pos­sé­der une voi­ture et de la garer en voi­rie qui donne lieu au paie­ment de la rede­vance, pas le fait d’a­voir tel ou tel QF. A par­tir du moment où tous les pos­ses­seurs de véhi­cules doivent se garer sur les places pré­vues par la ville à cette effet, il n’y a pas de dif­fé­rence objec­tive entre les habi­tants (alors qu’il y en a une entre les gens qui résident à Grenoble et ceux qui ne résident pas à Grenoble, ce qui eux ne béné­ficent pas du tarif résident mais doivent payer l’ho­ro­da­teur).

    Il serait éton­nant que le ser­vice juri­dique de la Ville de Grenoble ait validé une telle usine à gaz, d’au­tant que toutes les villes qui ont mis en place des tari­fi­ca­tions sociales ne le font que pour les béné­fi­ciaires de minima sociaux sous la forme d’aide du CCAS, car là la dif­fé­rence objec­tive ed situa­tion est éta­blie.

    La mai­rie condam­née, rem­bour­ser, les moins per­çus col­lec­ter (à chan­ter sur l’air de la Reine de Neiges)

    Quod Est Demonstrandum.

    PS : les ticket pour secondes voi­tures sont peu ache­tés, c’est parce ça coûte moins cher sur une année de payer les amendes et que les voi­tures sont garées hors des heures payantes. Quod Est Demonstrandum bis.

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