FIL INFO – Le Conseil représentatif des institutions juives de France de Grenoble (Crif Grenoble Dauphiné) réclame une modification du code pénal après que la cour de cassation a exclu tout procès du meurtrier de Sarah Halimi. Cette retraitée de confession juive avait été tuée à son domicile parisien en avril 2017.
« La cour de cassation a confirmé hier (le 14 avril 2021, ndlr) l’irresponsabilité pénale du meurtrier, au motif qu’il aurait été pris d’une bouffée délirante induite par sa lourde consommation de cannabis », souligne Yves Ganansia, le président du Crif de Grenoble dans un communiqué.
« En déclarant que Kobili Traoré n’était pas responsable de ses actes, la justice ajoute au drame d’une famille la colère et l’incompréhension d’une communauté toute entière. Alors qu’aujourd’hui la justice fait une priorité de la lutte contre la délinquance routière sous l’empire de l’alcool ou des stupéfiants, en faisant de la consommation de cannabis une circonstance aggravante, elle absout celui qui tue sous cette même emprise ».
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a le 14 avril rejeté le pourvoi formé par la famille de Sarah Halimi contre la décision rendue en 2019 par la cour d’appel de Paris. Et confirmé l’irresponsabilité de son meurtrier, Kobili Traoré, dont le discernement était « aboli » au moment des faits, selon plusieurs experts psychiatres, « du fait de la prise consciente et volontaire régulière de cannabis en très grande quantité ».
Le Crif réclame un amendement « Sarah Halimi »
Une décision qui fait bondir le représentant de la communauté juive à Grenoble. « Nous regrettons un véritablement détournement de la règle de droit car s’il est normal de protéger ceux qui, par acquisition ou naissance, subissent le poids de la maladie mentale et ne peuvent être déclarés responsables de leurs actes, en revanche, jamais il n’a été dans les intentions du législateur de protéger celui qui tue grâce à l’usage de la drogue », estime Yves Ganansia.
« Ce crime antisémite n’est pas l’œuvre d’un fou, il est le fruit d’une idéologie qui ronge notre société et les consciences individuelles ».
.Yves Ganansia en appelle au législateur. Pour réclamer, via un « amendement Sarah Halimi » que la rédaction de l’article 122 – 1 du code pénal soit modifiée pour exclure la consommation volontaire de stupéfiants des causes d’exonération de responsabilité pénale.
Un article qui dans son premier alinéa dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » Et qui ne tient donc pas compte de l’origine du trouble.
PC