Jacques Wiart : “Nous sommes sereins sur le recours contre la tarification du stationnement”

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TROIS QUESTIONS A – Le dispositif de tarification différenciée du stationnement résident à Grenoble, sur la base du quotient familial, est-il légal ? Après le recours déposé par l’opposition socialiste, Jacques Wiart, adjoint délégué aux déplacements, se dit serein. Et dit vouloir reprendre la concertation, quartier par quartier, là où la ville l’a laissée… maintenant que la délibération a été votée. Sauf que rien ne dit aujourd’hui que le dispositif expérimenté à Grenoble a un quelconque fondement juridique. La balle est dans le camp du juge…

 

 

 

Marie-Josée Salat, qui conteste la légalité de la différenciation des tarifs du stationnement résident en fonction du quotient familial, a déposé un recours devant le tribunal administratif. La conseillère municipale d’opposition PS à la ville de Grenoble considère qu’en introduisant des tarifs différenciés, il y a là une entrave au principe d’égalité d’accès devant le service public. Sur quelle base légale se fonde votre mesure ?

 

Jacques Wiart, adjoint délégué aux déplacements, se dit serein sur la question de la légalité de la tarification.

Jacques Wiart, adjoint délégué aux déplacements, se dit serein sur la question de la légalité de la tarification. © Séverine Cattiaux

Les services juridiques de la Ville nous ont confirmé que le stationnement sur la voie publique est un service public administratif et qu’il était possible de prévoir une tarification sociale en fonction des revenus (voir encadré).

 

Mme Salat a déposé un recours, ce sera au juge de trancher mais nous sommes sereins. On est dans la légalité des textes.

 

 

La Ville parle de concertation mais elle semble avoir été menée a minima avant le vote de la délibération, le 20 juin dernier…

 

 

Il y a un sac de nœuds autour de tout ça. Dans l’engagement n° 49 est bel et bien prévu le principe de la concertation mais pour nous, la délibération du 20 juin n’est pas le point final à l’engagement n° 49.

 

Nouvelle tarification des stationnements à Grenoble.

© Séverine Cattiaux

Il y a eu un début de dialogue avec les habitants. Discuter quartier par quartier, c’est ce qu’on avait commencé à faire avec le quartier Île verte, avec Saint-Bruno ou les Eaux-Claires.

 

On avait engagé des diagnostics avec les habitants. Avec le vote de la délibération, on a convenu de suspendre les travaux.

 

 

Au nord des grands boulevards, passer en payant est le seul levier efficace pour diminuer la pression de stationnement dans ce secteur très dense. Mais on ne prendra jamais la décision de passer en payant sans un processus de concertation des habitants.

 

Le vote lui même a porté sur les orientations de la nouvelle politique de stationnement et sur les choix de tarification. La concertation doit intervenir maintenant à l’échelle des quartiers.

C’est là où il y a eu, dans l’interprétation de l’engagement 49, une différence d’appréciation entre le Cluq et la ville. Tout reste à faire. On n’est peut-être qu’au tiers du chemin.

 

 

Comment qualifier ce dispositif ? D’environnemental et de social ? Si le stationnement coûte plus cher, le risque est aussi que les résidents utilisent leur voiture pour se rendre, et se garer, sur leur lieu de travail où ils ne paieront pas. Et comment parler de mesures sociales quand 40 % des résidents paieront peut-être moins, mais 60 % plus… Quand avoir une deuxième voiture, qui n’est pas forcément l’apanage des foyers aisés, se paiera au prix fort (40 euros par mois) ?

 

 

Jacques Wiart, lors du débat contradictoire télévisé, organisé mardi 4 octobre 2016, dans les salons de l’hôtel de Ville de Grenoble. © Séverine Cattiaux – Place Gre’net

Jacques Wiart, adjoint en charge des déplacements à la ville de Grenoble. © Séverine Cattiaux – Place Gre’net

Sur le plan environnemental, on a souhaité soulager la Ville de la pression du stationnement sur la voirie.

 

Pour cela, il faut un signal prix pour que les usagers réfléchissent et puissent éventuellement évoluer dans leurs comportements.

 

On a arrêté cette mesure mais, avec le temps, on souhaite pouvoir évaluer l’efficacité réelle de cette politique.

 

Que ce soit en termes de libération de l’espace public ou que ce soit sur cet effet pervers du report des stationnements. Mais selon nous, le risque est faible car, honnêtement, utiliser sa voiture est très coûteux et les alternatives en termes de transport de commun ou de vélo dans l’agglomération sont beaucoup moins chères.

 

Et, pour nous, le signal prix doit être modulé selon les capacités contributives des ménages. Selon les données collectées depuis juillet, 40 % des usagers paient moins, 10 % n’ont pas vu leurs tarifs baisser (ils sont restés à 12 euros) et 50 % ont vu leurs tarifs augmenter, jusqu’à 30 euros. Ainsi, 30 % des usagers paient 30 euros*, même s’il faudra là aussi attendre les semaines, les mois à venir pour s’en faire une idée plus juste.

 

Quant au deuxième ticket [pour la seconde voiture, ndlr], à 40 euros quels que soient les revenus, c’est d’après les premiers retours un cas relativement rare. On n’a vendu que 300 tickets à 40 euros sur plus de 7 000 tickets. Mais on n’a pas encore l’information détaillée par revenu et par tranche. Dans les mois à venir, on sera en capacité d’y voir plus clair et de vérifier la justesse de notre politique. Voire d’ajuster les tarifs.

 

 

Quelle solution pour les résidents s’il n’y a pas assez de places qui leur sont réservées dans les parkings en ouvrage ?

 

 

Ce quota de places réservées aux résidents a déjà été augmenté à une ou deux reprises selon les parkings. Dans les diagnostics par quartier, je me réserve avec mes collègues élus la possibilité d’aller négocier des solutions avec la Métro (qui pilote les parkings en ouvrage). Le parking du musée comme celui de Lafayette est très utilisé, en semaine comme en soirée et, là, on n’a pas de marge pour les résidents. Celui de l’hôtel de ville, sous le stade en fait, est par contre sous-utilisé, comme le parking Catane pourtant à proximité des zones d’habitations.

 

 

Propos recueillis par Patricia Cerinsek

 

 

* Le tarif de 30 euros par mois s’applique pour une famille de deux parents et deux enfants, au-delà d’un revenu de 3 600 euros par mois. Soit 360 euros par an pour une voiture. Avec deux voitures, la facture se monte à 840 euros.

 

 

DERRIÈRE LA TARIFICATION SOCIALE DU STATIONNEMENT, L’ADES

 

Vincent Comparat devant le local de l'Ades. © Loïc Blache - placegrenet.fr

Vincent Comparat. © Loïc Blache

Derrière la tarification différenciée du stationnement, sur la base du quotient familial, il y a l’Ades. C’est sur l’expertise juridique de l’Association démocratie, écologie et solidarité que s’est fondée la ville de Grenoble pour expérimenter sa tarification sociale.

 

Légale ? Pas légale ? En fait, tout dépend par ce que l’on entend par « stationnement ». Un service public obligatoire, comme le défend Marie-Josée Salat ? Si c’est le cas, rien dans le code général des collectivités territoriales ne prévoit de tarification sociale.

 

Un service public facultatif, comme le soutient Vincent Comparat ? Là, la jurisprudence du Conseil d’État autoriserait à mettre en place la tarification sociale en fonction du quotient familial.

 

« En quoi, le stationnement est-il obligatoire ? L’éducation est un service public obligatoire », souligne le président de l’Ades, qui s’étonne ouvertement du recours déposé par l’opposition socialiste sur l’aspect social de la tarification et non sur les augmentations de tarifs. « Mais quelqu’un qui a une voiture n’est pas obligé de se garer sur une place payante. Il peut aller dans un parking en ouvrage, ou avoir lui-même un garage. »

 

Un service public qui se traduit par une redevance d’occupation du domaine public. « Or, d’après le législateur, le montant de la redevance dépend de ce que le résident en retire », rappelle Romain Rambaud, professeur de droit public à Grenoble. Et non donc des revenus…

 

Le groupe d’analyse métropolitain ne dit pas autre chose. « La modulation de la tarification du stationnement en fonction de tout critère ne peut se faire que sur la base d’une différence de consommation. La jurisprudence interdit la modulation du ticket résident en fonction des revenus, donc du quotient familial car c’est contraire au principe selon lequel la redevance perçue doit être l’exacte contrepartie de la prestation rendue », relève le Gam qui y voit, comme Marie-Josée Salat, une rupture du principe d’égalité devant le service public.

 

 

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Commentaires 10
  1. question au GAM : pourquoi s’en prendre au tarif solidaire pour le stationnement des voitures et pas au tarif solidaire des transports en communs ?
    C’est du pareil au même. Il existe des grenoblois peu fortunés qui doivent avoir une voiture ou doivent emprunter les TC et qui sont bien contents de bénéficier de réductions. Il existe aussi des grenoblois »gamistes » bobos à l’aise, qui peuvent, par solidarité, payer plus cher.
    Seulement, la solidarité semble une vertu pas toujours partagée.
    CQFD. C’est du français et ça veut dire « ce qu’il fallait démontrer »

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    • Pour les mêmes raison que citées en réponse à Nalia plus bas: les transport en commun sont un service public facultatif, pas obligatoire. Personne ne vous oblige à prendre les transports en communs, et là la jurisprudence autorise une modulation en fonction du revenu pour en garantir l’accès à tous.

      Un automobiliste, quelque soit son niveau de revenu, est obligé de stationner sur les places prévues à cet effet par la commune et/ou la métro et de s’acquitter d’une redevance (horodateur ou ticket résident). Sil le fait pas, il est en infraction, il est verbalisé: c’est fourrière et/ou amende.
      On ne verbalise pas les gens qui plutôt que prendre les transports en communs, marchent, font du vélo ou prennent leur voiture, non?

      Il existe une manière légale, beaucoup plus intelligente et beaucoup plus écologique de moduler le prix du ticket résident, mais on ne va non plus réfléchir à la place de la Municipalité (sinon nous prenons directement sa place, hein!) et des experts de l’ADES.

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      • « Personne ne vous oblige à prendre les transports en communs… » et quand vous les prenez personne ne vous oblige à payer, mais vous pouvez recevoir une amende si vous êtes contrôlé.
        Personne ne vous oblige à avoir une voiture et à payer pour son stationnement sur les emplacements publics, mais vous pouvez recevoir une amende si vous ne payez pas.
        Il y a des possibilités de substitution à l’utilisation de sa propre voiture : co-voiturage (développé d’une manière intéressante dans les entreprises), location etc
        La voiture dans la ville, très bien expliquée ici
        http://www.ruedelavenir.com/wp-content/uploads/2010/10/stationnement_V3_130629_web1.pdf

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  2. Du grand; du très grand cru de l’ADES et de Vincent Compara « «En quoi, le stationnement est-il obligatoire ? L’éducation est un service public obligatoire ».

    M. Comparat, nous ne savons pas à quoi vous tournez mais quand on a une voiture, un deux roue, un cheval, un mulet, un chameau, un yak ou un vélo et qu’on ne l’utilise pas, on est obligé de se garer et de se garer sur les places prévues à cet effet par la ville, et de s’acquitter de la redevance de stationnement, sinon c’est une infraction et on reçoit une amende. Donc le stationnement est obligatoire.

    Et nous vous rappelons M. Comparat que l’éducation est obligatoire pour tous ceux qui ont moins de 16 ans. Pas après.

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    • Et quid de la cantine scolaire ? Dès lors que les parents ne sont pas disponibles pour faire manger leur(s) enfant(s) à midi, l’enfant DOIT manger, cela a bien un caractere obligatoire (autant qu’aller se garer dans un garage public ou privé, et non sur la voirie). Et c’est lié à l’enfant, lequel est indépendant du niveau de ressources de ses parents. Et pourtant, la cantine est facturée directement selon le quotient familial de la famille, et c’est tout à fait légal…

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      • Les cantines scolaires, les piscines, les théâtres, les musées etc. sont des service publics facultatifs. Personne n’est obligé de mettre ses enfants à la cantine ou d’aller à la piscine. Là, la jurisprudence autorise la modulation en fonction des revenus pour en favoriser l’accès à tous.
        Un automobiliste, quelque soit son niveau de revenu, à l’obligation de stationner sur les places prévues à cet effet par la commune et/ou la métro et de s’acquitter d’une redevance (horodateur ou ticket résident) pour le stationnement payant. S’il ne le fait pas: amende ou fourrière. On ne donne pas d’amende à ceux qui ne vont pas à la cantine ou à la piscine.

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      • @Gam : et non, l’automobiliste n’est pas « obligé de garer sa voiture sur la voirie ». Il peut :
        – avoir ou louer un garage,
        – se garer dans les parkings publics en ouvrage,
        – se garer sur la voirie en zone gratuite,
        – ne pas avoir de voiture personnelle, et passer par les services de co-voiturages, auto-partages…
        J’ai du mal à voir le caractere obligatoire.

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      • Si, vous êtes obligé de garer votre voiture sur les place prévues par la commune quand vous vous garez sur la voie publique. Vous mélangez tout.

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      • Et là nous pensons qu’on met le katana sur le noeud du problème. Vous confondez espace public et espace privé.
        Pour rendre public l’espace privé, il faut exproprier.
        Quand on rend privé l’espace public, on privatise.
        Le stationnement en voirie c’est l’espace public. C’est pour ça qu’on peut faire payer une redevance pour son occupation. Ceux qui n’ont pas de voiture ne la paie pas.
        Ceux qui ont une voiture et, par exemple, vont le médecin en ville (car c’est là que sont les spécialistes) doit donc stationner. Il ne va pas acheter un garage près de son médecin tout de même. Donc il stationne sur l’espace public dont l’utilisation n’est pas gratuite et OBLIGATOIREMENT sur une place de parking prévue à cet effet.

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  3. Houlà, si il y a Vicent Comparat derrière cette tarification dite « sociale » on est dedans jusqu’au cou. Il est peut-être très fort pour démonter ce que les autres construisent mais ce n’est pas du tout la même chose que concevoir et de mettre en œuvre quelque chose. C’est donc Vincent Comparat et l’ADES le service juridique de la ville de Grenoble? Tout s’explique….

    Ce que la municipalité ne veut pas comprendre c’est que le stationnement est un service public obligatoire qui donne lieu au paiement d’une redevance pour ceux qui n’ont d’autre choix que de garer leur véhicule sur les places en voirie.

    Cette redevance se paie donc par voiture, pas par habitant. Ce service étant obligatoire, la question de faciliter son accès ne se pose pas, puisqu’il est obligatoire, personne n’a d’autre choix que se garer en voirie quand on ne dispose pas d’un garage.

    Puisque ce service se paie par voiture, alors les revenus,le QF, des habitants ne peuvent constituer une base de modulation du tarifs car c’est une entorse à l’égalité devant le service public, puisque c’est le fait de posséder une voiture et de la garer en voirie qui donne lieu au paiement de la redevance, pas le fait d’avoir tel ou tel QF. A partir du moment où tous les possesseurs de véhicules doivent se garer sur les places prévues par la ville à cette effet, il n’y a pas de différence objective entre les habitants (alors qu’il y en a une entre les gens qui résident à Grenoble et ceux qui ne résident pas à Grenoble, ce qui eux ne bénéficent pas du tarif résident mais doivent payer l’horodateur).

    Il serait étonnant que le service juridique de la Ville de Grenoble ait validé une telle usine à gaz, d’autant que toutes les villes qui ont mis en place des tarifications sociales ne le font que pour les bénéficiaires de minima sociaux sous la forme d’aide du CCAS, car là la différence objective ed situation est établie.

    La mairie condamnée, rembourser, les moins perçus collecter (à chanter sur l’air de la Reine de Neiges)

    Quod Est Demonstrandum.

    PS: les ticket pour secondes voitures sont peu achetés, c’est parce ça coûte moins cher sur une année de payer les amendes et que les voitures sont garées hors des heures payantes. Quod Est Demonstrandum bis.

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