La cour d’appel de Lyon juge illégale la journée sans services publics décrétée par le maire de Grenoble

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FIL INFO – La cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt rendu ce 20 décembre, annulé la décision du maire de Grenoble de décréter la journée du 25 novembre 2015 sans services publics. Pour la cour, Eric Piolle a pris part à un mouvement national, de nature politique, contre la baisse des dotations de l’État décidée par le gouvernement.

 

 

Les élus de la majo­rité muni­ci­pale lors de la jour­née sans ser­vices publics le 25 novembre 2015 © Séverine Cattiaux

La déci­sion du maire de Grenoble d’organiser, le 25 novembre 2015, une jour­née sans ser­vices publics afin de dénon­cer la baisse des dota­tions bud­gé­taires de l’État a été annu­lée par la cour admi­nis­tra­tive d’ap­pel de Lyon.

 

Dans un arrêt rendu ce jeudi 20 décembre 2018, la cour revient ainsi sur la déci­sion du tri­bu­nal admi­nis­tra­tif. Le 9 février 2017, le juge gre­no­blois avait rejeté le recours de la conseillère muni­ci­pale d’op­po­si­tion Anouche Agobian. L’élue du Rassemblement de gauche et de pro­grès (gauche socia­liste et citoyenne) contes­tait la com­pé­tence du maire de Grenoble pour déci­der d’une telle mesure, en lieu et place de l’as­sem­blée muni­ci­pale.

 

Elle y voyait une déci­sion « uni­la­té­rale, auto­ri­taire et arbi­traire » mais aussi une déci­sion « à carac­tère poli­tique pour un motif étran­ger à l’in­té­rêt de la com­mune ». Un « détour­ne­ment de pou­voir » pour Anouche Agobian, por­tant qui plus est atteinte au prin­cipe d’ac­cès libre et égal des citoyens au ser­vice public.

 

 

Un détournement de pouvoir et une action politique pour la cour d’appel

 

Contrairement au tri­bu­nal admi­nis­tra­tif, la cour a consi­déré que l’é­lue avait inté­rêt à agir pour contes­ter la déci­sion du maire de fer­mer les ser­vices publics com­mu­naux – hor­mis ceux assu­rant la sécu­rité – et le centre com­mu­nal d’ac­tion sociale. Décision « qui affecte direc­te­ment la ges­tion des affaires de la com­mune », sou­ligne le juge lyon­nais.

 

En impo­sant, à l’ap­pel lancé par l’association des maires de France, la fer­me­ture par­tielle des ser­vices publics, la déci­sion d’Eric Piolle ne peut être assi­mi­lée ni à une simple mesure d’in­for­ma­tion, ni à un vœu, ni à une mesure d’ordre inté­rieur, sou­ligne la cour dans son arrêt.

 

Journée sans ser­vices publics le 25 novembre 2015 à Grenoble : une déci­sion enta­chée d’ex­cès de pou­voir et donc annu­lée par la cour d’ap­pel © Séverine Cattiaux

 

« Cette déci­sion a sur­tout porté atteinte aux prin­cipes d’im­par­tia­lité et de neu­tra­lité de la fonc­tion publique et était enta­chée de détour­ne­ment de pou­voir », sou­ligne le Rassemblement de gauche et de pro­grès dans un com­mu­ni­qué en réac­tion à la déci­sion de la cour d’ap­pel. « Elle impo­sait aux agents de la com­mune d’as­sis­ter à une réunion plé­nière, lors de laquelle la situa­tion bud­gé­taire de la Ville a été pré­sen­tée sous un angle volon­tai­re­ment dra­ma­tique et inquié­tant. »

 

 

Une décision illégale

 

Pour l’op­po­si­tion de gauche socia­liste comme pour la cour d’ap­pel, il s’a­git ni plus ni moins que d’une opé­ra­tion de nature poli­tique. « En déci­dant de fer­mer au public l’ac­cès aux ser­vices muni­ci­paux et au centre com­mu­nal d’ac­tion sociale […], le maire de Grenoble, même s’il enten­dait ainsi sen­si­bi­li­ser les usa­gers à la situa­tion finan­cière de la ville, a pris part à un mou­ve­ment natio­nal, de nature poli­tique, contre la baisse des dota­tions de l’État déci­dée par le gou­ver­ne­ment, sou­ligne la cour dans son arrêt. Un tel motif, étran­ger à l’intérêt de la com­mune ou au bon fonc­tion­ne­ment des ser­vices muni­ci­paux, est de nature à enta­cher cette déci­sion d’illé­ga­lité. »

 

Services municipaux inaccessibles : Journée pour la défense du service public à Grenoble en 2015, face à la baisse des dotations aux collectivités collectivités. © Séverine Cattiaux - placegrenet.fr

Journée pour la défense du ser­vice public à Grenoble en 2015 © Séverine Cattiaux – placegrenet.fr

Si, dans les faits, l’an­nu­la­tion de cette jour­née d’ac­tion ne change pas grand-chose, l’ar­rêt est révé­la­teur pour le Rassemblement de gauche et de pro­grès.

 

« La muni­ci­pa­lité porte seule et plei­ne­ment la res­pon­sa­bi­lité du « Grenoble bashing » qu’elle aura contri­bué à déclen­cher en ins­tru­men­ta­li­sant sys­té­ma­ti­que­ment la situa­tion au pro­fit d’une com­mu­ni­ca­tion dra­ma­ti­sant volon­tai­re­ment la réa­lité », sou­ligne le groupe.

 

« Après le rap­port de la CRC n’é­vo­quant ni le risque de mise sous tutelle, ni l’in­sin­cé­rité bud­gé­taire soit-disant “immi­nentes et avé­rées en 2015”, la démons­tra­tion d’une com­mu­ni­ca­tion uti­li­sant à des fins par­ti­sanes l’ou­til muni­ci­pal pour mieux impo­ser un plan d’aus­té­rité jamais débattu ni pré­senté clai­re­ment devant les élus et la popu­la­tion est défi­ni­ti­ve­ment faite. »

 

La Ville de Grenoble* a en outre été condam­née à ver­ser à Anouche Agobian la somme de 1 200 euros.

 

PC

 

 

  • * Sollicitée, notam­ment pour savoir si elle enten­dait faire appel de la déci­sion, la Ville n’a­vait lors de la publi­ca­tion de l’ar­ticle pas répondu à nos sol­li­ci­ta­tions.

 

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Commentaires 5
  1. Et une condam­na­tion de plus pour #Piolle, une !

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  2. Fallait-il attendre autre chose de la Cour d’ap­pel de Lyon, vu les arrê­tés qu’elle prend à lon­gueur de jour­nées ?
    J’adore le motif :
    « …le maire de Grenoble, même s’il enten­dait ainsi sen­si­bi­li­ser les usa­gers à la situa­tion finan­cière de la ville, a pris part à un mou­ve­ment natio­nal, de nature poli­tique, contre la baisse des dota­tions de l’État déci­dée par le gou­ver­ne­ment, sou­ligne la cour dans son arrêt. Un tel motif, étran­ger à l’intérêt de la com­mune ou au bon fonc­tion­ne­ment des ser­vices muni­ci­paux, est de nature à enta­cher cette déci­sion d’illégalité. »
    Ca veut dire qu’un maire n’a pas le droit de prendre des déci­sions d’ac­tions poli­tiques ? mais alors sur quel pro­gramme est-il élu ? Une fois élu, il doit mon­trer de la neu­tra­lité et dire « oui amen » à tout ce que fait le gou­ver­ne­ment ?
    C’est ridi­cule ! dom­mage qu’al­ler à la cour de cass soit si cher et si long (plu­sieurs années), pas sûr que la mai­rie y aille et pour­tant il y a de quoi.

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  3. Ping : La cour d'appel de Lyon juge illégale la journée sans services publics décrétée par le maire de Grenoble – Place Gre'net – Syndicat UNSA du conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté

  4. Là la ville de Grenoble ne peut pas faire appel. Elle ne peut que se pou­voir en cas­sa­tion au Conseil d’Etat.

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    • PC

      22/12/2018
      12:10

      En effet, la for­mu­la­tion n’é­tait pas idoine.

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