La convention de délégation de service public passée avec GEG illégale ?

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Le tribunal administratif de Grenoble a, le 1er décembre, mis en délibéré sa décision après le recours déposé en 2012 par cinq élus du groupe Écologie et Solidarité. Ces derniers demandaient l’annulation de la nouvelle délégation de service public passée à l’époque entre la ville et GEG.

 

Le contrat – qui prévoit la distribution de gaz et d’électricité à cette société d’économie mixte contrôlée à 51 % par la Ville et à 42 % par GDF Suez et ce jusqu’en 2042 – est-il entaché d’illégalité ? C’est ce que soulèvent les requérants qui pointent l’absence d’informations importantes communiquées aux élus avant le vote de la délibération, l’absence de publicité et de mise en concurrence (avec ERDF) mais aussi des irrégularités sur les biens mis en concession comme sur le budget prévisionnel.

 

“ Le rapporteur public a suivi partiellement ces moyens, notamment les illégalités d’une décision qui n’a pas été prise en connaissance de cause, les illégalités du statut des compteurs et d’une redevance”, souligne l’Ades (association pour la démocratie, l’écologie et la solidarité) dans un communiqué.

 

Suspectant des prises illégales d’intérêts, des abus de biens sociaux et d’autres irrégularités autour de la création de GEG. (à l’instar des scandales liés à la privatisation du service des eaux), l’Ades a porté le dossier devant les tribunaux.

 

 

Des impôts cachés dans les factures d’électricité ?

 

Les premières décisions sont tombées. Le 11 juillet dernier, le juge administratif a invalidé l’attribution, en 1986, de la concession des réseaux de gaz et d’électricité à GEG. La première convention de délégation de service public, signée sous le mandat d’Alain Carignon, mais aussi certains avenants, passés en 2010 du temps de Michel Destot, ont donc été jugés illégaux. Le second contrat, qui engage la ville et GEG jusqu’en 2042, fait-il lui aussi quelques entorses à la loi ? C’est ce que devra trancher le tribunal d’ici quelques semaines (aucune date n’a été fixée pour le délibéré).

 

L’Ades, elle, en est convaincue : “il a bien existé entre 1986 et 2012 des impôts cachés dans les factures d’électricité […] Non contents d’avoir augmenté les impôts en 2009, MM. Destot [alors maire, ndlr] et Safar [président à l’époque de GEG, ndlr] ont maintenu des impôts cachés dans les factures d’électricité, au détriment des usagers basse tension dont la commune elle-même”.

 

 

PC

 

 

 

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Commentaires 1
  1. La concession est en règle par rapport au code des marchés des publics, de la législation européenne et de la jurisprudence en vigueur au moment de la signature.
    Cette concession comprend l’obligation de fournir du gaz et de l’électricité aux tarifs réglementés, ce qui est effectivement un Service d’Intérêt Économique Général prévu par les traités européens.
    (a) La ville est propriétaire du réseau et (b) la ville est actionnaire majoritaire de GEG proposant les tarifs réglementés: il n’y aurait pas eu d’autres concurrent pour qui cela n’a aucun intérêt parce que l’accès au réseau leur est garanti.

    Il ne peut exister d’impôt cachés puisque cela ne rentre pas dans les comptes de la ville, que GEG n’est pas du in-house, que le coût des abonnements eux sont fixés par la concession et que l’éclairage public a été sorti de la concession. On peut à la limite contester la grille tarifaire.

    Par ailleurs, en 2010 il n’existait aucune obligation de mise en concurrence de la distribution d’énergie.
     » Beaucoup d’éléments militent dans le sens d’une absence de mise en concurrence obligatoire et notamment les textes nationaux comme la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. En effet, l’article 18 du texte précité cite Électricité de France comme le seul gestionnaire possible des réseaux publics de distribution d’électricité (à l’exclusion des distributeurs non nationalisés (DNN).
    Par ailleurs, l’article L.1411-12 du code général des collectivités territoriales précise que la mise en concurrence «ne s’appliquent pas aux délégations de service public : a) lorsque la loi institue un monopole au profit d’une entreprise». On peut donc considérer que l’article 18 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a institué un monopole aux bénéfices d’Électricité de France.
    Le droit français ne semble pas à ce jour incompatible avec le droit européen pour ce qui est de la distribution d’électricité. En effet, la Directive 2009/72/CE indique que « Les États membres désignent, ou demandent aux entreprises propriétaires ou responsables de réseaux de distribution de désigner pour une durée à déterminer par les États membres en fonction de considérations d’efficacité et d’équilibre économique, un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution ».
    Le Conseil Constitutionnel (décision n° 2006-543 DC en date du 30 novembre 2006), certes dans une décision concernant la distribution de gaz, a justifié l’atteinte portée aux principes de liberté contractuelle des collectivités locales par l’attribution de droits exclusifs à GDF (mutatis mutandis à ERDF) par la nécessité d’assurer la cohérence du réseau concédé et de maintenir la péréquation des tarifs d’utilisation des réseaux. »

    La mise en concurrence de la distribution d’énergie, c’est la directive n° 2014/23:UE du 23 février 2014 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=celex%3A32014L0023 qui a été transposée dans le nouveau Code de la Commande Publique en vigueur depuis avril 2016.

    Donc la mise en concurrence en 2010 n’était pas obligatoire.

    Nous voyons que les écologistes, contrairement à ce qu’ils avancent, ne veulent pas de service public de l’énergie parce qu’il existe déjà, la ville étant propriétaire du réseau comme toute les communes et ne pouvant pas le vendre, et la ville étant l’actionnaire majoritaire du concessionnaire qui est également un producteur d’énergie. Ils veulent au contraire le casser.

    La prise en régie directe de tout ça à l’échelle de la métropole est une fumisterie sans nom puisqu’il faudrait consolider l’ensemble des réseaux que les communes ne peuvent revendre et racheter les parts des partenaires privés, ce qui coûterait près du milliard d’euro à la métropole.

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