Le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Grenoble a, le 1^er décembre, mis en déli­béré sa déci­sion après le recours déposé en 2012 par cinq élus du groupe Écologie et Solidarité. Ces der­niers deman­daient l’an­nu­la­tion de la nou­velle délé­ga­tion de ser­vice public pas­sée à l’é­poque entre la ville et GEG.

Le contrat – qui pré­voit la dis­tri­bu­tion de gaz et d’élec­tri­cité à cette société d’é­co­no­mie mixte contrô­lée à 51 % par la Ville et à 42 % par GDF Suez et ce jus­qu’en 2042 – est-il enta­ché d’illé­ga­lité ? C’est ce que sou­lèvent les requé­rants qui pointent l’ab­sence d’in­for­ma­tions impor­tantes com­mu­ni­quées aux élus avant le vote de la déli­bé­ra­tion, l’ab­sence de publi­cité et de mise en concur­rence (avec ERDF) mais aussi des irré­gu­la­ri­tés sur les biens mis en conces­sion comme sur le bud­get prévisionnel.

“ Le rap­por­teur public a suivi par­tiel­le­ment ces moyens, notam­ment les illé­ga­li­tés d’une déci­sion qui n’a pas été prise en connais­sance de cause, les illé­ga­li­tés du sta­tut des comp­teurs et d’une rede­vance”, sou­ligne l’Ades (asso­cia­tion pour la démo­cra­tie, l’é­co­lo­gie et la soli­da­rité) dans un communiqué.

Suspectant des prises illé­gales d’intérêts, des abus de biens sociaux et d’autres irré­gu­la­ri­tés autour de la créa­tion de GEG. (à l’ins­tar des scan­dales liés à la pri­va­ti­sa­tion du ser­vice des eaux), l’Ades a porté le dos­sier devant les tribunaux.

Des impôts cachés dans les fac­tures d’électricité ?

Les pre­mières déci­sions sont tom­bées. Le 11 juillet der­nier, le juge admi­nis­tra­tif a inva­lidé l’attribution, en 1986, de la conces­sion des réseaux de gaz et d’électricité à GEG. La pre­mière conven­tion de délé­ga­tion de ser­vice public, signée sous le man­dat d’Alain Carignon, mais aussi cer­tains ave­nants, pas­sés en 2010 du temps de Michel Destot, ont donc été jugés illé­gaux. Le second contrat, qui engage la ville et GEG jus­qu’en 2042, fait-il lui aussi quelques entorses à la loi ? C’est ce que devra tran­cher le tri­bu­nal d’ici quelques semaines (aucune date n’a été fixée pour le délibéré).

L’Ades, elle, en est convain­cue : “il a bien existé entre 1986 et 2012 des impôts cachés dans les fac­tures d’électricité […] Non contents d’avoir aug­menté les impôts en 2009, MM. Destot [alors maire, ndlr] et Safar [pré­sident à l’é­poque de GEG, ndlr] ont main­tenu des impôts cachés dans les fac­tures d’électricité, au détri­ment des usa­gers basse ten­sion dont la com­mune elle-même”.

PC