Charvieu-Chavagneux : en attendant le jugement du tribunal administratif

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BLOG JURIDIQUE – Le tribunal administratif de Grenoble a finalement suspendu, sur demande du préfet, la fameuse délibération de Charvieu-Chavagneux sur l’accueil des migrants. Le maire, cependant, persiste et signe. Ce sera donc au tribunal administratif de Grenoble de trancher au fond au cours du premier semestre 2016. Analyse d’ensemble de la situation actuelle par Clara Durand, Alicia Goncalves, Océane Locqué, Emilie Naton, Romain Rambaud et Reyman Remtola, avec le soutien de Marie Mazenot, Marine Roche, Leïla Ismailil et Prisca Keo.

 

 

 

Mairie de Charvieu-Chavagneux en Isère. dR

DR

« N’accueillir que des réfu­giés chré­tiens ne cor­res­pond pas à la foi chré­tienne », d’après Monseigneur Georges Pontier, arche­vêque de Marseille depuis 2006 et pré­sident de la Conférence des évêques de France depuis le 1er juillet 2013. M. Dezempte, maire de Charvieu-Chavagneux, ne par­tage mani­fes­te­ment pas cet avis.

En atten­dant qu’il soit défi­ni­ti­ve­ment sta­tué sur la fameuse déli­bé­ra­tion réser­vant l’accueil de réfu­giés dans la com­mune aux réfu­giés chré­tiens, au pre­mier semestre 2016, le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif a sus­pendu l’exécution de la déci­sion. Ce qui n’empêche pas le maire de per­sis­ter.

 

 

 

La délibération de la honte

 

 

Durant ses trente-deux années en tant que maire de la com­mune de Charvieu-Chavagneux, M. Dezempte a déjà eu à jus­ti­fier des déli­bé­ra­tions et autres déci­sions de son conseil muni­ci­pal, à l’instar d’une déci­sion remon­tée jusqu’au Conseil d’État le 21 juin 2000. Celle-ci avait pour objet une déli­bé­ra­tion du 24 sep­tembre 1997, por­tant sur une consul­ta­tion citoyenne pour l’attribution de loge­ments sociaux et les « seuils de tolé­rance en matière d’immigration », et l’a jugée illé­gale. De nou­veau, avec sa déli­bé­ra­tion du 8 sep­tembre 2015, c’est l’accueil des réfu­giés qui pose pro­blème.

 

En l’espèce, Gérard Dezempte et son conseil muni­ci­pal ont adopté à l’unanimité ce jour-là une déli­bé­ra­tion sur l’ac­cueil des migrants, dis­po­sant que leur com­mune n’ac­cep­te­rait « que ceux qui sont de culture et de reli­gion chré­tiennes ». Une posi­tion qui avait fait grand bruit et scan­da­lisé de nom­breux citoyens.

 

 

 

Les réactions de la société civile

 

 

2Très vite, un groupe de juristes citoyens prit alors l’initiative de rédi­ger une lettre au pré­fet de l’Isère, l’alertant de l’illégalité pro­bable d’une telle déli­bé­ra­tion.

 

Par ailleurs, Europe Écologie – les Verts Isère annonça qu’il sai­si­rait le Procureur de la République pour révo­quer le maire et ses adjoints qui avaient voté cette déli­bé­ra­tion, arguant qu’ils n’a­vaient plus l’au­to­rité morale néces­saire pour exer­cer cette fonc­tion.

 

SOS Racisme avait d’ailleurs évo­qué la pos­si­bi­lité d’agir et, fina­le­ment, comme le site inter­net de l’as­so­cia­tion l’indique, aurait « demandé à son avo­cat de sai­sir le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif en référé, afin de faire annu­ler cette déli­bé­ra­tion dis­cri­mi­na­toire. Les élus de la République étant res­pon­sables de leurs actes, SOS Racisme a éga­le­ment demandé à son conseil de dépo­ser une plainte à l’en­contre du Conseil muni­ci­pal pour inci­ta­tion à la haine raciale et à la dis­cri­mi­na­tion. »

 

 

 

Le déféré-suspension préfectoral

 

 

Après l’avoir annoncé à la presse le 14 octobre, le pré­fet de l’Isère a demandé le 22 octobre aux élus de reti­rer cette déli­bé­ra­tion, en vain. Il décida fina­le­ment de sai­sir le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Grenoble.

 

Jean-Paul Bonnetain, préfet de l'Isère. DR

Jean-Paul Bonnetain, pré­fet de l’Isère. DR

Par une requête enre­gis­trée le 28 octobre, le pré­fet a demandé au juge des réfé­rés, sur le fon­de­ment de l’article L. 554 – 1 du code de jus­tice admi­nis­tra­tive, lequel fait réfé­rence à l’article L. 2131 – 6 al. 3 du Code géné­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales (CGCT), la sus­pen­sion de l’exécution de ladite déli­bé­ra­tion.

Cet article dis­pose que le pré­fet a le pou­voir de défé­rer devant le juge des réfé­rés un acte d’une col­lec­ti­vité ter­ri­to­riale. Il est pri­mor­dial que cette requête émette un doute sérieux sur la léga­lité de l’acte pour qu’elle soit accep­tée.

 

Les moyens invo­qués par le pré­fet trouvent écho dans la lettre envoyée par plu­sieurs juristes et sont expo­sés ainsi dans l’ordonnance du juge des réfé­rés :

 

- la déli­bé­ra­tion est enta­chée d’incompétence dès lors que le conseil muni­ci­pal a entendu « pal­lier la poli­tique étran­gère de l’État », a déli­béré sur la conduite des rela­tions diplo­ma­tiques inter­na­tio­nales et la mise en œuvre d’une poli­tique étran­gère, ces pré­ro­ga­tives ne rele­vant que de la com­pé­tence des auto­ri­tés de l’État ou de celles de l’Union euro­péenne, et que l’accueil des réfu­giés chré­tiens à l’exception de tous les autres ne pré­sente pas un inté­rêt com­mu­nal ;

 

- elle a été prise en vio­la­tion des articles 225 – 1 et 225 – 2 du Code pénal qui pro­hibent les dis­cri­mi­na­tions à rai­son de l’appartenance à une reli­gion ;

 

4- elle mécon­naît le prin­cipe consti­tu­tion­nel de laï­cité qui implique la neu­tra­lité de l’État et des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales ;

 

- elle est contraire à l’ordre public en ce qu’elle est fon­dée sur un motif dis­cri­mi­na­toire por­tant atteinte à la mora­lité publique et à la dignité de la per­sonne humaine ;

 

- elle mécon­naît le prin­cipe d’égalité dès lors que la com­mune ne jus­ti­fie pas de l’existence de dif­fé­rences objec­tives de situa­tions ou de rai­sons sus­cep­tibles de revê­tir un carac­tère d’intérêt géné­ral.

 

Saisi de cet ensemble d’arguments, le juge devait dire si la déli­bé­ra­tion était dis­cri­mi­na­toire et si cette illé­ga­lité était suf­fi­sam­ment mani­feste pour jus­ti­fier une sus­pen­sion de la déci­sion en attente d’un juge­ment au fond.

 

 

 

La suspension ordonnée par le tribunal administratif

 

 

Le 12 novembre, le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif saisi, a dû se ques­tion­ner sur la vali­dité de l’acte atta­qué. L’institution a ordonné la sus­pen­sion dudit texte, consi­dé­rant que la déli­bé­ra­tion est enta­chée d’incompétence et porte atteinte au prin­cipe de laï­cité et au prin­cipe d’égalité. La ques­tion de la léga­lité sur le fond de la déli­bé­ra­tion n’a pas encore été jugée. Elle devrait l’être d’ici la ren­trée 2016.

 

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Les motifs invo­qués par le juge des réfé­rés sont l’article L. 554 – 1 du code de jus­tice admi­nis­tra­tive et le fait « que cette déli­bé­ra­tion est enta­chée d’incompétence, de ce qu’elle est fon­dée sur une dis­cri­mi­na­tion mécon­nais­sant les dis­po­si­tions des articles 225 – 1 et 225 – 2 du code pénal, de ce qu’elle porte atteinte au prin­cipe de laï­cité et de ce qu’elle porte atteinte au prin­cipe d’égalité paraissent, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la léga­lité de cette déli­bé­ra­tion ; que, par suite, il y a lieu d’ordonner la sus­pen­sion de son exé­cu­tion ». L’état du droit donne effec­ti­ve­ment rai­son au tri­bu­nal admi­nis­tra­tif sur cha­cun de ces points.

 

Concernant la com­pé­tence, cette déli­bé­ra­tion pour­rait en effet être enta­chée de nom­breuses irré­gu­la­ri­tés. D’une part, la police admi­nis­tra­tive relève uni­que­ment de la com­pé­tence du maire et le conseil muni­ci­pal n’est pas com­pé­tent pour adop­ter une mesure de police (CE, Abbé de Couvenhes, 16 juillet 1915, et CE Sœur Souillac, 1934).

 

Par ailleurs, aucun article du CGCT ne confie au conseil muni­ci­pal la com­pé­tence pour déter­mi­ner quelle doit être l’organisation de la répar­ti­tion des réfu­giés sur le ter­ri­toire fran­çais, qui ne relève pas des affaires locales mais bien des affaires natio­nales, d’après le Code de l’entrée et du séjour des étran­gers et du droit d’asile (Ceseda). L’affectation des deman­deurs d’a­sile sur les lieux d’hé­ber­ge­ment est attri­buée par l’Ofii (Office fran­çais de l’im­mi­gra­tion et de l’in­té­gra­tion). Les maires ne peuvent donc pas choi­sir qui peut être accueilli sur le ter­ri­toire de leur com­mune.

 

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Concernant le volet pénal, l’article 225 – 2 du code pénal punit la dis­cri­mi­na­tion de trois ans de pri­son et 45.000 euros d’a­mende. Selon l’a­vo­cat péna­liste Claude Coutaz, « lors­qu’on pro­pose de four­nir un ser­vice, un loge­ment com­mu­nal ou un loge­ment social et que l’on dit ce sera seule­ment pour des gens de telle reli­gion, c’est dis­cri­mi­na­toire. A par­tir de la reli­gion c’est clai­re­ment illé­gal, clai­re­ment réprimé par le code pénal ».

 

Concernant la neu­tra­lité, la déli­bé­ra­tion de Charvieu-Chavagneux viole l’article 1er de la Constitution qui fonde les prin­cipes d’égalité et de laï­cité, duquel résultent selon le Conseil consti­tu­tion­nel « la neu­tra­lité de l’État » et « le res­pect de toutes les croyances, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans dis­tinc­tion de reli­gion » (Conseil consti­tu­tion­nel, Association pour la pro­mo­tion et l’expansion de la laï­cité, n° 2012-297 QPC, 21 février 2013). Par ailleurs, l’article 9 de la Convention euro­péenne des droits de l’Homme affirme que « Toute per­sonne a droit à la liberté de pen­sée, de conscience et de reli­gion ».

 

Concernant le prin­cipe d’égalité, la déli­bé­ra­tion viole les articles 1er de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) de 1789, aux termes duquel « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les dis­tinc­tions sociales ne peuvent être fon­dées que sur l’utilité com­mune », et son article 10, selon lequel « Nul ne doit être inquiété pour ses opi­nions, même reli­gieuses, pourvu que leur mani­fes­ta­tion ne trouble pas l’ordre public éta­bli par la Loi ». Sans oublier la Convention euro­péenne de sau­ve­garde des droits de l’Homme qui dis­pose dans son article 14 que « La jouis­sance des droits et liber­tés recon­nus dans la pré­sente Convention doit être assu­rée, sans dis­tinc­tion aucune, fon­dée notam­ment sur le sexe, la race, la cou­leur, la langue, la reli­gion… », l’article 26 repre­nant les mêmes termes.

 

La juris­pru­dence a par ailleurs pu poser le prin­cipe en vertu duquel, dans « le but d’assurer le res­pect du droit de pro­priété et de pré­ve­nir les atteintes à la salu­brité, la sécu­rité et la tran­quillité publiques », on ne peut mettre en œuvre une poli­tique d’évacuation en mécon­nais­sant le prin­cipe d’égalité devant la loi  (CE, SOS Racisme, 7 avril 2011, n° 343387).

 

 

 

Le maire de Charvieu-Chavagneux persiste et signe

 

 

Gérard Dezempte, maire de Charvieu-Chavagneux. DR

Gérard Dezempte, maire de Charvieu-Chavagneux. DR

Cependant, cette sus­pen­sion n’a pas eu beau­coup d’effet vis-à-vis de M. Dezempte.

 

Tout d’abord, celui-ci avait mal réagi au déféré du pré­fet alors que ce der­nier lui avait, dans un pre­mier temps, demandé de reti­rer la déli­bé­ra­tion liti­gieuse. Ainsi s’était-il offus­qué que la déci­sion de défé­rer dès le 28 octobre ait été prise alors que le pré­fet lui avait demandé de reti­rer la déli­bé­ra­tion, ce qui sup­po­sait d’attendre que le conseil muni­ci­pal se posi­tionne : « Au mini­mum, c’est dis­pro­por­tionné au pire c’est déloyal. »

 

Ensuite, M. Dezempte n’a pas hésité à com­plé­ter, le 20 novembre der­nier, son posi­tion­ne­ment, en indi­quant : « Nous pour­rions mal­heu­reu­se­ment rajou­ter : ils ne com­mettent pas des assas­si­nats de masse à Paris, pro­vo­quant la mort de plus de 100 per­sonnes ». Il a d’ailleurs une inter­pré­ta­tion très per­son­nelle des poten­tia­li­tés offertes par la loi du 20 novembre 2015 dans son article 6 – 1, en vertu duquel « Sont dis­sous, par décret en conseil des ministres, les asso­cia­tions […] qui par­ti­cipent à la com­mis­sion d’actes por­tant une atteinte grave à l’ordre public, ou dont les acti­vi­tés faci­litent cette com­mis­sion ou y incitent », deman­dant que soit dis­soute l’association SOS racisme.

 

Le maire explique, dans Le Dauphiné libéré : « SOS Racisme est une asso­cia­tion d’idéologues irres­pon­sables, jouant avec la souf­france du peuple fran­çais. Elle se per­met d’écrire que les attaques com­mises par les dji­ha­distes ne sont que des faits divers, qui ser­vi­raient soi-disant à des élus pour stig­ma­ti­ser les musul­mans. Autrement dit, la pseudo-stig­ma­ti­sa­tion est plus grave, selon SOS Racisme, que l’assassinat pro­grammé de cen­taines de Français. Rappelons que le gou­ver­ne­ment lui-même qua­li­fie très jus­te­ment ces atten­tats d’actes de guerre. »

 

Sur le fon­de­ment de la nou­velle pro­cé­dure de dis­so­lu­tion, « SOS Racisme devra être dis­soute. Considérer que les tue­ries de masse que nous avons connues cette année ne sont que des faits divers est une manière sinistre de mini­mi­ser, de ne pas condam­ner, voire d’excuser ces actes ».

 

Finalement, par une déli­bé­ra­tion du 25 novembre, le maire de Charvieu-Chavagneux et son conseil muni­ci­pal ont décidé de main­te­nir leur déli­bé­ra­tion. D’après France 3 Alpes, c’est en enton­nant la Marseillaise que le maire divers droite de Charvieu-Chavagnieux et son conseil muni­ci­pal ont décidé, ce mer­credi 25 novembre, de main­te­nir leur déli­bé­ra­tion.

 

En atten­dant que le dos­sier soit exa­miné sur le fond par le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif, le maire a d’ores et déjà déclaré que « si sa demande n’é­tait pas enten­due, Charvieu-Chavagneux n’ac­cueille­rait tout sim­ple­ment per­sonne ».

 

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A suivre !

 

 

20151203_162626Clara Durand, Alicia Goncalves, Océane Locqué, Emilie Naton, Romain Rambaud et Reyman Remtola, avec le sou­tien de Marie Mazenot, Marine Roche, Leïla Ismailil et Prisca Keo

 

 

 

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