Liste des formulaires d'annonces judiciaires et légales

Changement de nom

Changement de nom patronymique
Changement de régime matrimonial
Insaisissabilité

Constitution d’une société commerciale

SARL Constitution de société
EURL Constitution de société
SNC Constitution de société
SAS Constitution de société
SASU Constitution de société
SA Constitution de société

Constitution d’une société civile

SC Constitution de société
SCI Constitution de société
SCI de Construction Vente (SCICV ou SCCV)
Société Civile De Moyens (SCM)
Société Civile De Placement Immobilier (SCPI)
Société Civile Professionnelle (SCP)

Constitution d’une société libérale

Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)
Société d’Exercice Libéral ayant un asso­cié Unique (SELEURL ou SELU)
Société d’Exercice Libéral sous Forme Anonyme (SELAFA)
Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS)
Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SELASU)
Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions (SELCA)

Constitution d’une société agricole

Société civile d’exploitation agri­cole (SCEA)
Exploitation agri­cole à res­pon­sa­bi­lité limi­tée (EARL)
Groupement agri­cole d’exploitation en com­mun (GAEC)
Groupement fon­cier agri­cole (GFA)

Modification de société

Changement d’ad­mi­nis­tra­teur
Changement de com­mis­saire aux comptes
Changement de dénomination
Modifications mul­tiples
Modification d’ob­jet social
Modification de Gérant / Co-Gérant / Président / Directeur général
Modification du capi­tal social
Poursuite d’ac­ti­vité mal­gré pertes
Prorogation de durée
Transfert de siège social dans le département
Transfert de siège social hors département
Transformation d’une EURL en SAS
Transformation d’une SA en SAS
Transformation d’une SARL en SAS
Transformation d’une SAS en SARL
Transformation en SA
Transformation en SAS

Cessation d’ac­ti­vité

Avis de clô­ture de liquidation
Avis de dis­so­lu­tion anticipée
Dissolution et clôture
Dissolution par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP)
Dissolution simple

Fonds de commerce

Cession de droit au bail
Cession de fonds de commerce

Additifs – Rectificatis

Additif
Avis rec­ti­fi­ca­tif

Avis au public

Avis au public
Avis d’en­quête publique
Marché public

Location – Gérance

Fin de loca­tion gérance
Location gérance

Autres

Saisie libre