La Cour administrative d’appel de Lyon confirme l’annulation de l’arrêté anti-remise à la rue de la Ville de Grenoble

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FIL INFO — La Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation de l’arrêté anti-remise à la rue promulgué par la Ville de Grenoble. En juin 2019, le tribunal administratif, saisi par la préfecture de l’Isère, avait estimé que l’arrêté municipal empiétait sur les compétences et sur l’autorité des services de l’État et de la justice.

 

 

Un point final pour l’arrêté anti-remise à la rue de la Ville de Grenoble ? Porté devant la jus­tice par la pré­fec­ture de l’Isère, l’ar­rêté muni­ci­pal condi­tion­nant les expul­sions à la pro­po­si­tion d’une « solu­tion effec­tive, décente et adap­tée de loge­ment ou (…) d’hébergement » avait été annulé par le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Grenoble en juin 2019. Décision contes­tée devant la Cour admi­nis­tra­tive d’ap­pel de Lyon… qui vient de reje­ter l’ap­pel for­mulé par la Ville.

 

Arrêté anti-remise à la rue adopté par Grenoble : après le tribunal administratif de Grenoble, la Cour administrative de Lyon confirme l'annulation de l'arrêté. Le maire de Grenoble Éric Piolle © Manon Heckmann - Place Gre'net

Le maire de Grenoble Éric Piolle. © Manon Heckmann – Place Gre’net

 

Pourquoi ce bras de fer ? Aux yeux des ser­vices de l’État, l’ar­rêté de la Ville de Grenoble empiète sur les pré­ro­ga­tives pré­fec­to­rales. « Le juge [avait] rap­pelé qu’il n’était pas dans les pou­voirs du maire de faire obs­tacle à la déci­sion de jus­tice qui consti­tue le fon­de­ment de la pro­cé­dure d’expulsion », note la pré­fec­ture de l’Isère. Jugement confirmé par la Cour admi­nis­tra­tive, qui sou­ligne « l’en­trave sus­cep­tible d’être por­tée à l’exécution de déci­sions de jus­tice ».

 

 

La préfecture met en avant ses « efforts considérables »

 

L’annulation de l’ar­rêté pro­mul­gué par le maire de Grenoble Éric Piolle n’a­vait pas été une sur­prise. Si le texte était pré­senté par le conseiller muni­ci­pal Alan Confesson comme répon­dant aux exi­gences de la loi Dalo, il n’en était pas moins simi­laire à d’autres arrê­tés ayant été annu­lés par le passé. Le maire de Grenoble avait, de son côté, réagi à l’an­nu­la­tion en déplo­rant « que le droit au loge­ment et à l’hébergement (…) ne soit pas érigé au même niveau que le Droit à la pro­priété ».

 

La Cour administrative de Lyon confirme l'annulation de l'arrêté anti-remise à la rue adopté par Grenoble.Évacuation du camp de l'Estacade à Grenoble le 21 novembre 2019 par la Préfecture © Florent Mathieu - Place Gre'net

Évacuation du camp de l’Estacade à Grenoble le 21 novembre 2019 par la pré­fec­ture. © Florent Mathieu – Place Gre’net

 

La pré­fec­ture de l’Isère salue, pour sa part, la déci­sion de la Cour admi­nis­tra­tive d’ap­pel, après celle du tri­bu­nal admi­nis­tra­tif. Et veut défendre les actions menées en matière de loge­ment et d’hé­ber­ge­ment. « Le pré­fet tient à sou­li­gner les efforts consi­dé­rables four­nis par les ser­vices de l’État dans le dépar­te­ment afin d’assurer un héber­ge­ment ou un loge­ment aux per­sonnes vul­né­rables », écrit-elle dans un com­mu­ni­qué.

 

Et les ser­vices de l’État de rap­pe­ler que 1 510 places d’hé­ber­ge­ment sont actuel­le­ment ouvertes en Isère, avec un bonus de 550 places sup­plé­men­taires dans le cadre du dis­po­si­tif hiver­nal. Un dis­po­si­tif qui n’en est pas moins jugé lar­ge­ment insuf­fi­sant par les asso­cia­tions de défense des sans-logis. Enfin, la pré­fec­ture affirme « pri­vi­lé­gier des solu­tions pérennes de retour au loge­ment », et ceci « en étroite rela­tion avec les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales ».

 

Florent Mathieu

 

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Commentaires 3
  1. Impressionnant, prendre un arrêté anti mise à la rue, alors que ce maire à mise du per­son­nel à la rue, dont une concierge / cheffe d’équipe d’école. Complétement affo­lant cette contra­dic­tion d’acte aux paroles.

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  2. Vouloir s’ar­ran­ger avec la loi, une méthode PIOLLITIQUE👎

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  3. Ce qui est scan­da­leux c’est qu’on n’a pas une pro­cé­dure auto­ma­tique pour écar­ter un élu qui s’en fiche de la légis­la­tion en vigueur et/ou est assez débile pour ne pas se ren­sei­gner sur ses pré­ro­ga­tives réelles

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