La convention de délégation de service public passée avec GEG illégale ?

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Le tribunal administratif de Grenoble a, le 1er décembre, mis en délibéré sa décision après le recours déposé en 2012 par cinq élus du groupe Écologie et Solidarité. Ces derniers demandaient l’annulation de la nouvelle délégation de service public passée à l’époque entre la ville et GEG.

 

Le contrat – qui pré­voit la dis­tri­bu­tion de gaz et d’élec­tri­cité à cette société d’é­co­no­mie mixte contrô­lée à 51 % par la Ville et à 42 % par GDF Suez et ce jus­qu’en 2042 – est-il enta­ché d’illé­ga­lité ? C’est ce que sou­lèvent les requé­rants qui pointent l’ab­sence d’in­for­ma­tions impor­tantes com­mu­ni­quées aux élus avant le vote de la déli­bé­ra­tion, l’ab­sence de publi­cité et de mise en concur­rence (avec ERDF) mais aussi des irré­gu­la­ri­tés sur les biens mis en conces­sion comme sur le bud­get pré­vi­sion­nel.

 

“ Le rap­por­teur public a suivi par­tiel­le­ment ces moyens, notam­ment les illé­ga­li­tés d’une déci­sion qui n’a pas été prise en connais­sance de cause, les illé­ga­li­tés du sta­tut des comp­teurs et d’une rede­vance”, sou­ligne l’Ades (asso­cia­tion pour la démo­cra­tie, l’é­co­lo­gie et la soli­da­rité) dans un com­mu­ni­qué.

 

Suspectant des prises illé­gales d’intérêts, des abus de biens sociaux et d’autres irré­gu­la­ri­tés autour de la créa­tion de GEG. (à l’ins­tar des scan­dales liés à la pri­va­ti­sa­tion du ser­vice des eaux), l’Ades a porté le dos­sier devant les tri­bu­naux.

 

 

Des impôts cachés dans les factures d’électricité ?

 

Les pre­mières déci­sions sont tom­bées. Le 11 juillet der­nier, le juge admi­nis­tra­tif a inva­lidé l’attribution, en 1986, de la conces­sion des réseaux de gaz et d’électricité à GEG. La pre­mière conven­tion de délé­ga­tion de ser­vice public, signée sous le man­dat d’Alain Carignon, mais aussi cer­tains ave­nants, pas­sés en 2010 du temps de Michel Destot, ont donc été jugés illé­gaux. Le second contrat, qui engage la ville et GEG jus­qu’en 2042, fait-il lui aussi quelques entorses à la loi ? C’est ce que devra tran­cher le tri­bu­nal d’ici quelques semaines (aucune date n’a été fixée pour le déli­béré).

 

L’Ades, elle, en est convain­cue : “il a bien existé entre 1986 et 2012 des impôts cachés dans les fac­tures d’électricité […] Non contents d’avoir aug­menté les impôts en 2009, MM. Destot [alors maire, ndlr] et Safar [pré­sident à l’é­poque de GEG, ndlr] ont main­tenu des impôts cachés dans les fac­tures d’électricité, au détri­ment des usa­gers basse ten­sion dont la com­mune elle-même”.

 

 

PC

 

 

 

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Commentaires 1
  1. La conces­sion est en règle par rap­port au code des mar­chés des publics, de la légis­la­tion euro­péenne et de la juris­pru­dence en vigueur au moment de la signa­ture.
    Cette conces­sion com­prend l’o­bli­ga­tion de four­nir du gaz et de l’électricité aux tarifs régle­men­tés, ce qui est effec­ti­ve­ment un Service d’Intérêt Économique Général prévu par les trai­tés euro­péens.
    (a) La ville est pro­prié­taire du réseau et (b) la ville est action­naire majo­ri­taire de GEG pro­po­sant les tarifs régle­men­tés : il n’y aurait pas eu d’autres concur­rent pour qui cela n’a aucun inté­rêt parce que l’ac­cès au réseau leur est garanti.

    Il ne peut exis­ter d’im­pôt cachés puisque cela ne rentre pas dans les comptes de la ville, que GEG n’est pas du in-house, que le coût des abon­ne­ments eux sont fixés par la conces­sion et que l’é­clai­rage public a été sorti de la conces­sion. On peut à la limite contes­ter la grille tari­faire.

    Par ailleurs, en 2010 il n’exis­tait aucune obli­ga­tion de mise en concur­rence de la dis­tri­bu­tion d’éner­gie.
     » Beaucoup d’éléments militent dans le sens d’une absence de mise en concur­rence obli­ga­toire et notam­ment les textes natio­naux comme la loi n°2000 – 108 du 10 février 2000 rela­tive à la moder­ni­sa­tion et au déve­lop­pe­ment du ser­vice public de l’électricité. En effet, l’article 18 du texte pré­cité cite Électricité de France comme le seul ges­tion­naire pos­sible des réseaux publics de dis­tri­bu­tion d’électricité (à l’exclusion des dis­tri­bu­teurs non natio­na­li­sés (DNN).
    Par ailleurs, l’article L.1411 – 12 du code géné­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales pré­cise que la mise en concur­rence « ne s’appliquent pas aux délé­ga­tions de ser­vice public : a) lorsque la loi ins­ti­tue un mono­pole au pro­fit d’une entre­prise ». On peut donc consi­dé­rer que l’article 18 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 rela­tive à la moder­ni­sa­tion et au déve­lop­pe­ment du ser­vice public de l’électricité a ins­ti­tué un mono­pole aux béné­fices d’Électricité de France.
    Le droit fran­çais ne semble pas à ce jour incom­pa­tible avec le droit euro­péen pour ce qui est de la dis­tri­bu­tion d’électricité. En effet, la Directive 2009/72/CE indique que « Les États membres dési­gnent, ou demandent aux entre­prises pro­prié­taires ou res­pon­sables de réseaux de dis­tri­bu­tion de dési­gner pour une durée à déter­mi­ner par les États membres en fonc­tion de consi­dé­ra­tions d’efficacité et d’équilibre éco­no­mique, un ou plu­sieurs ges­tion­naires de réseau de dis­tri­bu­tion ».
    Le Conseil Constitutionnel (déci­sion n° 2006 – 543 DC en date du 30 novembre 2006), certes dans une déci­sion concer­nant la dis­tri­bu­tion de gaz, a jus­ti­fié l’atteinte por­tée aux prin­cipes de liberté contrac­tuelle des col­lec­ti­vi­tés locales par l’attribution de droits exclu­sifs à GDF (muta­tis mutan­dis à ERDF) par la néces­sité d’assurer la cohé­rence du réseau concédé et de main­te­nir la péréqua­tion des tarifs d’utilisation des réseaux. »

    La mise en concur­rence de la dis­tri­bu­tion d’éner­gie, c’est la direc­tive n° 2014/23:UE du 23 février 2014 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=celex%3A32014L0023 qui a été trans­po­sée dans le nou­veau Code de la Commande Publique en vigueur depuis avril 2016.

    Donc la mise en concur­rence en 2010 n’é­tait pas obli­ga­toire.

    Nous voyons que les éco­lo­gistes, contrai­re­ment à ce qu’ils avancent, ne veulent pas de ser­vice public de l’éner­gie parce qu’il existe déjà, la ville étant pro­prié­taire du réseau comme toute les com­munes et ne pou­vant pas le vendre, et la ville étant l’ac­tion­naire majo­ri­taire du conces­sion­naire qui est éga­le­ment un pro­duc­teur d’éner­gie. Ils veulent au contraire le cas­ser.

    La prise en régie directe de tout ça à l’é­chelle de la métro­pole est une fumis­te­rie sans nom puis­qu’il fau­drait conso­li­der l’en­semble des réseaux que les com­munes ne peuvent revendre et rache­ter les parts des par­te­naires pri­vés, ce qui coû­te­rait près du mil­liard d’euro à la métro­pole.

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